Algérie-Les mesures de la loi de finances pour 2013 destinées à faciliter la vie des entreprises

Lors d'une journée d'information sur la loi de finances pour 2013 et son impact sur les entreprises organisée lundi par la Chambre algérienne de commerce et d'industrie à l'hôtel Hilton d'Alger, Mustapha Zikari, directeur de la Législation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI), a détaillé une partie des nouvelles mesures destinées à faciliter l'activité entrepreneuriale. « La LF 2013 a consacré la stabilité du cadre juridique tant réclamée par les entreprises », a-t-il estimé.
La loi de finances pour 2013, entrée en vigueur après sa publication, hier, dans le Journal officiel de la République algérienne, ne prévoit pas de nouvelles taxes fiscales ou parafiscales. Elle ne prévoit pas non plus de mesures financières radicales. En revanche, elle comporte quelques mesures destinées à faciliter aux entreprises les procédures fiscales et douanières.
« La LF 2013 a consacré la stabilité du cadre juridique tant réclamée par les entreprises », estime Mustapha Zikari, directeur de la Législation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI). S'exprimant lors d'une journée d'information sur la loi de finances pour 2013 et son impact sur les entreprises organisée lundi par la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI) à l'hôtel Hilton d'Alger, il a indiqué que celle-ci introduisait quatre principales mesures qui auront un impact sur l'activité entrepreneuriale, notamment la facilitation de la trésorerie accordée aux entreprises domiciliées à la DGE (direction des grandes entreprises). Lors de la restitution du précompte de la TVA, celles-ci percevront 50% du montant dès la formulation de la demande, a-t-il noté.
L'article 50 quater, institué par la LF 2013 au sein du Code des taxes sur le chiffre d'affaires, stipule que « les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises ayant introduit des demandes de remboursement de précompte de TVA, peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, d'une avance financière dès le dépôt de la demande ». Cette avance, précise encore le nouvel article, « doit être versée par le receveur de la Direction des grandes entreprises, conformément aux sûretés qu'exige le principe de sauvegarde des interdits du Trésor, à l'issue du contrôle formel de la demande. Le versement du reliquat ne peut être effectué qu'après détermination du montant total admis au remboursement à l'issue d'un contrôle approfondi de la demande ».
Le retour du draw back
En matière d'IBS (Impôt sur les bénéfices des sociétés), prélevé selon le régime déclaratif - qui nécessite des réajustements car se basant sur le résultat des exercices précédents -, la LF 2013 a introduit une mesure de « compensation » des impôts payés dépassant le résultat prévisionnel. Les versements supérieurs à l'impôt payé lors de l'exercice précédent seront portés dans l'exercice suivant.
« Les entreprises ne seront plus obligées de demander le remboursement et de payer en parallèle l'impôt », a encore indiqué Mustapha Zikara. Il ajoutera que pour les entreprises relevant de la DGE, une mesure de simplification des procédures fiscales permettra la centralisation du paiement de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). « Ces entreprises vont se contenter d'une seule déclaration au niveau de la DGE. Elles n'auront qu'un seul interlocuteur, une seule déclaration, un seul chèque », a-t-il expliqué.
Par ailleurs, la LF 2013 (ré) introduit le draw back, pour les entreprises qui ont des perspectives d'exportation. Cette disposition, a rappelé le directeur de la Législation fiscale à la DGI, leur permet de récupérer les droits et taxes ayant grevé les intrants qui sont incorporés dans les produits exportés. Pour bénéficier de ce régime douanier, l'exportateur doit surtout justifier de l'importation préalable pour la mise à la consommation des marchandises utilisées pour la production des produits exportés et satisfaire aux obligations particulières prescrites par la règlementation douanière.
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