La loi de finances 2011 entre incitations et demi-mesures: Licence auto, GPL et obligation d'informer pour les assureurs

Elargissement de la licence d'achat de véhicules neufs aux veuves et enfants de chouhada, transfert de la propriété des locaux « emplois jeunes » qui sont également décrétés incessibles et uniquement destinés à la location, petit coup de pouce pour encourager le GNL et la production de lait cru et institution d'une obligation automatique d'informer l'administration fiscale pour les compagnies d'assurances et de réassurances…

T elles sont quelques dispositions de la loi de finances 2011. Certaines, sur le GNL et le lait cru, paraissent bien insuffisantes au regard de l'objectif implicite qui leur est assigné. La finalité du dispositif « musclé » de l'article 52-bis du code des procédures fiscales, visant le secteur des assurances et de réassurances, paraît quelque peu énigmatique.

 La loi de finances 2011 élargit la licence d'achat de véhicules touristiques ou utilitaires neufs aux veuves de chouhada et ayants droit. Les deux catégories bénéficient désormais d'une exonération des droits et taxes pour l'achat d'un véhicule de tourisme ou utilitaire neuf. L'exonération est totale pour les veuves de chouhada. Pour les enfants de chouhada, la mesure se traduit par une réduction de 60% des droits et taxes. Ils sont alignés de ce fait sur les moudjahidine dont le taux d'invalidité dépasse 60%. L'art 9 de la LF 2011 transfert gracieusement aux communes la propriété des locaux réalisés dans le cadre du dispositif « emploi des jeunes». La loi de finances maintient le verrou de l'incessibilité de ces biens. Ces locaux sont uniquement loués et jamais vendus. L'exclusion de ces locaux du domaine d'application du décret du 7 août 2003 sur les modalités de cession des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI, mis en exploitation avec le 1er janvier 2004, est une mesure conservatoire justifiée. L'Etat veut ainsi éviter de créer des situations aussi injustes qu'inextricables. Quand on sait que l'attribution même de ces locaux à titre de location pose problème tant la demande est grande, on peut imaginer le sentiment d'injustice que susciterait une cession en bonne et due forme.

Pas de vignettes pour les autos à GPL

Le gouvernement-c'était aussi le cas pour la loi de finances 2010-n'a pas essayé d'introduire une augmentation des taxes sur le gasoil pour éviter sans doute de permettre aux députés de poser aux défenseurs du pouvoir d'achat des citoyens. Tant pis si l'on continuera bon an mal an – et jusqu'à au moins 2013 – à consacrer quelques centaines de millions à l'achat du gasoil. Sonatrach a entrepris la réhabilitation des trois grandes raffineries du pays, cela devrait permettre de satisfaire le marché à partir de 2013 à 2019, selon Sonatrach. Pourtant, il faudra bien encourager la sortie du gasoil qui est couteux et polluant. Si l'Etat a renoncé à utiliser l'arme de la taxation pour décourager l'utilisation, il a par contre choisi la carte de l'incitation fiscale en décidant de dispenser de vignette les « véhicules équipés d'une carburation au GPL/C ». Cette «incitation» a peu de chance d'entraîner un mouvement significatif vers le GPL – à peine 7% des véhicules ont l'option GPL ! - quand le gasoil et l'essence restent relativement bon marché. Des spécialistes estiment qu'une inversion de tendance ne peut avoir lieu qu'en combinant l'incitation en faveur du GPL et en jouant sur taxes à un niveau suffisamment important pour créer de la dissuasion sur les carburants fossiles. Dans un pays qui dispose de ressources gazières importantes, faire usage de l'arme de fiscalité pour créer une discrimination en faveur du GPL peut paraître une démarche rationnelle de bon sens… Sauf qu'elle n'est pas encore à l'ordre du jour dans un pays où les députés ne font preuve « d'indépendance » que pour refuser les taxes sur le gasoil.

Encourager la production de lait cru

Le bon sens se retrouve dans la décision d'exonérer d'IRG (Impôt sur le revenu global) et de l'IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités portant sur la production du lait cru destiné à la consommation en l'état ». Dans un pays qui a renoué en 2010 avec les pénuries de lait et qui ambitionne de réduire la facture d'importation, ces mesures fiscales sont nécessaires même si elles ne semblent pas suffisantes. La part du lait cru ne dépassait pas le 18% des besoins de consommation en 2009, l'équivalent de 400 millions de litres. Les pouvoirs publics veulent augmenter la part du lait cru et réduire celle du lait en poudre très largement subventionné. Les exonérations pour le lait cru, produit localement, sont destinées à encourager les producteurs locaux. Mais là également, l'accroissement de la production de lait cru reste tributaire d'une « vérité des prix » à laquelle on n'ose pas encore aller afin de ne pas alourdir le climat social. Il faut dire également que par facilité, les laiteries n'ont guère tendance à utiliser le lait cru qui demande un traitement de pasteurisation sévère et professionnel. Ces unités ne se retournent vers le lait cru que lors des pénuries de lait en poudre. Il était question que les pouvoirs publics contraignent les unités laitières à prendre le lait cru produit dans leur région sous peine de se voir réduire leur quota de lait en poudre. La production de lait cru est en augmentation en Algérie. Le gouvernement veut amplifier le mouvement en jouant sur l'exonération et la persuasion.

Serrage de vis pour les assureurs et réassureurs

L'Article 44 de la loi de finances institue un article 52 bis au code des procédures fiscales. Cet article est consacré spécifiquement aux compagnies d'assurances et de réassurances afin de les obliger à communiquer chaque trois mois des données à l'administration fiscale. L'article dispose que les « sociétés ou compagnies d'assurances et/ou de réassurances, les courtiers en assurances, ainsi que tout organisme exerçant habituellement des activités d'assurances mobilières ou immobilières sont tenus d'adresser, trimestriellement, à l'administration fiscale, un état spécial des polices d'assurances souscrites auprès de leurs agences, par les personnes physiques, les personnes morales et par les entités administratives ». Le non-respect de cette obligation est puni par une amende fiscale prévue à l'article 192-2 du code des impôts directs et taxes assimilées. L'article en question prévoit une amende fiscale de 1000 dinars « autant de fois qu'il est relevé d'omission ou d'inexactitude dans les documents produits». Et dans le cas où les documents ne sont pas remis dans un délai de 30 jours après une mise en demeure, l'administration fiscale « procède à une taxation d'office et le montant des droits est majoré de 25% ». Même si l'on n'arrive pas à saisir en quoi cela serait de nature à aider à combattre la fraude, on est bien devant une obligation d'informer pour le secteur des assurances et réassurances appelé à se développer davantage avec l'entrée en lice d'opérateurs privés nationaux et étrangers.

 Avant cet article « 52 bis» spécifique, l'article 52 du code des procédures fiscales faisait obligation aux «sociétés, compagnies, assureurs, compagnies d'assurances, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications de l'Administration fiscale » de « communiquer aux agents de l'administration fiscale, tant au siège social que dans les succursales et agences, les polices ainsi que leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité, afin que ces agents s'assurent de l'exécution des dispositions fiscales ». On est passé donc pour les assureurs d'une obligation d'informer sur demande des agents de l'administration à une obligation automatique de livrer chaque trimestre les données sur les clientèles à l'administration fiscale.