De nouvelles mesures pour le recouvrement des cotisations de la Cnas

La loi de finances complémentaire 2015 prévoit de nouvelles mesures pour permettre à la sécurité sociale de recouvrer les cotisations des travailleurs non déclarés mais aussi ceux qui ne s'acquittent pas de leurs obligations vis-à-vis de cette caisse. Ainsi, la loi de finances complémentaire 2015 rappelle que les travailleurs qui ont régularisé leur situation avant le 22 septembre, soit hier, ont bénéficié de l'annulation de toutes les sanctions financières. Quant aux employeurs n'ayant pas respecté les délais, les sanctions seront doublées et une peine de prison de 2 à 6 mois de prison est prévue. Les employeurs ayant demandé un échéancier de payement avant la fin du 1er trimestre 2016 sont dispensés du règlement des majorations et des pénalités. Par ailleurs, le ministère a souligné que les procédures de recouvrement forcé restent applicables à l'encontre des employeurs débiteurs n'ayant pas entrepris de démarche pour régularisation. La LFC 2016 prévoit aussi l'affiliation volontaire des personnes actives sans couverture sociale pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité contre le versement d'une cotisation mensuelle fixée à 12% du SNMG, soit près de 2 000 DA. Cette mesure est applicable pour une durée de trois ans.M. M