Les entreprises étrangères immobilisées par l'effet rétroactif du CNRC

Il y a une année exactement, le mardi 21 juillet 2009, le président Bouteflika laissait pantois les membres du Conseil des ministres qui devaient adopter la très controversée loi de finances complémentaire pour 2009. Il venait de biffer d'un geste la disposition qui prévoyait l'effet rétroactif dans la nouvelle répartition du capital des sociétés étrangères dédiées à l'importation. Tout le monde se souvient que cette disposition qui prévoit de réserver 30% du capital à un partenaire algérien pour tout nouvel investissement étranger dans le domaine de la «revente en état» en Algérie, était extensible aux entreprises étrangères importatrices déjà existantes. Un effet rétroactif qui a provoqué de nombreuses récriminations dont la plus tonitruante restera le courrier adressé au ministre algérien du Commerce par la baronne Catherine Ashton alors commissaire européenne au commerce extérieur.

 Une année plus tard des remontées d'informations attestent que l'effet rétroactif touche insidieusement les entreprises étrangères déjà en place en Algérie avant la LFC 2009 et avant même les deux circulaires de Ahmed Ouyahia de décembre 2008 qui annonçaient le nouveau cadre réglementaire de l'investissement étranger. Circonstance amplifiante du phénomène, l'effet rétroactif agirait pour toutes les entreprises étrangères et pas seulement pour celles qui, comme les concessionnaires automobiles, ont «échappé» à l'obligation de trouver des partenaires avant le 31 décembre 2009. C'est en tout cas une interprétation particulièrement zélé de la loi par le CNRC (Centre national du registre du commerce) qui a remis en scelle l'effet rétroactif sur les IDE en 2010.

Un simple changement d'administrateur…

Plusieurs témoignages concordants au sein d'entreprises étrangères affirment qu'il «est devenu impossible de changer quoi que ce soit dans les statuts d'une société étrangère anciennement présente en Algérie sans être invité par le CNRC à se mettre en conformité avec la loi de finances complémentaire de 2009.» C'est-à-dire de céder 51% ou 30% du capital, selon la nature de l'activité, à un partenaire algérien. «Nous avons renoncé à changer un membre du conseil d'administration, lorsque la résolution a été portée sur les statuts chez le notaire et qu'il a fallu en faire mention sur le registre de commerce, le CNRC nous a affirmé que nous tombions sous le coup de la LFC 2009 et que dans ce cas il fallait cherchait un partenaire algérien à 51%. Nous avons bien sûr annulé la résolution et nous attendons de savoir si le CNRC applique une directive ou s'il a choisi d'interpréter librement la loi» raconte un cadre algérien dans une entreprise européenne du secteur de l'engineering électrique.

Le CNRC semble considérer tout amendement porté sur un registre de commerce d'une société étrangère comme l'émanation d'un nouvel investissement… qui est rattrapé par le 51%-49% et le 30%-70%.

Paralysie dans la création de filiales

Siemens SPA, une autre société étrangère implantée en Algérie depuis toujours, va changer de siège social dans les prochaines semaines. Un avocat d'affaires se disait, en marge d'une récente journée d'étude organisée par les allemands de AHK sur les exportations hors hydrocarbures, curieux de voir si le CNRC va également refuser de porter un tel changement au registre de commerce sans le préalable d'une «mise en conformité». Il va sans dire, devant une telle évolution, que la création de filiales pour les entreprises étrangères présentes en Algérie antérieurement à 2009 ne peut que conduire à l'application des dispositions de la LFC 2009: «l'interprétation inverse est tout aussi valable. Une entreprise étrangère déjà immatriculée au CNRC devient un acteur de droit algérien, son investissement s'il est financé par le produit de son activité dans le pays n'est plus un nouvel investissement étranger. Les filiales sont une simple extension externe d'entités juridiques déjà en place» estime le même avocat d'affaires. La soumission des filiales à «l'effet rétroactif» du 51%-49% aurait bien déjà provoqué le renoncement - temporaire ? - à plusieurs naissances de filiales d'entreprises étrangères. C'est notamment le cas dans le secteur de la finance. Des sociétés d'investissement, des bancassurances, des sociétés de leasing, sont autant de filiales dans les cartons des banques étrangères en place mais dont la soumission, non encore tout à fait claire il est vrai, à l'effet 51-49 reporte de fait la mise en Å“uvre. De même que la filiale assurance vie de GAM, détenu depuis 2007 par le fonds d'investissement ECP, pourrait ne pas naître, comme prévu initialement à la fin de l'année 2010, si elle devait tomber sous le coup de la LFC 2009 et de la recherche de partenaire algérien.