Le statut particulier des fonctionnaires des prisons, publié

Des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire viennent d'être fixées par décret exécutif publié dans le Journal Officiel, du 11 juin en cours. Sont considérés comme corps spécifiques de l'administration pénitentiaire, les corps des personnels de rééducation, d'encadrement et de commandement.

Inscrit sous le numéro 08-167 du 7 juin 2008, le décret en question qui porte ainsi sur le statut particulier de ces fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire fixe, en outre, les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Dans le chapitre relatif aux droits et obligations, il ressort, à la lecture des dispositions des articles 6 et 7 dudit décret, que les fonctionnaires des différents corps de l'administration pénitentiaire sont tenus de «respecter des règles du code de la déontologie fixé par le ministre de la Justice garde des Sceaux», avec comme exigences «discipline, abnégation et impartialité», et ce, «en toutes circonstances». Autre impératif, «les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire et qui constituent un corps de sécurité, sont tenus au secret professionnel, même après la cessation de leur activité. L'article 17 est encore plus explicite sur cette question: «Ils (ndlr: les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire) doivent s'abstenir de tout acte ou comportement de nature à compromettre l'honneur et la dignité de leur fonction ou à porter atteinte à l'autorité et à l'image de marque de l'institution pénitentiaire ou à la dignité des personnes détenues et à la sécurité et au bon ordre de l'établissement pénitentiaire. Ils ne peuvent, par ailleurs, faire aucune déclaration publique sauf si l'autorité hiérarchique les y autorise expressément».

L'article 22 dudit décret interdit, en outre, aux dits fonctionnaires le recours à toute forme de manifestation ou de revendication collective «susceptible de porter atteinte aux règles de sécurité, de discipline et au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire». Plus encore, il leur est interdit d'adhérer à un parti politique ou à une association à caractère syndical». Dans le chapitre relatif au recrutement, aux stages, à la titularisation, à la promotion et à l'avancement, il est mentionné que «nul ne peut être recruté dans les corps et grades régis par le présent statut particulier, s'il ne remplit pas les conditions d'être de nationalité algérienne depuis 5 années au moins, d'avoir accompli le service national ou en être dispensé pour des raison autres que médicales et d'avoir une taille minimale de 1,66 m pour les hommes et de 1,58 m pour les femmes. D'autres conditions ayant trait à l'âge, à l'acuité visuelle et aux aptitudes physiques et psychiques sont également exigées.