Le « prix de transfert » reste une notion économique relativement nouvelle en Algérie

On parle de « prix de transfert » lorsqu'une filiale algérienne d'une société-mère établie à l'étranger importe de celle-ci des intrants, par exemple, et que les deux parties surévaluent les tarifs ou les sous-évaluent. C'est la loi de finances complémentaire pour 2010 qui a introduit cette notion dans la législation algérienne. Elle a précisé les formes de transfert indirect de bénéfices et renforcé les pouvoirs d'investigation de l'administration en la matière.
Dans le cadre d'un cycle de formation au profit des directeurs administratifs et financiers (DAF) des entreprises algériennes et étrangères installées en Algérie, le cabinet conseil Ernest & Young a organisé lundi, à l'hôtel Hilton d'Alger, une rencontre autour du thème : « Prix de transfert en Algérie: évolutions législatives et application. »
En tant que concept économique, le « prix de transfert » a fait son apparition en Algérie dans la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010 dans laquelle le législateur a introduit un certain nombre de mesures dont l'institution d'une amende de 25% sur les bénéfices réintégrés indirectement transférés à l'étranger par des entreprises apparentées, sociétés ou groupements non établis en Algérie.
« Par opposition au transfert direct des bénéfices, lequel s'effectue notamment par le paiement des dividendes aux actionnaires domiciliés à l'étranger, le transfert indirect de bénéfices suppose l'utilisation de moyens détournés pour maximiser les bénéfices réalisés par la société étrangère au détriment de la société (filiale) algérienne », ont expliqué les experts d'Ernest & Young. On parle de « prix de transfert » lorsqu'une filiale algérienne d'une société-mère établie à l'étranger importe de celle-ci des intrants, par exemple, et que les deux parties surévaluent les tarifs ou les sous-évaluent.
« Une législation vague »
C'est la LFC 2010 qui a donné une assise juridique à la notion de « prix de transfert ». Elle a précisé les formes de transfert indirect de bénéfices et renforcé les pouvoirs d'investigation de l'administration. Elle a fait obligation aux entreprises (contribuables) de constituer une documentation en la matière.
Les entreprises concernées par le prix de transfert en Algérie sont les entreprises algériennes qui sont sous la dépendance ou possèdent le contrôle d'entreprises situées en dehors de l'Algérie. Le prix de transfert porte sur différentes transactions: achats/ventes de produits, concessions d'actifs incorporels (brevets, marques, licences, savoir-faire...), mais aussi les services juridiques, comptables, fiscaux, les prêts, etc.
La loi de finance pour 2013 est venue, elle, renforcer les dispositions répressives. « La non-production de la documentation exigée donne lieu à une amende fiscale de 500.000DA. Une fois la documentation est transmise, une amende supplémentaire de 25% des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l'article 141 bis du Codes des impôts directs et taxes assimilées sera appliquée », a rappelé Mohamed Lakroum, manager fiscaliste du bureau d'Alger d'Ernest &Young.
Cet expert a, toutefois, mis l'accent sur le caractère « vague » de la législation algérienne en matière de « prix de transfert ». Faute de mieux, des entreprises étrangères appliquent les mêmes procédures qui ont lieu dans d'autres pays en attendant la finalisation des mesures y afférentes.
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