Le projet de loi électorale à l'APN

C'est aujourd'hui que le (nouveau) projet de loi sur le régime électoral sera examiné en plénière par l'Assemblée populaire nationale (APN).

Avec ses 238 articles, dont certains suscitent déjà beaucoup d'interrogations, sinon des incompréhensions, ce projet de loi sur l'organisation future du régime électoral en Algérie est le résultat des réformes annoncées au mois d'avril dernier par le président Bouteflika. Une réponse en fait aux demandes de changement exprimées par plusieurs formations politiques, au lendemain des événements de janvier dernier. Beaucoup de nouveautés, en fait, au niveau du nouveau texte que les députés vont débattre, avant d'amender ou de voter au cours de débats qui s'annoncent ‘'chauds''. Ainsi, la très décriée mesure sur les 75.000 signatures pour être éligibles lors d'élections présidentielles a été relativement ‘'adoucie''. Le nouveau projet de loi propose de ramener le nombre de signatures exigées de 75.000 à 60.000 signatures. Mais, est interdite, pour la collecte de ces signatures, l'utilisation des lieux de culte, des institutions et administrations publiques ainsi que de tout établissement d'éducation et d'enseignement. En outre, le même projet prévoit de porter le délai de convocation du corps électoral de deux à trois mois pour donner un ancrage juridique à l'opération de souscription de signatures, lancée un mois avant la convocation du corps électoral. Pour autant, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, qui a achevé l'examen du projet de loi organique, a introduit des amendements au texte présenté par le ministère de l'Intérieur, pour renforcer les conditions d'une élection législative «transparente et régulière». Ainsi, l'article 93 du projet de loi, qui exige des membres du gouvernement envisageant de se porter candidats aux prochaines législatives de démissionner trois mois avant la date du scrutin, a été approuvé à l'unanimité avec la réduction du délai entre la démission et la date du scrutin. Le maintien du principe de démission des membres du gouvernement qui envisagent de se porter candidats à un mandat parlementaire répond au «souci de donner toutes les assurances et les garanties» pour une élection transparente et régulière où l'administration observe une neutralité totale pour assurer l'égalité des chances à tous les candidats. Par ailleurs, la commission a introduit un amendement sur le mécanisme de surveillance des élections en proposant que la commission communale de surveillance des élections «soit présidée par un juge».

 Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, a indiqué, en présentant le projet de loi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, que ce projet de loi prévoit plusieurs amendements en vue de réunir les conditions nécessaires à la pratique du droit au vote et garantir les droits et devoirs des candidats et des partis politiques avant et pendant le scrutin. Par ailleurs, l'autre nouveauté sera sans doute la très probable réduction du nombre de bureaux de vote itinérants, qui ont jusque-là nourri bien des polémiques. Le nouveau projet de loi électoral vise ainsi à réduire sensiblement le nombre de bureaux itinérants, unifier les PV, définir les autorités auxquelles doivent être adressées les listes originales et unifier les parties chargées du contrôle pour toutes les consultations électorales. La révision à la hausse du nombre d'élus des APC et du nombre des vice-présidents d'APC est également au menu des principales propositions de changement du régime de la loi électorale. D'autre part, seront inéligibles les candidats ayant une double nationalité, alors que pour être candidat à la députation, il faudrait justifier d'un diplôme d'enseignement supérieur. Concernant les opérations de vote, le texte propose de consacrer le principe de l'utilisation des urnes transparentes et de remplacer la signature sur la liste d'émargement par l'apposition de l'empreinte digitale pour tous les électeurs, et pour le contrôle, il est envisagé des modifications visant à préciser la question de la remise des différents procès-verbaux aux représentants de candidats ou listes de candidats pour asseoir une plus grande transparence dans le déroulement de cette opération. Une commission nationale de surveillance des élections, composée exclusivement de magistrats désignés par

le président de la République, est également proposée et sera mise en place à l'occasion de chaque scrutin et est chargée de veiller à la transparence et à la régularité des opérations liées aux élections. Une autre commission nationale de surveillance des élections, composée d'un secrétariat permanent (formé de compétences nationales), de représentants de partis politiques participant aux élections et de représentants des candidats indépendants tirés au sort par les autres candidats, est également prévue.

 Réagissant à ce projet de texte, le RCD, cité par l'APS, estime que le problème ne réside pas dans le mode de scrutin, mais plutôt dans la manière d'élaborer une loi électorale qui permette d'instaurer des mécanismes pour pallier la fraude et une structure qui veille à assurer la transparence du scrutin, estime le chargé de l'Information du RCD, M. Hassen Bellabès. Après le FLN, favorable pour la ‘'proportionnelle'' pour les élections de wilayas et communales, le PT souligne lui aussi que le mode de la proportionnelle au niveau de la circonscription électorale demeure le meilleur pour les prochaines échéances. Quant au RND, il revendique, par la voix de son porte-parole Miloud Chorfi, le maintien de l'ancien mode de scrutin proportionnel au niveau de la circonscription électorale pour les prochaines élections législatives et locales. Ce mode «offre de meilleures chances à toutes les formations politiques d'accéder aux assemblées élues locales et nationales», a-t-il relevé, indiquant que la proposition incluse dans le projet de loi électorale est la plus adéquate car «elle permet d'enraciner et d'approfondir la démocratie en Algérie, d'autant que les partis et les électeurs ont été habitués lors des précédentes échéances à ce mode de scrutin». Par contre, Moussa Touati, président du Front national algérien (FNA), relève, quant lui, qu'il convient à l'heure actuelle «d'élaborer une charte nationale définissant le régime en Algérie (parlementaire, présidentiel ou semi-présidentiel) puis élaborer les lois régissant la vie politique, dont la loi électorale». Dans sa composante actuelle, l'APN «n'est pas habilitée à débattre du projet de loi électorale pour avoir perdu la légitimité populaire», affirme-t-il.