La règle des 51/49% : un casse-tête pour le législateur algérien

La loi de finances pour 2012 publiée cette semaine apporte ainsi une nouvelle modification au code de l'investissement, notamment en ce qui concerne l'article 4 bis. Celui-ci énonce clairement, depuis la LFC 2009, que tout projet d'IDE devra impérativement intégrer un actionnariat national résident majoritaire. Cela a d'ailleurs posé énormément de problèmes au niveau du registre du commerce, notamment pour les entreprises étrangères déjà installées en Algérie et qui se trouvaient soumises de manière rétroactive aux nouvelles dispositions législatives à  chaque modification du capital social, changement ou rajout d'une activité, ou bien encore à  la désignation d'un nouveau gérant ainsi que lors du changement de siège social. Un premier correctif a été apporté en 2010 pour remédier aux énormes contentieux qui en avaient découlé au niveau du CNRC. Toutefois, cela s'est avéré insuffisant. Ainsi, la loi de finances pour 2012 a dû apporter un nouvel éclairage aux modalités d'application de la règle des 51/49%. Ainsi, l'article 4 bis du code de l'investissement précise désormais que la cession ou l'échange, entre anciens et nouveaux administrateurs, d'actions de garantie prévues par l'article 619 du code de commerce ne sont pas astreint à  la fameuse règle. Le texte pose toutefois le préalable que la valeur desdites actions ne dépasse pas 1% du capital social de la société. Notons que les actions concernées sont attribuées aux membres des conseils d'administration et sont destinées à  garantir les actes de gestion.