L'entretien de la semaineMaître Lazali Mohamed, commissaire-priseur, au Soirmagazine :«Les textes régissant la profession n'ont pas été actualisés depuis 1996»

Par Maître Lazali Mohamed, commissaire-priseur
Dans cet entretien, maître Lazali Mohamed,
commissaire-priseur, décortique les différentes phases d'une vente aux enchères.Il définit par ailleurs les particularités de la professionet ses difficultés.
Donnons la parole à l'expert !
Soirmagazine : Qu'est-ce qu'une vente aux enchères publiques '
Mr Lazali Mohamed : Le code civil donne une définition de la vente : «La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.» (article 351 du code civile algérien). Cette définition s'applique à 2 catégories de vente, «la vente privée dans laquelle le vendeur traite avec un acheteur de son choix et la vente publique. Dans cette dernière (vente publique), le vendeur, volontairement ou contraint, met en vente aux enchères la chose qu'il veut vendre avec engagement de la céder au plus offrant.
Ce procédé se développe de plus en plus aujourd'hui, car il permet au vendeur d'offrir en même temps la chose à plusieurs personnes et d'établir ainsi une concurrence. Cette concurrence, comme l'a écrit Montesquieu, met un juste prix aux marchandises. Une telle vente rassemble en général un grand nombre de personnes faite sans précaution par les particuliers eux-mêmes. Cela pouvait entraîner des abus. Aussi, le législateur a exigé la présence d'un intermédiaire digne de confiance, et pour garantir son impartialité, il a prévu sa rémunération. Quatre conditions sont essentielles à l'existence d'une vente aux enchères publiques de meubles.
A) Une vente aux enchères
Elle constitue le type même de la vente publique mais doit se distinguer d'autres formes de ventes publiques telles que la vente au rabais ou vente à prix proclamé.
La vente aux enchères publiques de type classique permet, au contraire, d'obtenir avec plus de rapidité et de certitude le prix le plus élevé. Le vendeur établit la mise à prix et offre l'objet à vendre. L'acceptation de l'offre ne rend l'enchérisseur propriétaire que si aucun prix supérieur n'est offert et s'il atteint ou dépasse la mise à prix.
- Si quelqu'un offre un prix élevé, l'acceptation tombe aussitèt et le nouvel enchérisseur se trouve placé dans les mêmes conditions que le premier. On procède ainsi jusqu'à ce qu'aucun enchérisseur ne se présente plus. Puis on ouvre les soumissions cachetées et on compare entre le dernier enchérisseur verbal et celui de la soumission. Le plus elevé l'emportera.
B) Une vente publique
Les conditions de publicité sont relatives à la fois au lieu de la vente (respect de coupage) et à la présence du public. La vente est ouverte à tout enchérisseur juridiquement capable. Peu importe l'endroit des enchères, dans une salle, dans l'entreprise ou un lieu public. Elle perd son caractère de vente publique dès que l'acquisition est réservée à certaines personnes. Pour informer et attirer le public, il est nécessaire d'ouvrir la vente assez longtemps, soit 8 jours ou plus. Nous devons toutefois distinguer dès maintenant les ventes judiciaires (saisies) et ventes ordinaires. Pour les ventes judiciaires, les articles 704 à 713 du code de procédure civile édictent des règles propres précises concernant le lieu et la façon d'utiliser la publicité et depuis l'application du code civil actualisé en 2008. La mise à prix devra être le montant de la créance de la saisie et exige, si l'offre est insuffisante, la programmation d'une deuxième vente dans les 15 jours, et l'objet sera livré au dernier enchérisseur même s'il y a la participation d'un seul enchérisseur. Actuellement, les commissaires priseurs sont confrontés aux problèmes des lobbys d'acheteurs qui n'attendent pas la deuxième vente et se mettent d'accord pour n'offrir qu'un prix et dérisoire.
