LOIS RÉGISSANT LE MONDE DU TRAVAIL, Pourquoi ne pas changer une législation datant de plus de trente ans ?

PUBLIÉ LE 21-09-2022 dans le Quotidien Le Soir d’Algérie

Par M. Mahmoud Ameur(*)
Récemment, le gouvernement a donné son aval pour promulguer une loi autorisant les salariés à solliciter un congé sabbatique d’une durée de deux ans, afin de créer leurs propres entreprises. Ce texte s’applique aussi dans le secteur de la Fonction publique. C’est une bonne stratégie qui pourrait, à moyen (ou long) terme, relancer l’emploi. C’est aussi un aspect novateur dans le domaine du droit social. Le gouvernement compte également revoir le droit sur l’exercice du droit syndical, surtout la notion de grève. Rappelons qu’en Europe, le congé sabbatique existe depuis belle lurette. En fait, ce n’est que la partie émergée (ou visible) de l’iceberg ; car la législation du travail en Algérie est totalement à revoir.
En effet, les lois — sur les relations de travail ; les œuvres sociales ; l’exercice du droit syndical ; la prévention des règlements collectifs du travail ; l’exercice du droit de grève ; le règlement des conflits individuels de travail ; relatives à l’Inspection du travail ; le chômage intempéries — existent depuis 1990. Mais ces textes n’ont pas été modifiés depuis 32 ans !
Évidemment, au fil du temps, cette législation a montré ses limites, ses lacunes, ses imperfections. Je cite ici des cas qui ont fait couler beaucoup d’encre : la clause de non-concurrence ; la période d’essai (sa prolongation) ; les risques psychosociaux (la souffrance au travail) ; le règlement des conflits individuels de travail (le bureau de conciliation) ; la grève (surtout la grève illimitée) ; les œuvres sociales et les conventions collectives dans le secteur privé ; la responsabilité pénale et civile des grévistes ; le recours abusif aux CDD ; le rôle de l’Inspection du travail ; les amendes infligées en cas de non-respect de la législation du travail ; le dialogue social ; la veille sociale… Ces lacunes existent toujours, car le législateur algérien n’a donné aucun éclairage suffisant sur certains aspects du droit social laissant ainsi aux employeurs la liberté de fixer les règles du jeu. Ce qui encourage évidemment les abus. La clause de non-concurrence est un aspect édifiant à ce sujet. Cette clause, insérée parfois dans le contrat de travail, met le salarié démissionnaire ou licencié dans le désarroi total. Car il n’a pas le droit de concurrencer son ex-employeur dans son activité sur tout le territoire national, pour une durée indéterminée ! Heureusement, tous les employeurs n’utilisent pas ce genre de piège.
Outre-mer, pour éviter les abus, le législateur a imposé deux limites. Cette clause est valable pour une durée ne dépassant pas deux ans ; elle est en outre limitée à un espace géographique restreint (quelques villes ou un département). En outre, elle vise uniquement certaines spécialités. Dans notre pays, la période d’essai dans certaines entreprises est appliquée d’une manière anarchique. C’est surtout le renouvellement de l’essai qui pose problème.
La prolongation est souvent injustifiée. Les syndicats acceptent sans broncher ce genre de dépassement, car il s’agit évidemment d’une prérogative de l’employeur.
En Europe, la période d’essai est parfois le cheval de bataille que le syndicat utilise lors des négociations avec l’employeur. Elle est traditionnellement de courte durée, sans prolongation. Par ailleurs, en Algérie, les œuvres sociales ainsi que les conventions collectives dans le secteur privé n’existent pas. Les salariés perdent de ce fait les avantages et/ou droits accordés dans d’autres secteurs : primes, indemnités de départ à la retraite… Les syndicats les plus importants n’ont pas réagi : complicité, négligence ou influence du Patronat ? Pourquoi ne pas créer une caisse régionale des œuvres sociales du secteur privé, sous l’égide du ministère du Travail ? Concernant le recours abusif aux CDD, il serait peut-être légitime de juguler ce phénomène en instituant une indemnité de licenciement en fin de contrat. D’autre part, le règlement des litiges individuels constitue un véritable casse-tête chinois. Le bureau de conciliation (organisme chargé du règlement des litiges individuels) est inefficace. Un simple bilan mettrait en exergue son inutilité. Pourtant, le ministère du Travail dépense inutilement chaque année une somme faramineuse pour son fonctionnement.
