Pourvoi en cassation en cas d'acquittement : Ce que pensent magistrats et avocats

«La réduction de la surabondance de dossiers qui atterrissent par milliers devant la Cour suprême passe inévitablement par l'instauration de balises juridiques au niveau des tribunaux». C'est vers cette conception de l'équation que s'orientent tous les amendements introduits sur le code de procédures civiles et administratives, ou celui des procédures pénales, à travers notamment l'installation des médiateurs, dont la mission est d'éviter aux parties en conflit de recourir à un tribunal et en les orientant vers un arrangement à l'amiable, la prochaine création de bureaux en conseils juridiques, ou encore cet amendement qui suggère que seul le parquet général est habilité à introduire un pourvoi en cassation dans les décisions d'acquittement, en sa qualité de représentant de la société et ne pouvant renoncer à l'action publique.

Ainsi, avec un texte pareil, la non recevabilité des pourvois en cassation dans les arrêts d'acquittement est directement appliquée au niveau des tribunaux et Cours, évitant d'alourdir davantage les charges des magistrats de la Cour suprême. «Cet amendement du code de procédure pénale ne touche en rien le droit du justiciable, bien au contraire, cela lui éviterait une perte de temps inutile, le verdict de la Cour suprême ne pouvant que confirmer celui de la Cour lorsqu'il s'agit d'un arrêt d'acquittement», estiment des magistrats interrogés sur ce projet de loi en question. Des avocats, aussi, contactés à ce sujet, «n'y trouvent aucun inconvénient», allant plus loin encore en estimant que «cette disposition existe dans le code de procédure pénale, et que tout au plus, ce projet de loi clarifie mieux la non recevabilité du pourvoi en cassation dans les arrêts d'acquittements». Ajoutant que «généralement, ce sont les justiciables qui introduisent en pareille circonstance le pourvoi en cassation, et sollicitent le procureur général, normalement seul habilité à le faire, pour les suivre et les soutenir dans cette voie».

Mais, réduire les affaires devant les tribunaux, c'est directement toucher au gagne-pain des avocats qui, même s'ils ne le disent pas tout haut, ne crachent pas sur une affaire à inscrire sur leur agenda.

De ce côté, donc, la réforme de la justice dérange tant d'intérêts, autant dire que certains y verraient une menace sur leur gagne-pain. Maître Menad, le président de l'Union des barreaux algériens, estime pour sa part que le projet de loi en question peut effectivement toucher les intérêts du justiciable, si l'on évite le débat sur le côté pénal de l'affaire, il faut au moins songer au volet civil de celle-ci, où le justiciable a le droit de se pourvoir en cassation pour prétendre à une révision du verdict». Mais, au delà de toutes ces considérations, ce dernier «déplore la marginalisation de l'union des barreaux algérien de toute concertation autour de ces réformes, accusant les présidents de commissions de travailler dans le sens contraire des orientations du ministre de la Justice, en faisant appel à des avocats ‘'cooptés'', avec lesquels ils concoctent des textes dans des cercles fermés, et annonce ensuite que tout se fait avec la collaboration des robes noires». Un pavé dans la mare...