ACCORD D'ASSOCIATION AVEC L'UNION EUROPEENNE Les aveux et vœux de Benbada

La mise en œuvre de l'accord d'association signé avec l'Union européenne s'avère avoir été mal négociée, infructueuse et nécessairement peu profitable pour l'Algérie, à se référer aux aveux tacites du ministre du Commerce.
Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - Signé en 2002 et entré en vigueur en septembre 2005, l'accord d'association entre l'Algérie et l'Union européenne visait initialement la création d'une zone de libre-échange algéro-européenne à l'horizon 2017. Au-delà des aspects politiques, culturels et humains qu'il comporte, cet accord porte essentiellement sur la mise en œuvre d'un processus de démantèlement tarifaire dans les domaines industriels, agricoles et agroalimentaires, outre l'intensification des investissements européens en Algérie. Néanmoins, et en moins d'une demi-décade, la mise en œuvre de cet accord a été un quasi-échec.
La motivation de la révision
Un échec dans la mesure où les investissements européens ont été en deçà des attentes (seulement 3,5 milliards de dollars d'investissements dont 1 milliard de dollars dans les hydrocarbures entre 2005 et 2009). Mais aussi dans la mesure où le démantèlement tarifaire impulsé n'a pas été propice aux entreprises algériennes, étant non compétitives, du fait de la forte concurrence européenne, mal-protégeables et potentiellement incapables d'être au rendez-vous de 2017. Et c'est ce constat qui a motivé la demande de révision du calendrier de démantèlement tarifaire, accompagnée par le gel de l'application pour les produits industriels et la fermeture de 36 contingents tarifaires, et liée à des concessions tarifaires pour les produits agricoles et agro-alimentaires.
La création de la zone de libre-échange reportée à 2020
Prévue par les dispositions de l'accord (articles 11 et 16) et demandée dès juin 2010 par l'Algérie, cette révision a abouti après deux ans, après 8 rounds de discussions-consultations, permettant de reporter la création de cette zone de libre-échange à 2020. Ainsi, le nouveau calendrier accorde un délai supplémentaire de 3 ans dans la mise en place de la zone de libre-échange (2020 au lieu de 2017) avec le rétablissement ou le gel des taux de droits de douanes pour 1 058 lignes tarifaires couvrant un grand nombre de filières et branches industrielles.
Le satisfecit de Benbada
Certes, un «précèdent dans la région», un résultat positif et qui atteste de «la volonté de l'Etat d'aboutir à un accord équilibré entre les deux parties», dira le ministre du Commerce qui a parrainé, hier à l'hôtel Sheraton- Club des Pins, une journée d'information sur le nouveau schéma de démantèlement. A ce propos, Mustapha Benbada a estimé que «les objectifs assignés aux négociations pour le report du démantèlement tarifaire prévu par l'accord d'association avec l'UE ont été atteints».
Un processus, un échec !
Néanmoins, il démontre, une décade après, que cet accord d'association a été mal négocié, mis en œuvre de manière infructueuse et nécessairement peu profitable pour l'Algérie. Un constat qu'appuient les propos tacites de Mustapha Benbada, en marge de la présentation du nouveau calendrier. Ainsi, le ministre du Commerce, qui a affirmé que les objectifs politiques sous-tendant l'accord d'association ont été réalisés, laisse entendre que ledit accord a été négocié entre 1998 et 2002, certes de manière précipitée mais aussi et uniquement pour des motifs, des velléités politiques. Et d'autant que l'Algérie avait besoin de recouvrer sa visibilité à l'international, après une décennie de terrorisme et de déstabilisation du tissu économique.
Les aveux du ministre du Commerce
De même que le ministre du Commerce avoue indirectement que la mise en œuvre dudit accord a été infructueuse, d'autant que les importations d'Europe, notre partenaire commercial à 57%, représentent annuellement un volume de plus de 20 milliards de dollars entre 2005 et 2009, et que les exportations vers l'Europe dépassent annuellement les 35 milliards de dollars. Cela même si une action de veille» a été enclenchée et que les dysfonctionnements résultant de la mise en œuvre de cet accord, impactant négativement sur les entreprises nationales aient été cernés et ont motivé la demande de révision. Voire, Mustapha Benbada a laissé entendre que la mise en œuvre de cet accord est peu profitable, voire non profitable en termes financiers. D'autant que la mise en œuvre de l'accord a démontré un manque à gagner pour le Trésor public de 2,5 milliards de dollars et qui atteindrait les 8,5 milliards de dollars si le calendrier de démantèlement tarifaire n'avait pas été revu. Or, le report du calendrier de démantèlement tarifaire ne fait que «décaler jusqu'en 2020» le manque à gagner, selon l'autre aveu du ministre du Commerce, pourtant soucieux de diminuer le volume des importations. En d'autres termes, le manque à gagner se poursuivra.
