Des juristes expliquent les modalités pratiques

Dissection de la loi électorale qui est en passe d'être adoptée par ordonnance avec la caution du Conseil constitutionnel, du futur Parlement en prévoyant, d'ores et déjà, sa nature et sa configuration, du profil des prochains parlementaires, notamment les jeunes que le président de la République exhorte à rentrer dans l'arène politique. Ce sont là, entre autres, les questions abordées par le politologue Ameur Rekhila et Fatiha Benabou, enseignante en droit constitutionnel, hier lundi, à l'occasion du forum du quotidien El Wassat.Ahmed Kessi - Alger (Le Soir) - D'emblée, Fatiha Benabou entre dans le vif du sujet en tentant d'expliquer le vocable utilisé par le chef de l'Etat dans la loi électorale, à savoir « le bannissement de l'exploitation de la condition sociale du citoyen à des fins électorales » : probablement, dit-elle, il parle de l'argent de la « chkara » (corruption) qu'exploitent certains pour acheter les têtes de listes des partis politiques.
« La loi électorale doit préciser comment les candidats financeront leurs campagnes électorales : soit le candidat est fils de quelqu'un de bien nanti ou il devra recourir à des soutiens quelconques. On n'acceptera pas des aides de personnes morales, car ça sera le retour à la corruption. Pour en finir, ce sera l'Etat qui financera », a-t-elle expliqué, avant d'enchaîner par la loi électorale qui sera adoptée par ordonnance avec le quitus du Conseil constitutionnel. Considérant que la loi électorale est une loi organique qui complète la Constitution ; autrement dit, elle est infraconstitutionnelle et supralégislative, l'enseignante précise, d'emblée, qu'il faut des calculs précis. Dans des conditions normales, explique-t-elle, « il faut la majorité absolue des députés inscrits de la Chambre plus un, c'est-à-dire si la Chambre basse comprend 462 députés, il en faudra donc 232. La deuxième condition, c'est qu'il faut que la loi passe au préalable au Conseil constitutionnel ».
S'agissant de la convocation du corps électoral, Benabou ajoutera que « la loi 147 de la Constitution est claire : les élections doivent avoir lieu au plus tard trois mois après la dissolution de l'APN, sauf circonstances particulières où l'on peut demander un report de trois mois maximum ». Et de souligner que c'est justement ce qui se passe actuellement de manière implicite. « On est en situation irrégulière et exceptionnelle. On est en état d'urgence sanitaire. Le couvre-feu instauré entrave les libertés, selon la Constitution. Donc, il fallait que le Président le décrète comme cela s'est fait à travers tous les pays du monde, pour que cela soit accepté par les populations », précise-t-elle.
Au sujet du projet de loi électorale, validé hier, et qui ne donne pas d'indication sur le taux que devrait avoir chaque parti politique pour prendre part aux élections législatives, Benabou relève que la loi électorale est « une loi politique », qui joue un rôle prépondérant dans l'organisation des partis politiques en vue d'une échéance électorale. « Lorsque on a la représentativité par la majorité, comme on a tenté de le faire en 1991, on aboutit à deux forces politiques dont une majoritaire. Ce qui contraint les petits partis à contracter des alliances, au risque de n'avoir aucune visibilité politique. Ce qui permet d'avoir un Etat fort du soutien du Parlement. À l'exemple de l'Angleterre. Quant à la représentation intégrale, il permet, au contraire, à chaque parti d'avoir la chance d'être représenté au moins par un élu au Parlement », explicite l'universitaire avec des exemples concrets, avant de conclure : « Chaque régime a ses inconvénients et ses avantages. Le régime de la majorité permet un Parlement fort, mais neutralise les partis minoritaires. Celui de la représentation intégrale, s'il permet aux partis de faire des alliances souvent fragiles, il aboutit, en revanche, à un Parlement ingouvernable. Le Parlement est alors perturbé ! » Et de mentionner que les pays qui ont recours « à la représentativité relative » n'ont pas réussi, car c'est un régime électoral qui laisse quelque peu « l'Etat perturbé et instable ». De quels profils, de quels horizons émaneront les jeunes que le Président invite à se présenter aux élections ' Question pertinente et de l'heure, avoue le politologue Ameur Khelifa, estimant qu'« on est allé de la question de la femme qui avait prévalu en 2016 à celle des jeunes aujourd'hui, qui, en elle-même, renferme une proportion de femmes ». Avant de s'interroger : «Est-ce que cela relève de la constitutionnalité ' Que peut-on attendre de ces jeunes réellement ' Et quelle est la nature du Parlement qu'on veut pour le pays '» Et de répondre : « Ça sera un Parlement sous forme de mosaïque .» Pourquoi ' C'est ce qui, dit-elle, « arrange le pouvoir car il n'y aura ni majorité ni cohérence. Le Président n'ayant pas de parti politique. Depuis 1989, on s'est adonné à des pratiques reniant de fait la construction d'une classe politique. On a fait dans le clientélisme ».
A. K.