C) Vente à caractère mobilier
La détermination de la nature mobilière ou immobilière des biens présente donc un intérêt capital. Sa classification donnée par le code civil repose sur une considération physique. La mobilité, la possibilité de déplacement caractérise le meuble et l'inverse pour l'immobilier. Il y a quelques particularités. La loi considère parfois comme immobilières des ventes de biens meubles tels les navires et comme mobilières les ventes de certains biens qualifiés d'immeubles tels que les récoltes sur pied ou les fruits.
D) Une vente en présence d'un officier public
Les objets, meubles ne peuvent être vendus publiquement et par enchères qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder. Les attributions respectives de ces officiers publics chargés des ventes concernent aussi bien les ventes volontaires que les ventes forcées (par voie de justice). En matière de ventes aux enchères publiques, les officiers publics compétents sont les commissaires-priseurs et les huissiers de justice. En pratique, la majorité des ventes aux enchères publiques se fait par l'intermédiaire des commissaires-priseurs (ventes volontaires et judiciaires par désistement des huissiers) et les huissiers de justice pour les ventes judiciaires.
Comment se déroule une vente aux enchères publiques '
Si nous comprenons la définition de la vente aux enchères publiques, nous serons en mesure de deviner le déroulement de la vente aux enchères. Néanmoins, nous allons le résumer en quelques lignes.
Le commissaire-priseur reçoit le dossier de vente, établit le mandat de vente et le fait signer par le vendeur (personne physique ou morale) : se rendre au lieu où se trouvent les objets à vendre et procéder à la constatation de ces objets minutieusement et prendre des notes et photographier le matériel. Ensuite s'ouvrira la phase de constitution de lots à soumettre au vendeur et lancer l'avis de vente à l'agence de publicité ou au journal directement. Entre-temps, réserver la salle où recevoir le public si le vendeur ne disposant pas de lieu adéquat. L'avis de vente est publié, il comporte la liste des objets à vendre, du lieu de vente, l'heure de la vente et des conditions de vente qui sont encore dans la tête des clients potentiels.
Les clients commencent la visite des objets suivant les conditions et se rapprochent du bureau du commissaire-priseur pour déposer les soumissions cachetées du lot désiré sur un imprimé spécial délivré par le commissaire-priseur à déposer avant la vente (la veille). Le jour J, à l'heure indiquée, les clients affluent. Le commissaire-priseur dirige la vente en proclamant le début des enchères publiques et fait passer le message pour rappeler les conditions de vente et adjuge les lots au plus offrant verbal ou par soumission (en dernier). Si les offres sont inférieures, le lot est retiré à moins que le représentant du vendeur soit sur place et le cède au plus offrant.
Le client qui a acquis un objet verse une caution générale de 24% du prix d'adjudication et il lui sera délivré un ordre de versement par le Trésor de wilaya. Il lui sera rajouté les honoraires du commissaire-priseur et les droits d'enregistrement en défalquant la caution, et lui donnera un reçu de versement délivré par le Trésor. Il le présentera au bureau du commissaire-priseur qui lui établira un bon d'enlèvement et si l'objet vendu est un véhicule, il lui remettra un certificat de vente ainsi que la carte-grise barrée du véhicule. Le client se présentera avec le bon d'enlèvement chez le vendeur pour acquérir l'objet.
Il y a des problèmes surtout dans cette phase d'enlèvement où parfois il y a réclamations de clients qui se considèrent lésés car, selon eux, ils auraient découvert la disparition de certaines pièces ou certains effets des lots achetés. Ce n'est pas général et systématique mais l'intervention du commissaire-priseur auprès des vendeurs pour régler ces litiges ou rembourser partiellement si les faits sont exacts est nécessaire.
