L'Algérie épinglée par les Nations Unies

Il ne suffit pas d'adopter et de ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), faudrait-il encore que la transposition de cette convention en droit interne soit de qualité. Ce qui n'est pas le cas de l'Algérie, et c'est ce que nous ne cessons d'écrire dans ces colonnes depuis des années : la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption (LPLCC) est très en retrait par rapport à la CNUCC. Cette fois-ci, le constat est fait par des experts des Nations unies — sous la houlette de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) dans un rapport sur l'Algérie de plus de 250 pages, élaboré en août dernier.Ce rapport a été établi dans le cadre du mécanisme d'examen de l'application de la CNUCC par les pays «ratificateurs» (voir article ci-dessous «Comment fonctionne le mécanisme d'examen de la CNUCC). L'examen par les experts – du Niger et de Lettonie — a porté sur l'application par l'Algérie des articles 15 à 42 du chapitre III de la CNUCC, «Incrimination, détection et répression», et des articles 44 à 50 du chapitre IV, «Coopération internationale». Le rapport résultant de cet examen a été approuvé par le gouvernement algérien.Insuffisances dans la protection des dénonciateurs de la corruptionEn matière de protection des témoins et des personnes qui communiquent des informations (articles 32, 33), le gouvernement algérien reconnaît officiellement que sa législation est très insuffisante. Extrait du rapport : «Bien que lÂ'article 45 de la LPLCC incrimine le fait d'exercer des représailles, d'intimider ou de menacer des témoins, des experts, des victimes et leurs familles, lÂ'algérie signale que ses lois ne comprennent pas de mesures spécifiques de protection, de réinstallation ou de témoignage derrière écran. Toutefois, lÂ'algérie a signalé que des mesures de protection de témoins sont actuellement considérées et pourraient être adoptées dans le futur.»Le futur c'est quand ' Cela fait des années que le gouvernement évoque le renforcement de la loi à ce sujet, mais on ne voit toujours rien venir. Autre extrait du rapport : «Concernant les personnes qui signalent des actes de corruption, et outre les protections prévues par lÂ'article 45 de la LPLCC, l'article 73 de la loi n°90-11 du Code du travail ne considère pas la dénonciation d'actes de corruption comme un motif pour lequel un employeur pourrait prendre une mesure disciplinaire à l'encontre du dénonciateur. Un groupe de travail développe actuellement des mesures supplémentaires pour garantir la protection des dénonciateurs.» Où en est-on des conclusions de ce groupe de travail 'Lacunes dans le processus de déclaration de patrimoine et l'entraide judiciaire internationaleUn paragraphe du rapport sur l'Algérie traite des «Difficultés d'application, le cas échéant», difficultés relatives à l'application de la Convention des Nations unies : cette formule diplomatique recommande en fait des mesures à prendre par le gouvernement : «Les mesures suivantes pourraient renforcer davantage le dispositif anti-corruption en vigueur :• continuer à mettre en œuvre des mesures pour rassembler et examiner les déclarations de patrimoine des agents publics afin de contrecarrer lÂ'enrichissement illicite ;• continuer à envisager lÂ'adoption et la mise en œuvre de mesures pour renforcer la protection des témoins, des experts et des victimes dans les cas de corruption ;• continuer à envisager l'adoption et la mise en œuvre de mesures pour renforcer la protection des personnes qui signalent des actes de corruption contre les représailles et autres traitements injustifiés dont ils pourraient faire l'objet sur leur lieu de travail.La même formule ­— «Difficultés d'application, le cas échéant» — est utilisée pour l'entraide judiciaire internationale : «Les mesures ci-après sont de nature à renforcer et consolider les actions déjà prises par l'Algérie dans la lutte contre la corruption :• envisager de transposer dans le droit interne certaines dispositions de la CNUCC en matière d'entraide judiciaire et d'extradition par l'adoption des mesures législatives déjà initiées.» Fin de citation.Ce bref survol du Rapport Algérie élaboré par les experts désignés par les Nations unies confirme de manière on ne peut plus claire — si besoin était —, que le gouvernement algérien n'affiche pas de volonté politique à lutter contre la corruption.1- Pas de protection des dénonciateurs, au contraire ces derniers subissant des représailles systématiques.2. Processus de déclaration de patrimoine des «agents publics» (hauts fonctionnaires et élus) très en deçàdes normes fixés par la Convention des Nations unies, et même lacunaire, ce dispositif n'est pas appliqué.3. Entraide judiciaire internationale très insuffisante au plan législatif : les conséquences sont apparues dans le traitement international des grandes affaires de corruption où l'Algérie est impliquée.Le gouvernement algérien s'est engagé à améliorer sa législation, pour la rendre conforme à la Convention des Nations unies contre la corruption, mais là aussi, nouvelle fuite en avant : aucun calendrier n'a été fixé...Synthèse et commentaires par Djilali Hadjadj Que fallait-il attendre de la 6e Conférence des Etats-parties de la CNUCC 'La 6e Conférence des Etats-parties de la Convention des Nations unies contre la corruption vient de se terminer (voir «Le Soir Corruption» du lundi 2 novembre 2015), conférence où le gouvernement algérien s'est distingué encore une fois en interdisant la participation de l'Association algérienne contre la corruption. La «Coalition» internationale des «Amis» de cette Convention — regroupant plus de 300 ONG et syndicats issus de plus de 100 pays — y a défendu les propositions suivantes.