Les avocats décortiquent la loi de Finances complémentaire 2009

« Mécanisme institutionnel contre une crise structurelle», disent certains, «atteinte aux droits élémentaires régissant la théorie des obligations et l'autonomie de la volonté», rétorquent d'autres. Toujours est-il qu'on a eu recours, pour cause d'urgence, à légiférer (la loi de finances complémentaire 2009: Ndlr), par ordonnance, entre deux sessions du Parlement. Nous sommes là pour apporter une appréciation critique de l'urgence qui a présidé à l'adoption de la LFC 2009 et l'intérêt même d'un séminaire consiste en une confrontation d'idées.» C'est par ce préambule que Maître Belbar Houari, président du comité pour l'Algérie de l'Union internationale des avocats (UIA), a introduit son intervention à l'ouverture du séminaire national tenu, hier à Oran, à l'initiative de cette organisation professionnelle. Du beau monde, hier, dans la salle de conférences du Sheraton, où le thème: «Causes et effets de la loi de finances complémentaire 2009 sur l'économie de marché en Algérie», figurait, en caractère gras, sur l'écran, en arrière-plan. Bernard Grelon, coordinateur au développement et au partenariat de l'UIA, Rida Saïm, directeur adjoint au coordinateur des comités nationaux de l'UIA, Mohamed Imzil, président du comité pour le Maroc de l'UIA, Catherine Boineau, représentante de l'Association française des avocats conseils d'entreprises (ACE), des représentants de l'Association américaine des barreaux (ABA) en Algérie, des députés et membres du conseil constitutionnel, des bâtonniers de plusieurs ordres d'avocats, des présidents des chambres d'huissiers, de notaires, de commissaires-priseurs, entre autres.

 Le débat, où la confrontation d'idées entre économistes et juristes, oscillait entre des passages de phase-harmonie et de déphasage-contraste, s'est axé sur deux points: le Crédoc comme moyen unique de payement, dans les opérations liées au commerce extérieur et le vide juridique constaté en ce qui concerne la nationalité des sociétés commerciales.

 Auparavant, dans la matinée et en début d'après-midi, les participants devaient faire un retour sur le contexte, interne et externe, dans lequel avait été promulguée la LFC 2009, ordonnance 09-01 du 22 juillet 2009.    Un contexte, souligne-t-on, marqué par une période de crise aiguë : de mars 2008 à mars 2009, les recettes de l'Algérie sont passées de 20,2 milliards de dollars à 10,3 milliards de dollars, un taux de change qui a changé (65 DA pour 1 dollar initialement, il passe à 73 DA), le prix du baril de pétrole qui était de 100 dollars a été révisé à 45 dollars et enfin un taux de croissance établi à 3,9 % contre 4,1 %, dans la loi de finances initiale. Bien que les réserves de change soient à un niveau jamais atteint par le passé (140 milliards de dollars à fin mars 2009), les pouvoirs publics ont préféré baser leurs calculs dans ce contexte de rigueur négatif tout en rectifiant la donne en matière de droit des entreprises étrangères.

 Ensuite, ils analyseront les modifications opérées par ces dispositions sur les opérations de commerce extérieur (limitation des modes de paiement des importations au crédit documentaire, institution d'une taxe de domiciliation bancaire fixée à 3% du montant de domiciliation pour les importations de services, au même titre que les marchandises, généralisation de l'obligation de la procédure de déclaration auprès de l'Agence nationale de développement des investissements (ANDI) à tous les investissements étrangers directs ou en partenariat est introduite, limitation de l'actionnariat étranger à 49%, etc.)