C'est précisé sur les conditions de vente que le règlement ne doit pas dépasser 8 jours. Mais parfois les délais peuvent être prorogés si le client informe à l'avance de l'empêchement. Il arrive aussi que les jours passent et le client ne donne pas signe de vie, malgré les coups de téléphone. Dans ce cas, un désistement est établi de façon catégorique et il perd sa caution. Il arrive aussi qu'ils retardent l'établissement du PV de vente et le commissaire-priseur règlera les pénalités des frais d'enregistrement.
Les commissaires-priseurs sont confrontés à certains comportements de clients qui ne laissent pas la vente se dérouler normalement. Ils interviennent à la criée en élevant l'offre quand le client sera déclaré adjudicateur, il déclinera, et les autres donnent des offres plus basses pour revenir à la case départ et ils se taisent.
Que doit savoir un potentiel acheteur durant cette vente aux enchères '
Le mode de vente fut utilisé d'abord chez les Hébreux et les Grecs puis chez les Romains où l'institution a pris un caractère officiel. Les grandes ventes offrent de multiples intérêts. Les ventes permettent d'abord de déterminer avec une grande précision la valeur des objets.
Elles sont toujours précédées d'une grande publicité et donnent lieu à la rédaction de listings qui détaillent les objets et leur nombre. Elles nous font connaître les prix réels atteints par les objets car aucune dissimulation n'est possible. Comme le critère premier d'une vente aux enchères est «la vente est sans garantie», de ce fait le client potentiel dans sa visite des lots d'objets doit constater et faire les comparaisons. Il doit se procurer les listings du matériel chez le commissaire-priseur.
Il doit déclarer ses offres en tenant compte de la composante de l'objet et de son état. La mise aux enchères publiques a pour but, en faisant appel à la libre concurrence, de fixer le juste prix des marchandises. Mais ce but est marqué si la loi économique de l'offre et la demande ne s'exerce pas librement. Il y a dans ce cas entrave à la liberté des enchères et le législateur en théorie a prévu des sanctions pénales.
Quelles sont les précautions à prendre pour ne pas tomber dans une escroquerie '
Cette question est floue parce qu'elle ne précise pas quelle partie peut être escroquée. La pratique montre que la vente aux enchères publiques est entourée de garantie juridique et pratique, et je considère que le client n'est jamais escroqué contrairement au vendeur, et par ricochet le commissaire-priseur, qui peuvent être escroqués, quand des groupes de clients restent après les enchères pour entamer leur enchères et recevoir les dividendes de ceux des clients ayant acquis des lots sans concurrence. Et surtout dans les ventes judiciaires où la loi proprement dite leur facilite la tâche. par exemple, une saisie de voiture d'occasion et dont la créance dépasse de loin le prix du véhicule. Cette loi fixe la mise à prix de la créance qui est de 5 000 000 DA. Et cette mise à prix est publiée dans le journal. Les clients ne viennent pas nombreux et offrent des prix dérisoires à la voiture.
L'objet est retiré, une deuxième vente est programmée dans 15 jours. Les clients viennent plus nombreux et se mettent d'accord pour ne laisser qu'un seul parler et offrir un prix dérisoire exemple, 100 000 DA. Et l'objet est donné à ce même acheteur, avec ce montant. Les autres touchent la différence entre le prix réel supposé et le prix d'adjudication. Et par cette pratique les grands perdants sont le créancier, le commissaire-priseur et aussi le service d'enregistrement. Et combien de commissaires-priseurs n'ont pas couvert tous les frais de la vente d'une saisie exécutive toujours selon la loi'
Quelle est l'avenir de la vente aux enchères publiques en Algérie '
C'est le sort de toutes les professions, y compris la profession de commissaire-priseur dont le sort est rattaché à la vente aux enchères. Les textes régissant la profession de commissaire-priseur n'ont pas été actualisés depuis leur application en 1996.
Cette profession existe depuis l'époque romaine avec des périodes hautes et basses et ça continue à traverser les âges. Nous espérons que les pouvoirs publics se pencheront sur cette profession qui mérite d'être développée.