APN: Peines de substitution, harraga et assistance judiciaire

Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, hier à la majorité, lors d'une séance plénière, la loi amendée et complétée n° 66-156 portant code pénal ainsi que la loi amendée et complétée n° 57-71 portant assistance judiciaire.

Les amendements portés sur le code pénal prévoient de nouvelles mesures dont l'introduction du travail d'intérêt général comme peine de substitution à celle de l'emprisonnement. Elle porte, également, sur l'incrimination de la traite des personnes, du trafic d'organes et de migrants et de certains actes en infraction aux législations et réglementations relatives au déplacement en dehors du territoire national.

Lors de sa présentation du projet de loi devant l'APN, le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Belaïz a indiqué que la peine de substitution est une mesure prise pour alléger le surpeuplement des prisons d'une part, et pour permettre, d'autre part, de préserver la situation sociale du condamné et partant de prémunir la société des risques de voir un primaire devenir un criminel dangereux. Dans cette optique, cette loi autorise la juridiction, statuant en matière délictuelle et conventionnellement, à substituer la peine prononcée par l'accomplissement par la personne condamnée d'un travail d'intérêt général, non rémunéré, dans un délai maximum de 18 mois auprès d'une personne morale de droit public à raison de deux heures par jour d'emprisonnement. Le condamné doit, en vertu de cette de loi, accepter la peine de substitution et en cas de manquement aux obligations induites par le travail d'intérêt général, il sera sanctionné par l'exécution de la peine principale. Le suivi de l'application de la peine du travail d'intérêt général ainsi que l'examen des difficultés s'y rapportant sont confiés au juge de l'application des peines.

La loi amendée prévoit aussi l'incrimination du trafic illicite des migrants et de la sortie illégale du territoire national. S'agissant du trafic de migrants, cette loi prévoit une peine d'emprisonnement de 3 à 5 ans, assortie d'une amende de 300.000 à 500.000 DA (...)

La personne condamnée pour trafic de migrants ne bénéficie pas des circonstances atténuantes. Par ailleurs, le texte évoque les infractions aux lois et règlements relatifs à la sortie du territoire national, prévoyant une peine d'emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 20.000 à 60.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, à l'encontre de tout Algérien ou étranger résidant qui quitte le territoire national d'une façon illicite. La même peine est applicable à toute personne qui quitte le territoire national en empruntant des lieux de passage autres que les postes frontaliers. La même loi prévoit l'incrimination de la traite des personnes dont les auteurs sont passibles d'une peine allant jusqu'à 20 ans d'emprisonnement et une amende de 2.000.000 de DA.

L'amendement a également concerné le renforcement de la protection du patrimoine culturel national, les pièces archéologiques comprises, en aggravant la peine prévue pour le vol ou la tentative de vol de biens mobiliers culturels protégés ou identifiés.

Concernant la loi modifiant et complétant l'ordonnance relative à l'assistance judiciaire, elle vise à élargir les dispositions relatives à l'assistance judiciaire aux handicapés et aux victimes des infractions de la traite des personnes, du trafic d'organes et du trafic illicite de migrants et du terrorisme.

Le texte comporte, en outre, la création d'un secrétariat permanent d'assistance judiciaire. La loi prévoit, en outre, la création de bureaux au niveau des tribunaux, des tribunaux administratifs, des cours, de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits et étend cette assistance aux frais de notariat, d'expertise et de traduction.

A la faveur de ces amendements, cette assistance devra inclure l'ensemble des frais depuis l'enregistrement de l'action judiciaire jusqu'à ce que le prononcé de jugement devienne définitif et applicable. Seront également inclus les frais de recours auprès de la Cour et le renvoi de l'affaire devant la Cour suprême. L'ensemble de ces frais seront pris en charge par le Trésor public. Le même texte prévoit que les personnes physiques et morales, à but non lucratif, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, peuvent, elles aussi, bénéficier de l'assistance judiciaire.

Tout étranger en séjour régulier sur le territoire national dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice, peut bénéficier, en vertu de ce nouveau texte, de l'assistance judiciaire en application des conventions internationales ratifiées par l'Algérie .