FAF - Nouveau règlement pour les arbitres (Suite et fin)

Faire cesser le «parrainage» d’abord TITRE IV - DROITS & DEVOIRS DES ARBITRES A. DISCIPLINE Article 53 L’arbitre s’engage à respecter les règles de déontologie de son activité et à ne pas notamment porter des accusations, proférer des injures ou allégations mensongères à l’encontre de la Fédération, de la Ligue Nationale, de la Ligue Inter régions, des Ligues Régionales ou de Wilaya, officiels, dirigeants, entraîneurs, joueurs, spectateurs. Les arbitres s’interdisent de critiquer en public, de quelque façon que ce soit, un de leurs collègues dirigeant ou ayant dirigé un match. Des sanctions seront appliquées par les Ligues et la Fédération à ceux qui contreviendraient à cette obligation.Article 54 L’arbitre ne doit en aucun cas exprimer son opinion relative à la rencontre qu’il a ou doit diriger. Il ne doit en aucune manière abuser des pouvoirs qui lui sont conférés. Article 55 Les arbitres doivent se conformer aux Règlements et décisions de la Structure de l’Arbitrage chargée de le contrôler. Article 56 L’arbitre n’obéit qu’aux Lois du jeu et Règlements régissant sa fonction. Ni la qualité, ni le rang d’une quelconque personne ne doit influencer sur son comportement. L’arbitre doit répondre à toutes les convocations et désignations émanant des organes officiels de la Fédération, de la Ligue Nationale, de la Ligue Inter Régions ou de la Ligue dont il dépend. Article 57 L’arbitre est tenu d’exercer sa mission d’une manière absolument désintéressée afin de conserver toute son indépendance. Article 58 Les arbitres sont tenus de mentionner, obligatoirement sur la feuille de match, les remplacements des joueurs, les sanctions disciplinaires, les motifs ou tout autre incident ou réclamation pour toutes les rencontres dirigées. Article 59 L’arbitre doit être loyal envers lui-même, ses collègues, les organes dont il dépend et tout le corps des arbitres dont il est membre. B. ENGAGEMENT & DISPONIBILITE Article 60 L’arbitre demeure en activité à partir du moment où il s’engage, par écrit, à être à la disposition de la Fédération, des Ligues Régionales et des Ligues de Wilaya, sauf cas de force majeure. Chaque saison, l’arbitre est tenu de faire connaître sa position vis-à-vis de la DTNA ou de sa Ligue. Il doit fournir un dossier complet de renouvellement avant la date fixée par la Fédération et les Ligues. La Fédération ou les Ligues régionales ou de wilaya peuvent être appelées à rejeter toute fiche de renouvellement si elles le jugent utile. Article 61 La fiche d’engagement ne constitue nullement un contrat liant l’arbitre à la Fédération ou aux Ligues. Il peut être mis fin à l’utilisation d’un arbitre quelque soit son rang si les circonstances l’exigent et sans justification préalable. Article 62 Durant la période de son engagement, l’arbitre est désigné en fonction de la catégorie à laquelle il appartient. Cette catégorie est définie dans les dispositions du Règlement de l’Arbitre et de l’Arbitrage. Si l’arbitre n’est pas désigné, il n’est pas pour autant libre de toute obligation. Il peut être appelé à une désignation ou remplacement en cas de nécessité. Si l’arbitre désire être indisponible, il est tenu d’en informer la DTNA ou sa Ligue faute de quoi il reste à la disposition ce celle-ci. Article 63 Dès réception de la convocation, l’arbitre doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour être présent sur le lieu de la rencontre en respectant les délais fixés par les Règlements. En cas d’indisponibilité, l’arbitre est tenu d’informer la DTNA ou la Ligue concernée 72 heures avant le début de la rencontre sauf cas de force majeure. Toutefois, en cas d’indisponibilités répétées, la DTNA et les Ligues prendront les mesures qui s’imposent à l’encontre des intéressés conformément aux Règlements. Article 64 Les arbitres appelés à officier lors des rencontres programmées sur des distances supérieures à 200 Km sont dans l’obligation de se déplacer la veille de la rencontre, et être présents sur les lieux où devra se dérouler la rencontre au moins 4heures avant le coup d’envoi. Article 