Logements aidés : Les nouvelles modalités de cession de terrains de l'Etat publiées au JO

Les nouvelles conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinées à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat ont été fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO) n 58.Cet arrêté interministériel, signé le 25 avril 2018 conjointement par les ministres de l'Intérieur, de l'Habitat et des Finances, modifie et complète celui du 14 mai 2011.

Ainsi, les promoteurs immobiliers intéressés par des terrains susceptibles d'être cédés, sont tenus de transmettre au wali territorialement compétent, une demande d'acquisition du terrain domanial identifié, accompagné d'un dossier comportant le cahier des charges dûment signé portant engagement du promoteur à la prise en charge des spécificités techniques particulières ainsi que des conditions d'exécution du projet de logement promotionnel aidé (LPA) prévu à l'arrêté du 30 janvier 2018.
Outre une fiche technique du projet de logement promotionnel aidé, il doit également présenter son agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier, l'attestation d'inscription au Tableau national des promoteurs immobiliers et une copie de l'affiliation délivrée par le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI) ainsi qu'une attestation délivrée par ce fonds faisant ressortir les engagements en cours du promoteur immobilier au titre de la vente sur plans.
Le dossier doit contenir aussi le registre du commerce et les statuts du promoteur immobilier, une déclaration du promoteur faisant ressortir ses références en matière de réalisation des projets immobiliers et une attestation délivrée par la direction de wilaya du logement, le cas échéant, faisant ressortir les opérations achevées.
Selon le nouvel arrêté, le choix du promoteur immobilier relève du comité technique de wilaya placé sous l'autorité du wali et est porté sur les promoteurs pouvant présenter le plus de garanties pour la réalisation des projets avec les meilleures conditions de qualité et de délai.
"La capacité du promoteur immobilier doit être adaptée à la taille du projet", souligne le même texte qui a renforcé la composante du comité technique de wilaya chargé du choix des promoteurs immobiliers en intégrant un représentant de l'assemblée populaire de wilaya et un représentant de la caisse nationale du logement (CNL).

Des locaux libres pour attirer les promoteurs au programme LPA
Par ailleurs, l'arrêté du wali autorisant la cession peut prévoir, à titre d'intéressement du promoteur immobilier, la réalisation de locaux à caractère promotionnel à commercialiser librement (locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel et artisanal) et dont la surface ne saurait, en aucun cas, excéder 25 % de la superficie globale du programme des logements aidés.
Dans le cas où il est, en outre, prévu la réalisation en sous-sol des locaux à usage exclusif de parking, pouvant être loués ou vendus par le promoteur immobilier, ces locaux doivent figurer dans l'état descriptif de division (EDD) en un lot unique indivisible, par sous-sol, d'après l'arrêté interministériel.
Le texte stipule également qu'un abattement est accordé sur la valeur vénale des terrains domaniaux telle que déterminée par les services des domaines pour la superficie de terrain revenant proportionnellement aux logements aidés par l'Etat et les locaux à usage exclusif de parkings réalisés en sous-sol.
Les taux d'abattement accordés restent inchangés, par rapport aux textes précédents, soit 80% pour les wilayas d'Alger, Oran, Annaba, et Constantine, 95% pour les communes relevant des wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud, 90% pour les autres wilayas, 100% pour le programme destiné à la location-vente alors que ces taux varient entre 70% et 95% pour les logements promotionnels publics (LPP), selon la zone géographique. Toutefois, lorsque le projet comporte, en partie, la réalisation de locaux à usage autre que le logement aidé par l'Etat et de parkings réalisés en sous-sol, il doit être précisé dans l'acte établi par le directeur des domaines que tout acte sur les locaux à caractère promotionnel (locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel et artisanal) est subordonné au paiement du montant représentant le niveau d'abattement sur la superficie revenant proportionnellement à ces locaux, note le même arrêté.
Le texte prévoit, par ailleurs, la subrogation du promoteur défaillant par le FGCMPI, en cas d'inobservation des clauses du cahier des charges et après deux mises en demeure.
Dans ce cas, le directeur des domaines de wilaya introduit, à la demande du directeur de wilaya chargé du logement, une action en justice tendant à obtenir la déchéance du promoteur défaillant des droits réels immobiliers.
Le cessionnaire aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution, mais il ne se sera pas indemnisé pour le montant des travaux de construction des logements ou autres lots ayant fait l'objet de vente par le biais de contrats de vente sur plans, précise le même texte.
Le nouvel arrêté interministériel abroge les dispositions de l'article 5 qui prévoit le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt à l'adresse des promoteurs immobiliers intéressés sur la base de la fiche d'identification du terrain domanial identifié.
Le fichier national du logement écarte 5 712 candidats des listes
Toutes les opérations de relogement organisées à Alger (de juin 2014 à octobre 2018) ont permis le contrôle des dossiers de 61407 candidats au niveau du Fichier national du logement, qui a abouti à la radiation de 5712 candidats ayant déjà bénéficié de logements ou de subventions de l'Etat de la liste des bénéficiaires, ont fait savoir mardi les services de la wilaya d'Alger.
"Le Fichier national du logement a révélé que 5712 candidats soit 9.30% des dossiers contrôlés depuis mi-juin 2014 ont déjà bénéficié de logements ou de subventions de l'Etat ou possèdent des biens fonciers, ce qui a mené à leur radiation des listes des bénéficiaires", a précisé la même source.
Pour rappel, le wali d'Alger, Abdelkader Zoukh avait indiqué que depuis 2014 jusqu'à présent, plus de 47.000 familles ont bénéficié à Alger de logements publics locatifs (LPL), plus de 18.000 familles de logements sociaux participatifs (LSP), plus de 24.000 familles de logement AADL et plus de 5000 familles de logements publics promotionnels (LPP), outre près de 2000 familles devant être relogées ce mercredi, au titre de la 2e phase de la 24e opération de relogement ainsi que 2500 logements AADL distribués ce mardi et 3500 autres logements devant être remis aux bénéficiaires le 1er novembre prochain, soit un total de 100518 familles relogées en novembre prochain".