D’aucuns affirment qu’en 1994, un haut responsable, convaincu de son inefficacité, aurait tenté de le dissoudre, mais devant la levée de bouclier de certains syndicats, il s’est immédiatement rétracté. Il serait plus judicieux de dissoudre les bureaux de conciliation et de les remplacer par les conseils de prud’hommes, plus performants. Cela mettra ainsi fin au calvaire des salariés qui connaissent un véritable parcours du combattant entre bureau de conciliation et chambre sociale. En effet, les litiges individuels peuvent durer plusieurs mois avant d’être réglés. Les salariés subissent ainsi les conséquences d’une loi absurde.
La législation du travail algérienne n’aborde pas non plus un chapitre pourtant important dans le monde du travail, on parle généralement de la souffrance au travail (ou risques psychosociaux) : harcèlement moral ; sexuel ; violence en milieu du travail ; suicide ; tentative de suicide… Cette souffrance au travail peut être facilement détectée non seulement auprès des salariés du secteur privé mais aussi au sein de certaines institutions publiques.
Les conditions de travail des éboueurs par exemple sont catastrophiques : les salaires, pourtant insignifiants, ne sont pas versés à terme échu (problème récurrent du budget généralement non débloqué au moment idoine) ; médecine du travail inexistante… Ce volet est totalement délaissé. Pourtant, il a un impact considérable : d’ailleurs, les statistiques de la Cnas en matière de congés de maladie, accidents de travail le prouvent.
Il convient en outre de citer le recours abusif à la grève, les abus sont souvent imputables aux syndicats. Il est impératif de juguler la grève illimitée, arme que les syndicats utilisent abusivement en l’absence de sanctions dissuasives. Certes, le droit de grève est un droit individuel exercé collectivement, c’est le syndicat qui joue un rôle important dans ce domaine. Mais il ne faut pas non plus oublier que les grévistes ont une responsabilité civile et pénale (perte considérable de la production ; débrayages engendrant souvent des violences en milieu de travail ; heurts entre grévistes et non-grévistes ; atteinte à la liberté de travail...).
Ainsi, lorsque la grève est déclarée illégale par un tribunal compétent, les grévistes doivent être sanctionnés (amendes payables au Trésor public). Il est d’ailleurs impératif de revoir à la hausse les amendes dans le domaine de la législation du travail pour décourager la récidive car elles sont dérisoires. Ainsi en cas d’accident mortel d’un salarié, l’employeur verse une amende de 4 000 DA (quatre mille dinars). Est-ce raisonnable ? Que représente ce montant insignifiant lorsqu’il y a mort d’homme ? Un ouvrier qui a certainement consacré toute sa vie à son employeur, parfois père de famille. Ce qui ne motive pas les inspecteurs du travail à sanctionner et favorise la récidive. Il faut en outre renforcer les mécanismes du dialogue social dans le monde du travail et redonner à la négociation collective la place qui lui sied.
Les partenaires sociaux doivent se rencontrer régulièrement. Il convient d’imposer les obligations de résultats dans les négociations. Les partenaires sociaux doivent privilégier la méthode «gagnant/gagnant» dans les négociations. C’est d’ailleurs l’apanage des négociateurs chevronnés.
La méthode à la hussarde «ça passe ou ça casse» est à bannir. Car elle constitue une source de blocage dans les négociations et n’engendre que des désagréments. Il convient en outre de clarifier le rôle de l’inspection du travail dans les institutions publiques (article 15 de la loi 90/03).
Le législateur devrait en outre instituer auprès des entreprises et institutions publiques une méthode appliquée ailleurs et qui a montré ses preuves : la veille sociale. C’est un moyen efficace permettant d’anticiper et de régler tout conflit naissant. Revoir la législation du travail est un chantier grandiose, mais nécessaire pour permettre au droit social d’évoluer sereinement.
Les députés devraient se pencher sur ce dossier important, à la traîne depuis longtemps. L’Inspection du travail, les syndicats, les juristes devraient être sollicités dans cette optique. Les syndicalistes (notamment des secteurs stratégiques comme la sidérurgie ; les mines ; la pétrochimie ; le BTPH) et les inspecteurs du travail drainent une expérience incommensurable qui permettra de donner à ce dossier important l’éclairage idoine.
Faut-il rappeler sur ce plan le rôle joué par un grand syndicaliste, aujourd’hui disparu, Delmi Derraji, pour ne pas le citer. C’est grâce à ce leader syndical hors du commun que les sidérurgistes d’El Hadjar Annaba ont obtenu de nouveaux droits, notamment avec le statut de la cokerie. C’était à cette époque une avancée considérable sur le plan du droit social. La participation des spécialistes du monde du travail dans ce dossier est donc nécessaire pour donner à la législation du travail dans notre pays la place qu’elle mérite.
M. A.
(*) Chef de service régional du travail à la retraite.