Algérie

Le décret exécutif relatif au crédit à la consommation, qui entrera en vigueur dès sa publication au journal officiel, contient 21 articles portant sur le champ d'application du texte, l'éligibilité des entreprises et des produits, l'offre de crédit, le contrat de crédit, le remboursement anticipé et cas de défaillance de l'emprunteur.Ce texte a pour objet de définir les conditions et les modalités d'octroi du crédit à la consommation aux particuliers, destiné aux biens et services, dans le cadre de la relance des activités économiques, indique le décret exécutif dont une copie a été obtenue par l'APS.Le crédit à la consommation est, ainsi, défini comme toute vente de bien ou service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. Les particuliers bénéficiaires de cette forme de prêt sont toute personne physique qui, pour l'acquisition d'un bien ou d'un service, agit dans un but privé en dehors de ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.Par ailleurs, le texte précise, dans son article 4, que les entreprises éligibles au crédit à la consommation sont celles qui exercent une activité de production ou de service sur le territoire national, et qui produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers et qui vendent avec factures.Le montant mensuel global de remboursement du crédit, contracté par l'emprunteur, ne peut en aucun cas dépasser 30% des revenus mensuels nets régulièrement perçus, afin d'éviter le surendettement. Les dispositions du décret s'appliquent aux crédits accordés aux particuliers dont la durée est supérieure à trois (3) mois et n'excédant pas les soixante (60) mois. Selon le texte, l'emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son crédit par anticipation, avant le terme prévu contractuellement. Toute clause du contrat de crédit contraire à cette disposition est réputée nulle et de nul effet.En cas de résiliation du contrat du fait du vendeur, celui-ci est tenu de garantir à l'emprunteur le remboursement du prêt dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours, sans préjudice des dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.Pour ce qui concerne les modalités d'application du présent décret, elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, du ministre des Finances et du ministre de l'Industrie.APS