65 L’arbitre est tenu, quel que soit son rang, d’assister aux réunions hebdomadaires ou conférences sur l’arbitrage organisées sous l’égide de la DTNA ou de sa Ligue de résidence. C. CONTROLE MEDICAL Article 66 Au début de chaque saison, tous les arbitres sont soumis à un contrôle médical systématique défini par la Commission médicale fédérale. Les examens relatifs à ce contrôle sont notamment d’ordre ophtalmologique, cardio-vasculaire et général. Le certificat médical, de non contre-indication à la pratique sportive, tel que défini par la Commission Médicale Fédérale est obligatoire chaque saison. D. TESTS PHYSIQUES Article 67 Lorsque l’arbitre s’engage, il est appelé à subir les tests physiques de la FIFA. Ces tests sont effectués au début et à l’inter saison lors des stages ou regroupements organisés par la Fédération ou les Ligues. En cas d’échec, l’arbitre sera appelé de nouveau à subir ces tests avant le 31 décembre de l’année en cours et avant la reprise de l’inter saison. L’utilisation d’un arbitre dans toute compétition officielle, quelque soit sa catégorie, ne peut être opérée si ce dernier n’a pas satisfait aux tests physiques approuvés par la FIFA même s’il est remis à la disposition de sa Ligue d’origine (régionale ou wilaya). D. PROTECTION ET SECURITE Article 68 Les arbitres de toutes les catégories sont couverts par une assurance souscrite contre les risques de toute nature qu’ils peuvent encourir dans l’exercice de leurs missions. Elle est contractée par la Fédération ou les Ligues. Article 69 Lorsqu’ils sont appelés à officier une rencontre de football, les arbitres sont placés sous la protection du club organisateur, avant, prendrant et à la fin de la rencontre. Cette protection doit s’étendre hors des vestiaires et hors du stade jusqu’au moment où les arbitres sont en sécurité totale. E. FRAIS & INDEMNITES D’ARBITRAGE Article 70 Conformément aux barèmes arrêtés par le Bureau Fédéral, les arbitres bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement - séjour et transport- et de l’indemnité d’arbitrage. a) L’indemnité de séjour est attribuée à tout arbitre appelé à séjourner lors de ses déplacements. Elle est allouée sur présentation de facture. b) L’indemnité d’utilisation du véhicule personnel est demandée par l’arbitre propriétaire du véhicule. En cas de transport groupé, une seule indemnité est allouée. Toute infraction à ces dispositions sera sévèrement sanctionnée. F. LICENCE D’IDENTIFICATION & D’ACCES AUX STADES Article 71 Les arbitres bénéficient d’une carte d’identification et d’accès aux stades attestant leur fonction. Elle est délivrée soit par la Fédération Algérienne de Football, soit par les Ligues Régionales ou de Wilaya et leur permet d’accéder aux stades de football sur l’ensemble du territoire national pour assister à toute rencontre de football officielle ou amicale organisée sous les auspices de la Fédération Algérienne de Football. G. TENUE Article 72 Le port de la tenue et de l’insigne de la catégorie à laquelle appartient l’arbitre est obligatoire. L’insigne auquel appartient l’arbitre est fourni par la Fédération. Il doit être porté sur la tenue prévue par la réglementation en vigueur. Le port d’un autre insigne fera l’objet de sanctions. H. INDISPONIBILITE & MUTATION Article 73 Si pour des raisons de santé, d’obligations professionnelles ou familiales, l’arbitre est appelé à s’absenter plus de deux (02) semaines, il est tenu d’en aviser la structure compétente. Article 74 La position de mise en indisponibilité est accordée pour une période maximale d’une (01) année. Toutefois, elle peut être prolongée pour des cas de force majeure sur décision du Bureau Fédéral ou du Bureau de Ligue. Article 75 Quelle que soit la durée de sa mise en indisponibilité, l’arbitre conserve son titre. Cependant, cette situation entraîne la non validité de la saison dans le décompte de l’ancienneté. Article 76 L’arbitre, après sa reprise d’activité, sera appelé à reprendre progressivement dans la catégorie inférieure. Article 77 Si des obligations professionnelles, familiales ou autres amènent l’arbitre à