«Le prochain gouvernement ne sera pas obligatoirement de la majorité parlementaire»

Si on interdit à des citoyens ou à des organisations civiles de s'exprimer, on ne pourra entendre qu'un seul point de vue.
Dans une démocratie, tous les points de vue sont entendus dans un contexte électoral. L'appel pacifique au boycott des élections sans incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence, est une action citoyenne et une forme légale d'expression dans le contexte électoral.
- Il y a eu, ces derniers jours, une vague d'arrestations de militants et de simples citoyens accusés de contre-campagne, est-ce conforme à la loi '
Effectivement, il y a eu une vague d'arrestations, et des poursuites pénales ont été engagées contre des citoyens qui attendent moins de l'assistanat ou du social que des moyens qui favorisent au quotidien l'exercice de la citoyenneté. Leurs actions ont été considérées comme actes de perturbation de la campagne électorale, mais en réalité, cette vague est une forme de répression et de violation des droits et libertés fondamentales, une forme de verrouillage supplémentaire de la société. Malheureusement, la justice, censée être rendue au nom du peuple algérien et en dépit d'un vaste chantier de réformes, n'a pu couper le cordon ombilical qui la lie à certaines sphères du pouvoir qui l'instrumentalisent pour bâillonner une voix ou neutraliser un opposant. Le système judiciaire continue à créer de nouvelles générations de prisonniers d'opinion.

- Les voix appelant au boycott des élections ont été interdites de s'exprimer en public et dans les médias, qu'en pensez-vous '
Des membres du Mouvement de la jeunesse indépendante pour le changement (MJIC), qui ont distribué à Alger des tracts appelant au boycott des élections du 10 mai ont été arrêtés et emmenés au commissariat. Des poursuites pénales ont été engagées contre un jeune blogueur et un imam a été traduit en justice à Oued Souf.
La liberté d'opinion est au c'ur de la démocratie et les citoyens devraient avoir le droit d'exprimer leurs opinions dans le contexte électoral, puisque l'affirmation authentique de la volonté populaire est impossible dans un climat où cette liberté est absente ou restreinte d'une quelconque façon. Dans une démocratie, l'existence de gens qui défendent des opinions différentes de celles des autres est nécessaire. Et grâce aux opinions différentes, les citoyens ont l'occasion de prendre connaissance de tous les points de vue, de façon à pouvoir faire un choix avisé.
L'intimidation, les menaces à l'encontre des citoyens, pendant ou avant des élections, sont contraires aux principes de la démocratie. Un processus électoral n'est ni libre ni équitable si les électeurs font l'objet d'intimidation. Si on interdit à des citoyens ou à des organisations civiles de s'exprimer, on ne pourra entendre qu'un seul point de vue. Dans une démocratie, tous les points de vue sont entendus dans un contexte électoral. L'appel pacifique au boycott des élections sans incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence, est une action citoyenne et une forme légale d'expression dans le contexte électoral.

- Le président de la République a accordé aux prochaines législatives la même importance qu'au référendum qui avait conduit notre pays à l'indépendance ; le ministre de l'Intérieur a qualifié la prochaine Assemblée de Constituante que visent ces messages '...
Le pouvoir algérien a inscrit sa démarche dans une perspective de changement. Les émeutes de janvier 2011 et la chute de Ben Ali, Moubarak el Gueddafi ont créé une panique morale au sein de la classe dirigeante et une peur excessive. Donc, ils veulent démontrer à l'opinion nationale et internationale que l'Algérie n'est pas étanche aux idées du changement, et le rendez-vous du 10 mai est l'occasion de prouver la sincérité de la démarche, à travers l'organisation d'élections prétendument honnêtes et transparentes. Mais le syndrome des élections législatives de 1991 est toujours présent dans les esprits. Pour cette raison, ils exhortent les citoyens à aller voter en masse, dans le but de créer l'équilibre au sein de la prochaine APN et ne pas permettre aux partis de la mouvance religieuse de prendre le dessus.
C'est dans ce sens qu'on doit comprendre les intentions non déclarées des dirigeants.

'Et quelle est la nature juridique de la prochaine Assemblée '
En réalité, les élections du 10 mai 2012 ne sont que des élections d'une Assemblée législative et celle qui en résultera ne sera pas constituante. Elle n'aura pour mission que sa mission constitutionnelle, à savoir légiférer, ou bien débattre des amendements de la Constitution proposés par le président de la République. Les députés de l'APN ne peuvent s'ériger d'eux-mêmes en une Assemblée constituante. Car le cadre des attributions constitutionnelles exige que l'APN reste fidèle au mandat du peuple. Et le peuple l'a mandatée pour élaborer et voter des lois, et non pas pour élaborer une Constitution. L'Assemblée constituante a sa propre définition, sa propre composante et sa mission est bien précise.

