Atteinte à la législation des changes et mouvements de capitaux

La cour d’appel reporte l’affaire des Kharoubi au 2 avril 2008 L’affaire d’atteinte à la législation des changes et mouvements de capitaux où des membres de la famille Kharoubi devaient répondre de ce grief a été reportée, mercredi dernier par la cour d’appel, au 02 avril prochain et cela, à la demande des avocats de la défense. Rappelons que c’est la deuxième fois que cette affaire est reportée.Il faut préciser que jugés en première instance par le tribunal d’Es Seddikia, le père des kharoubi K.A., deux de ses fils K.MA. et K.B., sa fille K.KH. ainsi que sa belle-fille D.S.H., ont été condamnés aux peines de 6 ans de prison ferme pour les trois premiers et 03 ans pour les deux femmes qui se sont présentées seules à la première audience. Le père K.A. ainsi que l’un de ses fils K.M.A. se trouvaient en France. Pour rappel, l’avocat de K.M.A. avait déposé une requête stipulant que son mandant n’est pas en fuite à l’étranger mais des problèmes de santé assez compliqués l’ont empêché d’assister à l’audience, alors que le deuxième fils se trouve à la maison d’arrêt d’El Harrach pour d’autres griefs. A ce sujet, son avocate avait relevé le problème de son transfert qui se pose à chaque fois. Votre honneur, dira-t-elle au président de l’audience, mon client ne peut être jugé par défaut comme il est avancé par le tribunal, il n’est pas en fuite mais en détention hors de la wilaya d’Oran et son transfert relève de la compétence du parquet. L’avocate a souligné que ce problème s’est posé la semaine dernière aux procès qui ont eu lieu au tribunal d’Es Seddikia ainsi qu’à celui de Bir Mourad Rais où ces clients devaient être jugés pour les mêmes faits. Rappelons qu’en première instance, la fille K.KH. devait répondre sur les fonds qui lui furent envoyés par son père pour ouvrir des comptes en France et où elle devait subir des soins selon ses propres déclarations. Elle a reçu trois chèques, deux d’une valeur de 202.000 Euros et 767.000 Euros et un autre de 61 000 Dollars. En se présentant devant deux banques différentes, crédit agricole et BIA, l’endossement des deux premiers chèques lui a été refusé. Par ailleurs, l’épouse de K.M.A., D.S.H. a dû répondre des mêmes faits que la précédente prévenue. Celle-ci avait reçu un chèque pour ouvrir un compte au niveau d’une banque étrangère à la demande de son mari. Un chèque d’une valeur de 60 000 Euros. D.S.H a précisé qu’une fois les formalités de l’ouverture de ce compte entamées, elle a remis à son époux une procuration générale. Le juge de cette première instance soulignera que ces ouvertures de comptes en valeur étrangère sont intervenues juste après l’éclatement de l’affaire de la BCIA et son retrait d’agrément. Rappelons que le préjudice qui fut causé à la Banque Extérieure d’Algérie (BNA) a été estimé, après expertise, à plus de 13 milliards de Dinars. Précisant que lors de cette affaire, la BEA qui s’est constituée partie civile, a demandé le remboursement du double du montant détourné. Après un réquisitoire de quatre et six ans de prison ferme à l’encontre des prévenus, la défense des deux femmes avait plaidé leur acquittement. Aux termes des délibérations du tribunal, le père et ses deux fils écoperont de six années de prison ferme, alors que sa fille et l’épouse de son fils ont été condamnées à trois années de prison ferme. H.Y.