Exercice de la profession d'avocat: Le projet de code soumis au gouvernement mardi

S'exprimant lors d'un point de presse, en marge d'une visite de travail effectuée jeudi dans la wilaya de Boumerdes, le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz a affirmé que le projet de code portant exercice de la profession d'avocat «est fin prêt et sera soumis au gouvernement pour examen mardi prochain». Le ministre a assuré que ce projet de code «introduit d'importantes dispositions consacrées à la formation et la qualification pour promouvoir la profession d'avocat». Avant d'être soumis au gouvernement, le projet avait fait l'objet de plusieurs rencontres entre les responsables du ministère et les membres du conseil national de l'Union nationale des ordres des avocats algériens. Contacté hier, le bâtonnier national M Menad Bachir a affirmé qu'hormis le point inhérent au nombre de mandats de bâtonnier, les réserves émises ultérieurement sur ce projet par les représentants des avocats, ont été levées.

 Le bâtonnier national a indiqué, que les rencontres et les discussions entre les deux parties ont permis d'aplanir les points de discorde qui entravaient la mise en Å“uvre de ce nouveau statut. Néanmoins, M. Menad a tenu à signaler que la proposition des avocats sur le point relatif lié au nombre de mandats pour le poste de bâtonnier, n'a pas été retenue. «Malgré cela je tiens à assurer que le projet a été accepté par les avocats et nous attendons sa promulgation» souligne M Menad qui précise que les discussions sur ce point de discorde restent ouvertes. «A propos du nombre de mandats, nous comptons relancer le débat au niveau de l'APN, si bien sûr, nous sommes autorisés à y participer» a déclaré le bâtonnier national.

 Ce dernier rappelle que pour ce nouveau projet, le ministère limite la candidature au poste de bâtonnier à deux mandats, et que cette proposition est rejetée par les avocats qui espèrent vraiment l'ouverture d'un débat à ce sujet au niveau de l'assemblée nationale. Avant d'être accepté par les représentants des avocats, certains articles contenus dans le projet, avaient soulevé une vaste protestation des robes noires à travers le territoire national, ce qui a poussé le conseil national de l'Union nationale des ordres des avocats, à appeler carrément à leur suppression, notamment les articles 10 et 24. Et sur ce point, les avocats ont eu gain de cause. L'article 10 pour rappel, stipule que le retrait d'un avocat d'un procès est considéré comme faute grave et qu'il risque, par conséquent, une suspension. L'article 24 quant à lui, tel qu'il était contenu dans le projet, stipule que «lorsqu'une juridiction estime que l'avocat a failli à ses obligations professionnelles, le procureur général en informe le bâtonnier afin de prendre des mesures disciplinaires adéquates. Le bâtonnier peut, dans un délai d'un mois, soit décider de classer l'affaire, soit saisir le conseil de discipline». Mais en attendant de connaître la sanction, l'avocat mis en cause est suspendu et n'a pas le droit d'exercer sa profession. Dernièrement M Menad nous avait confié que certains articles du code de procédures civile et administrative, sont en contradiction avec le nouveau statut particulier de la profession d'avocat, d'où la nécessité d'une révision. «Effectivement, il y a plusieurs articles en contradiction avec le statut, ce qui risque d'entraver l'exercice de la profession. Pour cela, le législateur doit procéder à la révision de la loi. Cela ne peut se faire sur la base d'une proposition de l'Union nationale de l'ordre des avocats, mais d'une proposition du ministre de la Justice».