Mise en conformité des constructions

«La loi consacre des lourdeurs bureaucratiques contradictoires qui ont englué des communes dont les situations sont déjà ambiguës dans des complexités interminables».La sentence n'est pas de citoyens soumis aux pressions administratives d'une quelconque régularisation mais d'un responsable, bien au fait de la mise en ?uvre de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 «fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.» C'est Ahmed Sefouane qui, de part ses fonctions, a relevé de grosses lacunes dans la loi en question. Sefouane est vice-président de l'Assemblée populaire de la wilaya d'Alger (APW) et membre de la commission de recours, installée conformément à la mise en ?uvre de la loi 08-15. Appliqué en 2008, pour une durée de 5 ans, comme le stipule le décret y afférent, le texte devait être retiré, dès le 3 avril 2013. Mais eu égard aux situations complexes du bâti, à travers l'ensemble du territoire national, son application a été prorogée au 3 avril 2016, sur décision du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme. Cependant, à la surprise du secteur, le Premier ministre a décidé, sans consultation du ministre de tutelle, de redonner un nouveau souffle, à cette loi en prorogeant son application à partir de ce mois de novembre, cette fois-ci sans lui fixer de délais. L'on dit que sa reconduction est contenue dans la loi de Finances 2017. «Une instruction n'aurait pas suffi parce qu'une loi ne doit être annulée ou relancée que par une autre loi,» dit Sefouane.La décision de Abdelmalek Sellal a suscité des interrogations sur la nécessité de la prorogation d'une loi qui n'a pas réussi à instaurer les règles de conformité du bâti, encore moins de son achèvement et ce, pendant près de 8 ans d'application.Le vice-président de l'APW d'Alger ne s'en étonne pas puisqu'il fait savoir que «la loi est pleine de contradictions, d'un côté, elle permet la régularisation de toutes les constructions, exceptées selon son article16, en gros, celles érigées sur des parcelles de servitude, sur des terres agricoles, sur des sites protégés ou en contradiction avec les règles de sécurité, gênant des ouvrages d'intérêt public, donc elle fixe clairement ce qui n'est pas régularisable, mais d'un autre, elle permet aux citoyens qui s'estiment lésés de saisir la commission de recours ou d'aller vers la justice, ce qui veut dire que tout peut être régularisable.»«Il y a, toujours, moyen de monnayer»Sefouane estime ainsi qu'«il fallait décider que toute construction érigée sur les sites précisés par la loi devaient être systématiquement démolies, sans aucune possibilité de recours pour que les choses soient claires». Il pense même que «les citoyens qui laissent traîner leurs constructions doivent payer des amendes, c'est la seule manière de les obliger à les conformer, rapidement, aux exigences de la loi.» D'autant qu'Ahmed Sefouane juge que «les délais entre le dépôt du dossier de mise en conformité auprès de l'APC, et la réponse sont trop longs, l'APC a 15 jours pour l'envoyer à la daïra qui elle, a 3 mois pour statuer et le lui renvoyer pour informer le citoyen qui, en cas de rejet de son dossier, peut saisir la commission de recours et en cas de besoin, recourir à la justice.» Notre interlocuteur note que «jamais la justice ne se prononce pour la démolition pour des raisons évidentes de préservation de la paix sociale.» Le ministre de l'Habitat avait d'ailleurs confirmé, lors de la réunion gouvernement-walis, le non recours à la démolition «même si la loi l'autorise.» Sefouane rappelle que «la loi ne s'applique qu'aux constructions antérieures à 2008, celles érigées après ne sont pas susceptibles de conformité donc le rejet de leurs dossiers est systématique, sauf si les citoyens glissent des commissions.» Il affirme, ainsi, que «les registres des permis de construire existent dans les APC, ce qui permet de faire des vérifications de leur date d'émission mais il y a toujours moyen de monnayer, on sait que dans les listes, les responsables laissent des cases vides pour inscrire leurs copains ou ce qui les corrompent.» Sinon, comment expliquer, interroge-il, que «des permis de construire ont été signés après 2008 pour permettre des constructions sur des sites interdits à l'urbanisme, ce qui veut dire que tout le monde fait ce qu'il veut, sans craindre ni contrôle ni sanction.»Le vice-président de l'APW d'Alger fait remarquer que «l'impunité est totale, personne n'a peur de personne, en l'absence de sanctions à tous les niveaux».Il estime que «tant que les salaires des techniciens restent bas, les pratiques de corruption restent courantes.» Sefouane fait même savoir qu'«il existe des responsables qui font travailler leurs enfants comme intermédiaires entre corrupteurs et corrompus.»Le membre de la commission de recours réaffirme encore une fois les lourdeurs bureaucratiques que la loi consacre comme passages obligés, pour toute action de mise en conformité des constructions. «C'est une loi insipide, lourde, pas facile à comprendre ou à appliquer, en raison de ses contradictions.»«Les constructions illicites avec la complicité de l'Etat»La difficulté de «sa bonne» application, vient aussi, selon Sefouane de «l'insuffisance des services techniques qui, dans certaines communes, sont parfois inexistants.» Il a, par ailleurs, indiqué que «certains décrets d'application de cette loi n'ont jamais vu le jour.» Il déplore «le manque de vulgarisation du texte, auprès des citoyens mais en premier auprès des instances concernées par son application.» Il en fait de même à propos «du manque de contrôle, dans les APC, puisqu'il y a des dossiers qui attendent depuis des années d'être régularisés, qui n'ont jamais été remis aux services techniques ni aux daïras.» Notre interlocuteur relève, en outre, que «les responsables veulent exclure les commerces de la régularisation alors que la loi le prévoit, ils le veulent soit par ignorance soit par intérêt».Autre écart du gouvernement ciblé par ses soins, «la loi prévoit la mise en place de brigades pour contrôler les constructions mais elles n'ont jamais existé.» Tout autant que «la police de proximité que le ministère de l'Intérieur doit créer,» ajoute-il. La relance de la loi, par Sellal, lui fait dire que «le gouvernement n'a pas le choix, tout détruire ce n'est pas possible, la paix sociale est très fragile.» Sefouane note qu' «à ce jour, aucun recensement des constructions non achevées n'a été fait, si la loi est relancée, on doit, quand même, savoir combien on a de cas à régler et pour combien de temps, mais aucune commune n'a de données précises à ce sujet.» Il pense que «les responsables doivent alléger le dispositif de mise en conformité, pour le rendre plus digeste et plus facile à mettre en ?uvre.» Il conclut par ce constat que «toutes les constructions illicites ont été érigées, avec la complicité de l'Etat et de ses démembrements, d'où l'impérieuse nécessité de mettre en place une police de proximité pour éradiquer le mal à la base, et éviter le fait accompli qui a pris force de loi, depuis de longues années.» Ahmed Sefouane fait savoir, au passage, que le nouveau Plan d'aménagement de wilaya (PDW) sera adopté dans «un mois au maximum.»