Nouveau code du commerce

Le projet de loi modifiant et complétant le code du commerce à l'Assemblée populaire nationale (APN) était hier au centre d'un large débat au sein de l'Assemblée nationale. Présenté hier par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, le projet a été critiqué par les parlementaires de l'opposition.Abder Bettache - Alger (Le Soir) - Le projet de loi, qui amende trois articles du code de commerce et y introduit deux autres, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en vue d'encourager la création d'entreprises en Algérie et contribuer à la lutte contre l'économie informelle.Ce nouveau texte prévoit notamment la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers. Ainsi, l'article 566 du code du commerce est modifié et complété pour stipuler que «le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société».Le montant du capital minimum des Sarl est fixé par la réglementation actuelle à 100 000 DA. Ce texte consacrera aussi la non-limitation préalable du capital minimum, puisque les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu'à 1 DA symbolique.Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code du commerce actuel : «L'apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie». «L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société (567 bis). Si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport (567 bis1)», indique le projet de loi. Concernant le nombre des associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où «le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à 50. Le nombre maximal actuel des associés d'une Sarl est de 20 personnes», ajoute-t-on. Le projet de loi selon ses initiateurs «vise surtout à faciliter et à encourager la création d'entreprises sous forme de personnes morales, et ce, notamment pour les Sarl dont le nombre est encore insuffisant en Algérie même si c'est la forme de sociétés la plus répandue dans le pays». «Le gros du tissu économique national est constitué à hauteur de plus 90% de personnes physiques. Nous voulons renverser la tendance et privilégier la création, le plus possible, de sociétés», soutient-on. Or, du côté de l'opposition à l'image du Parti des travailleurs, on appréhende le texte en question, arguant que «ce n'est pas la PME et la PMI qui vont relancer l'économie nationale». «Il y a trop de contradictions au sein de ce gouvernement. Nous doutons sur les objectifs de cette loi, d'où notre interrogation si elle n'a pas été instituée dans le seul but de travailler les intérêts de l'oligarchie ou encore pour le blanchiment d'argent» s'est interrogé le député du Parti des travailleurs, Ramdane Youcef Taâzibt.Pour leur part, les députés de l'Alliance verte ont exprimé leur opposition au projet de loi, appelant le gouvernement «àengager plutôt une réflexion profonde sur l'état de notre économie touchée de plein fouet par la crise économique».