Conseil de la Nation: Les harraga chez les sénateurs

A l'occasion de la reprise aujourd'hui des travaux du Conseil de la Nation, les sénateurs auront à examiner plusieurs projets de loi relatifs à la justice, comme cela a été le cas, il y a une semaine, par les membres de l'APN. C'est ce qu'a indiqué cette institution à travers un communiqué rendu public hier, et qui précise qu'à l'ordre du jour de ces travaux en séance plénière, figurent le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 71- 57 du 5 août 1971 portant assistance judiciaire, celui amendant et complétant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal ainsi que celui relatif à la protection du consommateur et la lutte contre la fraude.

Concernant le projet de loi portant amendement du code pénal, certes approuvé à une écrasante majorité, mais qui n'a pas fait l'unanimité au sein de la Chambre basse du Parlement notamment concernant la migration clandestine, les membres du Conseil de la Nation prendront en ligne de compte le fait que ce nouveau texte, qui amende l'ordonnance 156-66 portant code pénal, ne prévoit pas de dispositions exclusives à la migration clandestine, tel qu'il a été présenté à la presse par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Belaïz. Le ministre avait précisé que « cette catégorie de migrants clandestins sont des victimes», avant de souligner que ce sont en revanche « les passeurs qui sont passibles de peines allant jusqu'à 20 ans ». Se référant au texte, le ministre avait rappelé que « l'alinéa de l'article 175 bis 1, relatif à cette question, constitue une règle générale qui concerne toutes les personnes sans exception ». Pour le représentant du gouvernement, « le nouveau code pénal vient combler un vide juridique et qu'il est inconcevable d'incriminer ceux qui s'introduisent dans le territoire national de manière illégale et d'être tolérant à l'égard de ceux qui quittent le pays de la même manière ». La même question a été récemment abordée au Forum d'El Moudjahid par Me Farouk Ksentini, président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme (CNCPPDH) en compagnie du bâtonnier Me Miloud Brahimi qui, en plaidant pour la consolidation des droits sociaux des citoyens, a estimé que « pénaliser les harraga (émigrants clandestins), en leur infligeant des sanctions par voie judiciaire, ne constitue pas une solution au phénomène ». Sur le premier volet, M. Ksentini avait indiqué que « la solution est toute indiquée, il faut plutôt fournir d'avantage d'efforts pour la création d'emplois et fixer les jeunes chômeurs dans leur pays ». Dans le même contexte, le président de la CNCPPDH avait révélé que l'institution qu'il préside avait transmis au président de la République un rapport contenant tout un chapitre sur les droits sociaux. Il a déclaré à ce sujet : « il faut avoir le courage de reconnaître que l'Etat s'investit beaucoup dans la création d'emplois, à travers les différents programmes lancés, parallèlement à la construction des logements, mais la demande sociale demeure toutefois importante ». Le texte en question prévoit à titre d'exemple, l'incrimination en cas de sortie illégale du territoire national, avec une condamnation pouvant aller d'une durée d'emprisonnement ferme de 6 mois. Concernant les responsables de réseaux de trafic illicite de migrants, les amendements préconisés prévoient des peines de prison pouvant atteindre les 10 ans, notamment quand les candidats à l'immigration sont des mineurs ou en cas où les passagers ont fait l'objet de traitements inhumains ou dégradants. Cette peine pourrait être aggravée si l'accusé serait une personne occupant une fonction lui facilitant cet acte ou avoir été commis par un groupe ayant détenu des armes.

Concernant le second projet de loi relatif à l'assistance judiciaire, M.Belaiz avait estimé que « cette loi constitue un nouveau jalon dans le processus de réforme de la justice, visant l'adaptation du système législatif à l'évolution que connaît le pays ». Pour rappel, avant l'assistance judiciaire était limitée aux invalides de guerre, aux mineurs et aux travailleurs en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Enfin, et concernant la nouvelle loi pour la protection du consommateur et la répression de la fraude, approuvée mercredi dernier par l'APN, elle prévoit une refonte totale de la loi de février 1989 relative aux règles générales de la protection du consommateur, jugée en inadéquation avec l'essor qu'a connu le marché algérien durant ces 20 dernières années. Ce nouveau dispositif, qui se veut plus rigoureux dans l'application des principes de la protection de la santé et de la sécurité du consommateur, permet par ailleurs à l'acquéreur de tout produit, de bénéficier d'une garantie qui s'étend également aux services, exécutée sans charges supplémentaires, notamment sur l'obligation de la garantie et du service après-vente au profit des consommateurs lors de l'acquisition d'un véhicule ou d'équipements.