Importation et dédouanement: Ce que prévoit la loi de finances 2010

La loi de finances 2010 a apporté du nouveau en matière de dispositions douanières et de fiscalité à l'importation. L'une des nouveautés porte sur la possibilité pour l'administration des douanes d'accorder le statut d'«opérateur économique agréé» permettant à tout acteur économique de bénéficier des mesures de facilitation dans le cadre des procédures de dédouanement. Cette mesure a été rendue possible après la modification de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, portant code des douanes. Les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé ainsi que les mesures de facilitation qui leur seront accordées au dédouanement seront fixées par voie réglementaire.

 «Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées, précise l'article de loi, les matériels importés en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire douanier national. Ce régime peut être accordé aux matériels importés par des opérateurs résidents. Les conditions d'octroi de ce régime au profit des opérateurs résidents sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances», précise le texte de loi. Autre mesure: une liste de produits non fabriqués en Algérie bénéficie de l'exonération des droits de douane pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2010. La liste des produits exonérés est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie et de la promotion des investissements. La loi de finances 2010 autorise, par ailleurs, le dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état neuf des véhicules de transport des personnes et des marchandises, y compris les tracteurs, ainsi que les véhicules à usages spéciaux. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules importés par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que par leurs agents. Les conditions et modalités d'importation, de cession et de mise à la consommation des véhicules importés par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que par leurs agents, seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des affaires étrangères. Ainsi, les ambassades, les consulats ainsi que les organisations onusiennes n'auront plus la liberté d'importer n'importe quel véhicule ni même le vendre à leur guise. La législation en vigueur jusque-là ne permet le dédouanement des véhicules qu'à l'état neuf, à l'exception des missions diplomatiques étrangères et leurs agents qui sont autorisés à importer des véhicules d'occasion et à les céder au terme de leur utilisation à des nationaux résidants sans condition d'âge en franchise totale des droits et taxes. Par ailleurs, les équipements scéniques et d'exposition importés acquis pour le compte de l'Etat destinés à l'organisation d'activités artistiques, de musées et d'expositions, sont exonérés des droits et taxes, pour une période de trois années.

 Dans le domaine de la fiscalité, la loi de finances 2010 prévoit un prélèvement de 5% sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros des médicaments importés pour la revente en l'état. Le produit de ce prélèvement sera versé au compte d'affectation sociale intitulé fonds national de sécurité sociale. Enfin, les importateurs et les producteurs d'appareils de reprographie sont assujettis au paiement d'une redevance, pour copie privée, fixée à 3% de la valeur du produit. L'office national des droits d'auteur et droits voisins est chargé de percevoir et de répartir cette redevance aux titulaires de droits.