Le projet de loi en débat au sénat

Le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, a défendu, hier lundi, devant les sénateurs, le projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique.M. Kebci-Alger (Le Soir) - Un projet qui vise, selon Salah Eddine Dahmoune, à offrir une meilleure protection des personnes, des biens et de l'environnement, à travers la modernisation des structures relevant du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, et la mise à niveau des textes en vigueur pour les adapter à l'évolution socioéconomique du pays. Une démarche motivée, poursuit-il, par les «profondes mutations socioéconomiques qu'a connues le pays et les nombreux sinistres qui l'ont endeuillé ces dernières années». D'où l'impératif d'un nouveau dispositif législatif et réglementaire mieux adapté à la mission de protection des personnes, des biens et de l'environnement, en particulier celui régissant les établissements recevant du public, les immeubles de grande et de très grande hauteur et les bâtiments d'habitation à très forts risques potentiels pour le public, les utilisateurs et les personnes y exerçant ou habitant. Le ministre étayera son propos par les statistiques de la dernière décennie recueillies par les services de la protection civile qui font ressortir un bilan très lourd en pertes humaines et en dégâts matériels au niveau des établissements et des immeubles susvisés, ce qui n'aurait jamais été possible sans le vide juridique et les insuffisances dans le dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Un cadre qui a besoin, par ailleurs, d'être clarifié et d'être plus précis tant l'ordonnance n°76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique est obsolète tout comme l'est la loi 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement.
Le nouveau dispositif «se distingue» de l'ancien par le fait qu'il engage «la responsabilité des constructeurs, des installateurs d'équipements et des exploitants, tout en renforçant le contrôle exercé par l'administration ou par les organes habilités».
M. K.