- Techniquement, quelle est la différence entre les deux '
Il existe deux genres de pouvoirs constituants. Avant d'en parler, je vais fixer le sens précis de ce mot, qui n'a pas encore été bien expliqué, à mon avis. Le pouvoir constituant est l'établissement des Constitutions et la révision des Constitutions. D'où la distinction du pouvoir constituant originaire, qui est le pouvoir d'établir une nouvelle Constitution, et le pouvoir constituant dérivé, qui est celui de réviser une Constitution existante. Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir juridique, c'est à dire qu'il procède de la Constitution et fonctionne dans le cadre déterminé par celle-ci. Quant au pouvoir constituant originaire, ce n'est qu'un pur fait de société ou un pur fait politique, car son titulaire demeure en dehors du droit. L'Assemblée constituante est une Assemblée spécialement élue pour élaborer une Constitution.
Elle est généralement maîtresse de sa procédure, puisqu'elle utilise le pouvoir constituant originaire et, de ce fait, elle n'est liée par aucune norme. Le pouvoir constituant originaire apparaît dans toutes les circonstances où l'on fait une nouvelle Constitution ou si l'on modifie une règle constitutionnelle en dehors des formes prévues par la Constitution elle-même à cet effet. Le titulaire du pouvoir constituant originaire, selon notre Constitution, est le peuple. L'article 7 de la Constitution stipule justement que «le peuple est la source de tout pouvoir, le pouvoir constituant appartient au peuple».

- Le pouvoir a-t-il donc une clé juridique à cette impasse '
Pour permettre à la prochaine APN de proposer un projet de Constitution entièrement nouvelle, le président de la République doit prendre l'initiative d'amender l'article 177 de l'actuelle Constitution en ajoutant que l'Assemblée populaire nationale à l'unanimité peut proposer un projet d'une nouvelle Constitution qui doit être ratifié par voie de référendum. Si son approbation est obtenue, elle est promulguée.

- Cette démarche, délibérée ou pas, ne jette-t-elle pas le discrédit sur les élections '
Malheureusement, c'est un mauvais signal sur la volonté du pouvoir de s'engager dans un processus de changement respectueux des règles constitutionnelles, et les règles de l'état de droit. Et cela reflète aussi l'incapacité de la classe politique à assumer un processus de changement et préserver les pratiques démocratiques au c'ur des règles élémentaires de l'exercice de la démocratie et à créer le climat favorable pour le changement revendiqué par les citoyens.

- On fait toujours croire que le prochain gouvernement sera issu de la majorité parlementaire'
Les islamistes, bien implantés sur le terrain, veulent gouverner, et certains laboratoires les donnent favoris pour le scrutin du 10 mai, surtout qu'en Tunisie et au Maroc ils ont mis la main sur le gouvernement. Mais on oublie qu'au Maroc, une nouvelle Constitution a été adoptée avant les élections législatives. Et grâce à la nouvelle Constitution, la majorité parlementaire préside le gouvernement. Alors qu'en Tunisie, le gouvernent a été constitué après une révolution et en l'absence de Constitution.
En Algérie, la révision de la Constitution de 2008 n'a pas seulement supprimé la disposition limitant le nombre de mandats présidentiels, mais a supprimé une institution constitutionnelle importante qui est le poste du chef de gouvernement pour la remplacer par celui de Premier ministre, qui n'est là que pour mettre en 'uvre le programme du président de la République.
En séparant le gouvernement de la majorité parlementaire, la Constitution codifie la désunion entre la souveraineté populaire et l'exercice du pouvoir. Ce dispositif constitutionnel n'est pas venu pour instituer le système présidentiel, mais pour constitutionnaliser les habituelles pratiques qui consistent à garder tous les pouvoirs entre les mains du président de la République et son entourage.
Donc le prochain gouvernement ne sera pas obligatoirement de la majorité parlementaire, suivant les dispositions de la Constitution, mais désigné par le président de la République. Et le Président peut désigner un islamiste issu de l'APN ou un autre d'une autre mouvance ou une personne qui n'est pas membre de l'APN, et le programme du gouvernement ne sera que le programme du Président, du moins jusqu'à 2014.