• La grande corruption. Les États-parties devraient reconnaître que le crime de grande corruption cause un préjudice grave pour les droits humains et le développement et nécessite une attention et une action internationale. Ils devraient adopter ou renforcer les mesures pour lutter contre la grande corruption, y compris l'exercice de la compétence extraterritoriale pour la poursuite de ce crime grave et la reconnaissance accrue des recours des victimes.• Le recouvrement d'avoirs. Les progrès pour le recouvrement des avoirs restent lents. La Conférence devrait se mettre d'accord sur des mesures pour améliorer les processus pour le rapatriement du produit de la corruption dans le pays à partir duquel elles ont été prises ou qui ont subi des dommages à la suite des infractions sous-jacentes de corruption.Les États-parties doivent également convenir de mesures pour assurer la transparence et la responsabilité dans la restitution des avoirs.• la participation de la société civile dans les efforts anti-corruption. à la lumière des restrictions sur les activités de la société civile contre la corruption dans un nombre croissant de pays, la Conférence devrait donner une reconnaissance renouvelée de l'importance de la participation de la société civile dans les efforts anti-corruption et la nécessité de créer et de maintenir un environnement sûr et favorable dans lequel la société civile peut opérer sans entrave et sans insécurité.• Mécanisme d'examen. Le premier cycle d'examens est très avancé, avec 110 avis déjà réalisés (au 21 octobre 2015). La Conférence devrait établir un processus de suivi au premier cycle d'examens pour assurer que l'attention est portée sur les recommandations de l'examen. Les États-parties devraient également accepter de procéder au deuxième cycle du processus d'examen de la CNUCC, y compris les visites de pays, la participation de la société civile et la publication d'informations d'examen-clé, y compris les horaires, les auto-évaluations et des rapports complets des pays (50 rapports complets ont été publiés sur le site web de l'ONUDC à ce jour). Un financement adéquat devrait être prévu pour le mécanisme d'examen et pour les besoins d'assistance technique identifiés par les critiques.• La société civile avec statut d'observateur au sein des organes subsidiaires de la Conférence. Les représentants des organisations de la société civile ont été exclus en tant qu'observateurs aux organes subsidiaires de la Conférence tels que le Groupe d'examen de la mise en œuvre de la Convention et les groupes de travail sur la prévention et le recouvrement des avoirs. Une séance d'information distincte pour les ONG a été fournie comme substitut. La Conférence devrait reconnaître que cette pratique de se rencontrer en secret est contre-productive en termes d'objectifs de la CNUCC et la Conférence devrait prendre des mesures pour ouvrir les réunions aux Groupes de travail.LSC Comment fonctionne le mécanisme d'examen de la CNUCCLe processus d'examen par pays de l'application de la Convention des Nations unies contre la corruption comprend deux cycles de cinq ans : le premier cycle (2010-2015) couvre le chapitre III, sur l'incrimination, la détection et la répression, ainsi que le chapitre IV, sur la coopération internationale ; le deuxième cycle (2015-2020) couvrira le chapitre II, sur les mesures préventives, et le chapitre V, sur le recouvrement d'avoirs. Pour chacune des quatre premières années du processus, environ un quart des Etats-parties doit faire l'objet d'un examen, la cinquième année étant réservée aux retards imprévus ou aux pays ayant adhéré à la convention au cours du processus.L'examen d'un pays suit les phases suivantes :Phase I : Autoévaluation.L'ONUDC informe l'Etat-partie qu'il va être examiné. L'Etat-partie identifie un point de contact chargé de coordonner la participation du pays au processus d'examen, puis remplit une liste de contrôle standardisée pour l'autoévaluation.Phase II : Examen par les pairs.Deux pays examinateurs — choisis au hasard — fournissent des experts pour former une équipe en charge de l'examen. Cette équipe effectue un examen préalable de la liste de contrôle d'autoévaluation. Des informations supplémentaires peuvent être demandées au point de contact. Un dialogue direct peut alors être établi par conférence téléphonique et, si le pays examiné accepte, au moyen d'une visite sur place.Phase III : Rapport d'examen du pays et résumé analytique.Avec le soutien de l'ONUDC, les experts de l'équipe chargée de l'examen préparent un rapport d'examen de pays (80 à 300 pages).Ce rapport est envoyé au point de contact afin d'obtenir son approbation. En cas de désaccord, les examinateurs et le point de contact engagent un dialogue pour parvenir à un rapport final consensuel, qui n'est publié dans son intégralité qu'avec l'accord du pays examiné. L'équipe d'examinateurs produit un résumé analytique de ce rapport (7 à 12 pages), qui est automatiquement publié sur le site internet de l'ONUDC.