Code des marchés publics, ce qui va changer

Réuni hier sous la présidence du chef de l'Etat, le Conseil des ministres a approuvé un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics.

Les nouvelles dispositions prévues en la matière sont en premier lieu l'élargissement de deux à trois, du nombre des Commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers de marchés publics. Il est aussi question d'alléger le règlement intérieur des Commissions des marchés publics, tout en soumettant sa promulgation à la procédure du décret exécutif débattu par le gouvernement et approuvé par le chef de l'Etat et la limitation du rôle de la Commission des marchés au contrôle de régularité des marchés publics.

 Le texte introduit également dans le contenu de l'offre technique, des documents certifiant la mise à jour du soumissionnaire par rapport à ses obligations fiscales et envers la législation sociale, et l'instauration d'une circulation efficiente des données concernant la situation du soumissionnaire envers les administrations chargées des impôts et de la législation du travail. Aussi le soumissionnaire à un appel d'offres public, doit signer une déclaration de probité, de même que sera introduite une clause anti-corruption notifiant aux soumissionnaires les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation pertinente.

 Selon ce décret, est exclu de la participation aux marchés publics tout opérateur ayant violé la législation et la réglementation protégeant les deniers publics. Autre nouveauté l'encadrement du recours, sans appel d'offres, aux procédures de contrats et bons de commande de prestations, travaux et fournitures, d'un montant limité, de sorte à permettre aux ordonnateurs de faire face, dans la transparence, à toute situation urgente, ainsi que l'encadrement de la procédure du concours de sélection, en y intégrant les concepts d'anonymat et de jury, ainsi que la précision des procédures de marché de gré à gré, après consultation. Le service contractant est obligé de rendre public, au début de chaque exercice budgétaire, d'une part, la liste de tous les marchés conclus durant l'exercice précédent ainsi que l'identité des entreprises attributaires, et d'autre part, le programme prévisionnel des projets à lancer durant l'exercice considéré. Le décret prévoit également la création d'un observatoire de la commande publique destiné à recenser et analyser les données économiques relatives aux marchés publics. Le nouveau texte encourage en outre, les services contractants à recourir à l'allotissement des projets, pour permettre aux entreprises algériennes de participer davantage à la réalisation des programmes d'investissements publics, de même qu'il relève de 15% à 25% la marge maximale de préférence reconnue à l'entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux, lors des soumissions aux marchés publics.

 Le décret présidentiel oblige, par ailleurs, à recourir à l'appel d'offres national exclusivement lorsque la production nationale ou l'outil local de production est en mesure de satisfaire le besoin du service contractant. Il introduit dans le cahier des charges des appels d'offres internationaux, un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire à conclure un partenariat d'investissement avec une entreprise algérienne, ainsi que des clauses de sanctions en cas de non respect de cet engagement une fois le marché attribué.

 Le conseil des ministres avait entamé ses travaux par l'examen et l'adoption d'un projet de loi relative à la protection des personnes âgées. Le projet de loi privilégie la prise en charge des personnes âgées dans un cadre familial, d'abord en rappelant les obligations légales de leurs descendants directs, ensuite en établissant le principe d'une aide de l'Etat aux familles démunies pour la prise en charge de leurs membres âgés, et enfin en étendant, le cas échéant, ce soutien public aux familles d'accueil sans lien de parenté avec les personnes âgées démunies. Le texte conforte également la protection et l'assistance de l'Etat au bénéfice des personnes âgées, en situation de vulnérabilité, ainsi que leur assistance en matière de soins, d'aide sociale et d'activités spécifiques. Enfin, il précise davantage les conditions d'ouverture et de gestion des établissements spécialisés, publics ou privés, destinés aux personnes âgées.

 Le Conseil des ministres a ensuite étudié et approuvé un projet de loi fixant les règles générales relatives à l'industrie et à l'activité commerciale cinématographiques. A ce titre, la réalisation, l'exploitation, la diffusion et la distribution des oeuvres cinématographiques, ainsi que la projection publique de films à des fins non lucratives seront soumises à une autorisation du ministère chargé de la Culture, conformément aux règles universelles en usage. L'exploitation des salles de projections cinématographiques sera quant à elle, soumise à un cahier des charges. Le texte institue le dépôt auprès de l'instance chargée de la conservation cinématographique, d'une copie des films nationaux et étrangers diffusés dans le pays à l'expiration des droits d'exploitation, ainsi que des films déjà produits ou à produire relatifs à la guerre de Libération nationale. Le projet de loi fait, en outre obligation aux producteurs étrangers procédant à des réalisations en Algérie, de recourir à des collaborateurs nationaux. Il énonce également le principe d'une aide publique aux sociétés locales de production, de distribution, d'exploitation et de diffusion cinématographiques.

 Le Conseil des ministres a ensuite entendu une communication sur un projet de décret exécutif instaurant l'obligation de recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500.000 DA. La date du 31 mars prochain a été retenue pour l'entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de compte et pour l'obtention rapide de chéquiers. Quant au seuil de 500.000 DA fixé à ce stade, il tend à familiariser la société au recours au chèque au lieu et place des espèces, étant entendu que ce montant sera, à l'avenir, graduellement abaissé jusqu'à atteindre le niveau en usage dans les économies modernes à travers le monde.