Deux décisions contradictoires à l'encontre d'un accusé Que se passe-t-il à la Cour suprême '

Acte délibéré ou dysfonctionnement ' La Cour suprême a rendu récemment deux décisions contradictoires, à l'encontre de Hadjou Lakhdar, qui ont poussé ses avocats à saisir officiellement le ministre de la Justice, garde des Sceaux, en lui demandant l'ouverture d'une enquête pour le rétablir dans ses droits et sa dignité. En cas de l'échec des recours localement, sa défense prévoit de saisir le conseil des droits de l'Homme de l'ONU conformément au deuxième protocole facultatif relatif aux droits civils et politiques ratifié par notre pays, nous a déclaré, Me Nourredine Benissad.
De quoi s'agit-il exactement ' Tout simplement d'une affaire de droit commun opposant deux associés dans une société à caractère commercial dont l'un a déposé une plainte contre l'autre, pour abus de biens sociaux et faux en écriture. En première instance, la section correctionnelle du tribunal de Bir-Mourad-Raïs a condamné Hadjou Lakhdar à une année de prison ferme et 20 000 DA d'amende ainsi qu'au remboursement de 27 milliards de centimes.
La chambre correctionnelle de la cour d'Alger a confirmé ce jugement. La Cour suprême rejette également le pourvoi en cassation formulé par Hadjou Lakhdar. Ses avocats introduisent alors un rabarret (instridrak) auprès de la cinquième Chambre correctionnelle de cette même institution qui, par un arrêt du 4 juillet 2012, sous le numéro 762273 annule l'arrêt de la Cour suprême rejetant le pourvoi en cassation, casse et renvoie l'affaire devant la même cour autrement composée. 'C'est ce qui ressort du dispositif de la Cour suprême, chambre 5, dûment signé par le greffier en chef près la Cour suprême. La famille Hadjou a eu la surprise en voulant récupérer la décision de la Cour suprême de découvrir un autre dispositif portant le même numéro 762273 et la même date qui rejette le rabarret", explique Me Benissad. Il s'agit d'une erreur matérielle, dit-on à la famille Hadjou au niveau de cette instance.
'Ce n'est pas une simple erreur, mais cela rentre dans le cadre de faux et usage de faux", s'insurge Me Samir Sidi-Saïd.
'Cet argument ne peut être recevable, car on ne peut pas faire une erreur matérielle sur tout un dispositif alors que le dispositif favorable à Hadjou Lakhdar est transcrit dans un registre ad hoc", renchérit Me Benissad.
Si le dispositif initial a été maintenu, le mis en cause aurait été libéré de sa prison en attendant l'ouverture d'un autre procès, tient à préciser Me Sidi-Saïd.
'Son maintien en prison est une procédure abusive. Il est détenu à la prison de Berrouaghia au titre de contrainte par corps alors que le rabarret lui est favorable. En plus, on ne peut pas appliquer la contrainte par corps qui est une procédure rare dans notre pays, alors qu'une partie des biens de notre client a fait l'objet de saisies par son associé", ajoute Me Samir Sidi-Saïd. Pour l'instant, la défense n'a reçu aucun écho à la requête transmise au ministre de la Justice.
N H