Le projet de loi sur la profession de comptable aujourd'hui à l'APN: Des arguments et des appréhensions

Le projet de loi sur les professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé sera examiné aujourd'hui en séance plénière à l'APN.

Les députés devront plancher sur un texte élaboré pour «redonner au ministère des Finances la main sur un secteur par où transitent des milliers de transactions….», estime un expert- comptable. Le texte prévoit notamment une organisation de la profession en proposant la création de trois catégories professionnelles: un Ordre des experts-comptables, une Chambre nationale des commissaires aux comptes et une Organisation nationale des comptables agréés. Bien entendu, ces structures professionnelles seront placées sous la tutelle du ministre des Finances selon le projet, le Conseil national de la comptabilité et par ses représentants nommés auprès des différents conseils professionnels.

 Ce projet de loi «devrait mettre de l'ordre dans l'exercice de ces activités» selon MM. Rachid Moussaoui et Abdelkader Benterki, respectivement directeur de la modernisation et de la normalisation comptable au ministère des Finances et secrétaire général du Conseil national de la comptabilité (CNC), cités par l'APS. Selon eux, «les insuffisances entravant ces professions se résument dans les modalités de délivrance des agréments, qui ne se font pas actuellement sur la base de critères scientifiques et le manque de formation permettant de hisser les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés au niveau des mutations que connaissent à la fois le pays et le monde». Le futur dispositif juridique est «clair» en visant notamment la réorganisation de l'exercice de la profession comptable, régie pendant presque vingt ans par la loi 91-08 «qui a montré toutes ses limites dans la conduite et l'accompagnement des changements intervenus dans la sphère économique et dans la profession comptable sur le plan international», estiment-ils.

 L'autre intérêt de ce texte est d'être plus conforme au nouveau système comptable et financier national, entré en vigueur le 1er janvier 2010, à travers notamment l'organisation de cycles de formation au profit des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Le texte proposé aux députés exige cependant que les postulants à ces professions soient de nationalité algérienne, une exigence incontournable pour «sécuriser et protéger l'économie nationale, avec ses deux leviers à savoir les secteurs public et privé».

 Par ailleurs, ce projet sera accompagné par dix décrets exécutifs portant notamment sur la création d'une commission ad hoc pour préparer les élections des trois catégories professionnelles, les conditions et modalités d'agréments, la mission d'exercice du commissaire aux comptes et la création d'un institut d'enseignement spécialisé. Pour les initiateurs du projet de loi, «l'Etat s'engage à assumer son rôle de régulateur et de contrôleur à travers notamment la délivrance d'agréments sur la base du mérite et des compétences et le financement de formation au bénéfice de ces professionnels». Il sera ainsi question de créer une Ecole supérieure qui aura pour mission de former les futurs experts- comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés et de recycler ceux déjà en exercice si nécessaire. Pour autant, dans ce projet de loi, tout n'est pas «clair». Selon M.Cheikh Mohamed, député membre de la commission juridique, ce projet de loi comporte de nombreuses contrevérités. «Les initiateurs semblent être à court d'arguments pour justifier, par tous les moyens, l'objectif caché de leur projet qui est essentiellement, l'ouverture de la profession à l'exercice par les étrangers. Ainsi le fait de séparer les corps de métiers en trois organisations, consiste à faire affaiblir cette profession, ce qui constitue un des premiers pas dans la vulnérabilité et l'affaiblissement de la profession qui devient ainsi un appât facile aux autres professions dans le monde, ensuite le fait de ne pas avoir indiqué clairement la nécessité d'unifier les corps et créer ainsi une grande force d'experts-comptables. «Dès lors que le principe d'être Algérien est une obligation pour bénéficier d'un agrément, pourquoi l'exposé des motifs fait référence à l'adhésion de l'Algérie à l'OMC?», s'interroge M.Cheikh. Il est clair que ce projet de loi tend à «museler» davantage cette profession, et empêcher que des étrangers ne s'établissent en Algérie en prenant pied au sein de cette profession. D'autant que le marché algérien, en s'ouvrant à l'international, devient un terrain propice pour l'apparition de professionnels de ce corps de métier, avec la filière très rentable de commissaires-priseurs, commissaires aux comptes et experts- comptables. L'effectif des professionnels de la comptabilité compte près de 4.000 membres dont 800 experts-comptables, 2.500 commissaires aux comptes et 650 comptables agréés, selon le dernier bilan établi en 2006.