Les patrons publics algériens brident la hausse du salaire minimum

Les patrons des entreprises publiques ont averti qu'une remise en cause de l'article 87 bis du code du travail qui intègre primes et indemnités dans le SNMG (Salaire national minimum garanti) est insoutenable et qu'elle impliquera une compression d'effectifs. Le principe d'une abrogation de l'article controversé a beau avoir été approuvé par la tripartite (Patronat-UGTA-gouvernement) en septembre 2011, son application peine à se faire. Un comité mixte avait été installé pour examiner les moyens d'abroger une disposition introduite en 1994 alors que l'Algérie, en cessation de paiement, était contrainte de passer par le FMI et s'engager dans un plan d'ajustement structurel. L'article 87-bis dispose le Salaire national minimum garanti comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur. Le comité mise en place devait examiner la possibilité d'abroger la disposition sans affecter les équilibres financiers des entreprises publiques. Les partons publics font clairement de la résistance et soulignent qu'une abrogation de l'article 87 bis n'était pas possible sans une compression d'effectifs, chose que le gouvernement ne peut accepter, a indiqué M.Tayeb Louh, ministre du travail. Pour les syndicalistes, y compris l'UGTA, syndicat privilégié des autorités, l'article 87 bis est disposition scélérate qui limite considérablement l'impact de la hausse du salaire minimum passé 6.000 DA en 2000 à 18.000 DA en 2012. L'article 87 bis continue à limiter les effets d'une augmentation du SNMG minimum pour les bas salaires, ceux dont la pauvreté est en général réelle sans être ostentatoire.
Abrogation de l'art 87 bis contre compression d'effectif!
La question de l'abrogation de l'article 87 bis revient de manière récurrente lors des réunions de la Tripartite depuis 2005, année où le gouvernement estimait l'impact financier d'une éventuelle suppression de l'article litigieux à 500 milliards de dinars pour l'Etat et 40 milliards pour les entreprises. Dans une réponse, hier, jeudi 09 mai 2012 à une question du député Smain Kouadria du Parti des travailleurs (PT), le ministre du travail Tayeb Louh a admis que cette disposition n'était pas de mise car la situation n'est plus la même qu'en 1994. Mais s'il y a un consensus pour son abrogation une autre réalité économique complique sa mise en 'uvre. « Le principe de l'abrogation de l'article 87 bis est acquis depuis la tripartite des 29 et 30 septembre 2011 au cours de laquelle un comité mixte (gouvernement-UGTA-patronat) a été installé, a rappelé M. Louh. « Cependant, certains patrons des entreprises économiques publiques m'ont exprimé leurs craintes quant à l'abrogation de cette disposition. Laquelle abrogation si elle intervient causerait des compressions d'effectifs, du fait qu'ils ne peuvent pas assumer les incidences financières y inhérentes. Et nous, au gouvernement, quand il s'agit de compression d'effectifs nous brandissons le carton rouge». C'est la raison pour laquelle, recommande-t-il, l'ensemble des partenaires, le gouvernement, le patronat et l'UGTA, doivent débattre de cette question dans un cadre de concertation et de dialogue pour garantir les droits des travailleurs et préserver l'équilibre financier des entreprises publiques. Par ailleurs, le ministre du travail de l'emploi et de la sécurité sociale a annoncé que la revalorisation des pensions des retraités sera de l'ordre de 11% cette année, ajoutant que l'augmentation est effective à partir du 1er mai. D'autre part, Tayeb Louh a annoncé la promulgation prochaine d'un régime indemnitaire au profit des artistes et les créateurs d uvres artistiques. Un projet de décret est actuellement sur le bureau du secrétariat général du gouvernement (SGG), en attendant son examen par le Conseil des ministres. Ce régime va consacrer le droit des artistes à la couverture sociale et à la retraite.