changer de résidence dans une région dépendant d’une autre ligue, il peut solliciter une mutation. La demande doit être formulée par la Ligue d’origine pour le transfert du dossier vers une autre. TITRE V - SANCTIONS & DISTINCTIONS A. SANCTIONS Article 78 La Fédération et les Ligues peuvent prononcer ou infliger une sanction à un arbitre relevant de leur compétence pour mauvaise interprétation des Lois du jeu, faiblesse manifeste, comportement incompatible avec sa fonction, et/ou manquement à ses obligations conformément aux dispositions du présent Règlement. Article 79 Tout arbitre qui, de son propre chef ou par personnes interposées, aura sollicité ou bénéficié de quelque intérêt que ce soit ou d’un avantage matériel ou financier en contrepartie d’un service rendu sera passible de sanctions conformément aux dispositions du présent Règlement et fera l’objet de poursuites judiciaires. Article 80 Tout manquement ou refus d’obéissance aux Lois du jeu, Règlements ou Statuts constitue une faute disciplinaire passible de sanctions. Article 81 Les sanctions sont prises selon la gravité de la faute commise. Il s’agit des sanctions suivantes : a. Insuffisance physique et/ou technique : - Suspension de désignations. b. Indisponibilités répétées : - Suspension de désignations. c. Arrivée tardive sur les lieux de la rencontre : - Deux (02) matches de suspension. d. Transcription incomplète de faits saillants : - Quatre (04) matches de suspension. e. Mauvaise interprétation des Lois du Jeu : - Quatre (04) matches de suspension. f. Non-respect des décisions de l’IFABOARD : - Un (01) mois de suspension. g. Défection non justifiée : - Trois (03) mois de suspension. h. Non respect des instructions des structures d’arbitrage : - Six (06) matches de suspension. i. Faiblesse manifeste dans la direction de la rencontre : - Trois (03) mois de suspension. j. Négligence dans l’application stricte de la Loi : - Trois (03) mois de suspension. k. Transgression de la Loi sans incidence technique : - Trois (03) mois de suspension. l. Transgression de la Loi suivie de réclamations recevables : - Six (06) mois de suspension et rétrogradation. m. Manquements aux obligations et devoirs : (Refus d’officier, diffamation envers officiels et arbitres, non-respect aux obligations de réserve, comportement incompatible dans l’exercice de sa fonction, propos indécents, intimidation) : - Six (06) mois de suspension. n. Mauvaise application des Lois du jeu avec incidence technique : - Six (06) mois de suspension et rétrogradation. o. Atteinte à l’éthique sportive et falsification de documents : - Radiation à vie. Article 82 Tout arbitre suspendu ne peut être admis, durant la période de sa suspension, à une fonction officielle quelconque. Article 83 Toute suspension prise à l’échelon inférieur est répercutée automatiquement et appliquée aux niveaux supérieurs. Toute suspension prise à l’échelon supérieur est obligatoirement répercutée et appliquée aux niveaux inférieurs. Article 84 En cas de suspension supérieur à six (06) mois ou de radiation à vie, la carte d’arbitre sera provisoirement ou définitivement retirée. Article 85 Un arbitre ne pourra être pénalisé qu’après audition et présentation de sa défense. L’arbitre a la possibilité de faire appel d’une décision prise à son encontre. Article 86 Si la nature ou la complexité de la faute reprochée à l’arbitre le nécessite, la Fédération ou les Ligues pourront désigner une commission d’enquête. Les attributions de cette commission se limitent à mener l’enquête et à déposer les conclusions devant l’organe qui l’a désigné. B. DISTINCTIONS Article 87 A la fin de chaque saison, les arbitres de chaque catégorie, classés dans les trois (03) premières places du classement annuel établi par la DTNA et les ligues, seront récompensés. TITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION Article 88 Le présent Règlement de l’arbitre et de l’arbitrage annule et remplace celui du 05 Juin 2004, et entre en vigueur le 1er Juillet 2006. Les structures de la Fédération et des Ligues sont tenues de veiller à sa stricte application. Suite et fin