Les membres du conseil constitutionnel mis en garde contre tout contact avec leurs partis

La désignation de M. Tayeb Balaize à la tête du Conseil Constitutionnel a coïncidé avec la révision de quelques dispositions du statut de ce conseil. Cette démarche vise à s'adapter aux lois adoptées dans le cadre de la réforme politique, en particulier les deux lois sur les partis politiques et sur les élections.
Les amendements adoptés et publiés dans le journal officiel dans sa dernière édition ont apporté des changements, notamment dans la numérotation de quelques articles et dans le classement de certaines. D'autres lois ont notamment été révisées, en vertu de la révision des dispositions de la loi sur les élections. Le nombre des articles de la loi sur les élections est passé de 59 à 68 articles. En ce qui concerne le fond, aucun amendement important n'a été apporté, à l'exception d'une seule, celle portant obligation des membres du conseil constitutionnel à rompre tout leurs liens avec les partis politiques, en vertu des dispositions de l'article 10 de la nouvelle loi électorale. L'article 10 de la loi régissant le travail du conseil constitutionnel stipule : tous les membres du conseil constitutionnel sont sommés dès leur élection ou désignation d'interrompre tout lien avec leurs partis politiques tout au long de leur mandat. Cette nouvelle formulation de l'article est différente de sa précédente et moins sévère de l'article 10 de la loi sur les élections qui a stipulé clairement l'obligation des membres du conseil constitutionnel de suspendre tour rapport avec leurs partis tout au long de leur mandat déterminée à six ans. Cette décision d'interdiction n'a été accompagnée d'aucun aspect pénal, à l'exception des peines portées dans les articles 62 et 63 et 64. Parmi les révisions apportées, la révision des dispositions de l'article 49, « devenue 45 », sous la formulation suivante : « les avis et décisions du conseil constitutionnel sont fermes et obligeantes pour toutes les parties », alors que l'ancienne formulation a été « les avis et décisions du conseil constitutionnel sont obligeantes pour tous les pouvoirs publics, judiciaires et administratifs et n'acceptant pas de recours ». Cependant, on a annulé l'article 58 en vertu duquel le conseil constitutionnel pouvait publier un communiqué de presse à la fin de son travail. Ce qui reflète le caractère réserviste du conseil à l'époque de Balaize.
Alger Djamel. F