Commentaire

Enjeux constitutionnels Le Président a toujours fait part publiquement de son intime conviction sur l’évaluation de la constitution en vigueur. Le FLN ou bien Belkhadem ne peut donc pas s’approprier la paternité de la révision de la constitution, sauf qu’il a pris en charge la perception du président. Des questions se posent toujours à l’occasion de chaque version de la Constitution. Qui a réellement décidé de la version? Quelles sont les motivations qui la soutiendraient et les objectifs poursuivis? Si on parle de la nécessaire adaptation de la constitution, il est vrai qu’au seul regard de la «grâce amnistiante», ce concept ne figure pas dans la Constitution. Si la conception la prévoit, en tout cas elle ne l’interdit pas, ce qui revient à dire que quand on le veut, quand s’exprime le besoin, on peut se passer du respect de la Constitution. De toute façon, il n’existe pas une force politique ou institutionnelle pour interdire au pouvoir de travailler parfois en dehors de la Constitution. En janvier 1992, on rapporte qu’on avait demandé au président de démissionner et d’antidater la dissolution de l’APN pour «entrer» dans un cas qui n’est pas prévu par la Constitution. De la même façon, le Haut Conseil de sécurité est prévu constitutionnellement comme organe de consultation et non de décision. Et pourtant, il avait décidé. Faudrait-il réviser la constitution ou appliquer scrupuleusement celle-ci dans le contexte durable où certains affirment que la Constitution n’a jamais été appliquée ne serait-ce que si on évoquait le pluralisme syndical. Certes, le système politique algérien peut apparaître hybride du moment qu’il autorise la cohabitation puisque le gouvernement est responsable devant le Parlement et devant le Président. Quand bien même il en est ainsi dans la loi fondamentale, ce n’est plus le cas depuis l’interruption des élections de décembre 1991. A l’exception de Belaïd Abdeslam et de Kasdi Merbah qui ne se reconnaissaient pas comme soumis à l’autorité du Président, tous les pouvoirs successifs avaient travaillé dans un système présidentiel puisque le Président avait autorité sur tous. Tous les parlements qui s’étaient succédé avaient refusé les pouvoirs que leur conférait la constitution et il en était de même pour les chefs du gouvernement. La seule contrainte pour les présidents est que les constitutions de février 1989 et de 1996 ne leur permettaient pas de briguer un troisième mandat.