La contrefaçon vue par la loi de finances 2008

La contrefaçon constitue, désormais, un délit reconnu par la loi. C'est ce qui ressort de la loi de finances 2008 qui a consacré deux pages sur les dispositions douanières prévues pour les marchandises contrefaites. Lors d'un séminaire, organisé hier par l'Institut international de management INSIM Oran, les participants ont assisté à une présentation détaillée sur cette loi et les nouveautés inclues par rapport à la loi de finances 2007. Cette communication a été présentée par M. Khelil, ex-directeur régional des impôts. Parmi les nouveautés introduites, l'on cite les articles sur la contrefaçon, devenue un phénomène mondial et les moyens de lutte contre cette pratique n'ont pas encore prouvé leur efficacité. Sur ce point, l'article 22 stipule clairement que « sont prohibées à l'importation et à l'exportation les marchandises contrefaites portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ». Ces marchandises, après contrôle, sont automatiquement détruites ou mises hors circuit commercial sans indemnisation d'aucune sorte et sans aucun frais pour le trésor public. Il est également interdit aux propriétaires de ces marchandises d'en tirer un profit économique de cette opération à condition, stipule l'article 22, que « l'administration des Douanes n'autorise pas la réexportation en l'état des marchandises contrefaites ou ne demande pas « la simple élimination, sauf cas exceptionnel, des marques dont sont revêtus indûment » ces produits importés. Sont considérées comme marchandises contrefaites, toutes les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, du point de vue du conditionnement ou marque de fabrique ou de commerce opposée sans autorisation et qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droit du titulaire de la marque en question. L'article 15 inclus dans cette catégorie des produits contrefaits « toutes les marchandises portant sur elles-mêmes ou sur les emballages, caisses, ballot, enveloppes, bandes ou étiquettes, des indications de nature à faire croire que ces marchandises, en provenance de l'étranger, sont algériennes». Tous les produits portant logo, étiquette, autocollant, prospectus, notice d'utilisation ou document de garantie sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou celles portant atteinte à un brevet d'invention sont prohibées à l'importation. Pour les marchandises soupçonnées d'être des marchandises contrefaites, elles font objet d'une suspension de la mainlevée, selon l'article 22 bis, ou de la retenue lorsqu'elles sont « déclarées pour la mise à la consommation » ou « déclarées à l'exportation » ou « découvertes à l'occasion d'un contrôle effectué...» ou « placées sous un régime douanier économique...». 3 % D'INTERET SUR LES PRETS ACCORDES POUR LES LOGEMENTS