Ksentini: «Les lois  sur les réformes sont insuffisantes»

Le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH), Farouk Ksentini, a considéré, hier, que les lois organiques promulguées dans le cadre des réformes politiques «sont à améliorer à l'avenir».

Pour cet avocat, qui s'exprimait sur la Radio algérienne internationale, les lois sur les réformes politiques «sont insuffisantes». Le président de la CNCPPDH cite l'exemple de la loi organique relative à l'information qui, note-t-il, ne suscite pas «la satisfaction voulue». «Les journalistes n'ont pas été suffisamment consultés», déplore-t-il, soulignant que «pour promulguer un bon texte de loi, il est impératif de consulter les premiers concernés par ce texte». «Les journalistes n'étant pas suffisamment consultés, à mon avis, ce texte ne va pas remporter le succès espéré», dit-il. «Je constate que ce texte est frileux», poursuit-il, soulignant qu'«il est préférable de ne pas insulter l'avenir et d'avoir le courage d'oeuvrer à son amélioration». L'invité de la radio use du même qualificatif (frileux) pour critiquer la loi sur les associations. M. Ksentini trouve qu'il est indispensable d'«avoir le courage d'ouvrir la porte au lieu de la laisser entrouverte». «Même si ce texte est bon, explique-t-il, il se trouve qu'il existe mieux en la matière». Pour lui, «une démocratie se mesure au nombre des associations actives», «car, dit-il, ce sont ces dernières qui agissent sur le terrain et qui dénoncent les anomalies et les disfonctionnements».

Evoquant la loi sur les partis politiques, le président de la CNCPPDH estime que les dispositions relatives à l'interdiction d'activité politique des personnes directement impliquées dans la tragédie nationale, ont été précédemment explicitées dans la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. M. Ksentini met cette charte au même niveau d'importance que la Déclaration du 1er Novembre 1954, «pour avoir complètement chamboulé les données du problème algérien». Pour lui, il est primordial de trancher définitivement la question du retour à l'activité politique des personnes impliquées dans la tragédie nationale, car cette disposition est en contradiction avec le code pénal qui limite l'interdiction d'exercice des droits civils et civiques à une personne à 10 ans. M. Ksentini défend l'idée de supprimer la contradiction. Cet avocat affirme que les ex-internés du Sud ne sont coupables de rien et qu'ils avaient subi un préjudice. «L'Etat doit faire un geste en leur direction en les indemnisant à titre symbolique», plaide-t-il. M. Ksentini indique, par ailleurs, que près de 95 % des familles de disparus ont été indemnisés, soulignant que certaines familles déclinent cette indemnisation. «C'est leur droit», dit-il. Et d'ajouter : «L'Etat a pris en charge cette question des disparus sur le plan juridique, en les ralliant aux victimes de la tragédie nationale, et sur le plan humanitaire en les indemnisant».

Sur un autre volet, l'invité de la radio a été interrogé sur les risques de remise en cause encourus par le Code de la famille, en cas de victoire des islamistes aux prochaines législatives. Le président de la CNCPPDH estime qu'il existe en Algérie une importante et appréciable force capable de protéger et d'améliorer le Code de la famille. M. Ksentini affirme qu'en dépit de la présence de forces considérables de la régression, l'Algérie compte une société civile capable de protéger les acquis. Le président de la CNCPPDH pense que les forces de la régression sont certes présentes, et qu'elles ne cachent pas leur opposition au Code de la famille, mais il serait grave de maintenir la femme dans un statut aberrant. «Les pays arabes et le Maghreb n'avanceront pas tant que cette idée saugrenue continue d'exister», tranche-t-il. Tout en considérant que le Code de la famille est venu pour mettre de l'ordre dans les questions relatives à la condition féminine en Algérie, M. Ksentini relève des imperfections dans des dispositions de ce texte qui sont à améliorer. Et de noter qu'en vertu du Code de la famille, une femme divorcée risque de se retrouver sans abris si son ex-mari ne dispose pas de logement et compte tenu de l'insuffisance de la pension qu'il doit lui verser et qui ne dépasse pas 6.000 DA. Tout en soulignant la nécessité de trouver une solution à cette situation, M. Ksentini défend l'idée selon laquelle la justice ne doit considérer comme recevables que les demandes de divorce formulées par des maris qui prouvent au préalable qu'ils disposent d'un logement à céder pour la femme divorcée. M. Ksentini considère toutefois que malgré ces insuffisances, ce code constitue déjà un progrès pour la femme algérienne.