Impôts: 1.600 plaintes pour usage illicite de registres de commerce en dix ans

? La direction générale des Impôts (DGI) a recensé, durant la dernière décennie, plus de 1600 plaintes déposées par des opérateurs économiques contre x pour utilisation illégale de leurs registres de commerce, a fait savoir, jeudi à Alger, le ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane. Ces affaires ont été engagées par les opérateurs dont les registres de commerce ont été exploités, par falsification ou par usurpation d'identité, a précisé M. Benabderrahmane lors d'une séance plénière au Conseil de la nation consacrée aux questions orales, présidée par Salah Goujil.Ces actes s'inscrivent dans le cadre des crimes de droit commun, a-t-il ajouté, soulignant que le parquet était habilité pour examiner ces affaires en permettant à l'administration fiscale de se constituer partie civile en vue de préserver les intérêts du Trésor public et de fournir toutes les informations et documents pouvant aider les enquêteurs à identifier les auteurs des crimes. Dans ce sillage, le ministre des Finances a fait état de 326 verdicts de condamnation prononcés, de 182 décisions de classement sans suite et de 168 décisions de non-lieu outre 49 verdicts d'extinction de l'action publique pour prescription. Près de 50% des actions engagées contre X finiront par le classement du dossier ou une décision de non-lieu car les auteurs ne sont pas identifiés, a rappelé M. Benabderrahmane.
Pour faire face à ce phénomène, les services des impôts ont pris une série de mesures liées à la déclaration. Les fournisseurs sont désormais tenus de déclarer leurs impôts et de certifier leurs registres de commerces et l'identifiant fiscal avant de conclure la transaction, a-t-il encore expliqué, rappelant que ces opérations peuvent être effectuées via le site internet du Centre national du registre de commerce.