Mais aussi des vœux...
L'occasion pour Mustapha Benbada de formuler des vœux, en souhaitant que les entreprises algériennes s'impliquent dans l'amélioration de leur compétitivité, en termes de mise à niveau globale, la valorisation des acquis de cet accord et la promotion de la substitution locale à l'importation. A charge également de protéger le marché algérien des produits d'origine incontrôlée, notamment les produits asiatiques et autres qui transitent par l'Europe avant d'être introduits dans notre pays. A ce propos, le ministre du Commerce a indiqué que les autorités nationales, notamment les Douanes, travaillent avec leurs homologues européennes pour traiter cette question.
Quid de la règle 49/51 '
Comme, et dans la mesure où la question a pesé certainement sur les discussions algéro-européennes, Mustapha Benbada a laissé entendre que la règle régissant l'investissement (49% pour l'investissement étranger et 51% pour la partie algérienne) pourrait être revue. Cela à la condition notable que les devises générées par l'activité économique hors hydrocarbures soient d'un apport conséquent. Ce qui pose la problématique de la capacité des entreprises algériennes à développer justement leur compétitivité.
C. B.
I- Calendrier initial de démantèlement tarifaire :
Les produits industriels de la ligne 1 (2 034 lignes tarifaires, constituées essentiellement des matières premières et équipements) sont importés avec 0% de droits de douane depuis septembre 2005. Pour les produits de la liste 2 (1 095 lignes tarifaires constituées de demi-produits et certains produits finis), le calendrier initial prévoyait en 2010 que tous les produits devaient tomber à 0% de droits de douanes, le 1er septembre 2012. Les produits de la liste 3 (1 860 lignes, constituées de produits finis) devaient tomber à 0% en 2017.
II- Nouveau calendrier de démantèlement tarifaire :
Conformément à l'article 16 de l'accord d'association, les deux parties sont parvenues à un accord qui consiste en :
- L'annulation de 25 contingents tarifaires de produits agricoles accordés à l'Union européenne.
- L'abrogation des préférences tarifaires de deux produits agro-alimentaires accordés à l'Union européenne.
- La réouverture de 9 contigents tarifaires préférentiels de produits agricoles accordés à l'Union européenne.
- La modification de 2 contigents tarifaires de produits agricoles accordés à l'Union européenne. Concernant les produits industriels, la requête algérienne couvre 1 058 lignes tarifaires originaires de l'UE dont le montant été évalué à 2,7 milliards de dollars en 2009. Elle couvre en fait des produits jugés «sensibles» en termes de production, d'emplois et d'investissements. Le nouveau schéma sera opérationnel à partir du 1er septembre 2012.
Pour les produits de la liste 2, il a été arrêté ce qui suit :
- 82 lignes tarifaires de produits jugés très sensibles (moteurs électriques, groupes électrogènes, câbles électriques nus & isolés, pièces de rechange...) bénéficient d'un rétablissement partiel de droits de douanes et d'un délai supplémentaire de 4 pour arriver à 0% en 2016 au lieu de 2012.
- 185 lignes tarifaires (disjoncteurs, lampes, compteurs...) bénéficieront d'un gel de droits de douane pour une période supplémentaire de 2 ans et d'un délai supplémentaire de 4 ans avant d'être totalement à 0% (2016 au lieu de 2012).
Pour les produits de la liste 3 de l'accord d'association :
- 174 lignes tarifaires pour les produits jugés très sensibles (peintures et vernis, articles de transport ou d'emballage en matière plastique, marbre, automobile...) bénéficieront du droit de douane rétabli partiellement et d'un délai supplémentaire de 3 ans (2020 au lieu de 2017).
- 617 lignes tarifaires (produits cosmétiques, papier, vêtements, ventilateurs, produits audio, ordinateurs...) bénéficieront d'un gel de droits de douane pour une période supplémentaire de 2012 à 2015 et d'un délai supplémentaire de 3 ans avant d'être totalement démantelées à 0% (2020 au lieu de 2017).