Constantine - Revue de Presse


Conseils juridiques : Maître khaled Lasbeur vous répond

 Je me suis marié avec une Française d?origine le 21 décembre 2006, à la mairie de Lyon 3. Le jour-même, ma femme et moi, munis du livret de famille, sommes allés à la Préfecture de police de Lyon pour solliciter un titre de séjour. Un rendez-vous nous a été donné le 25 avril 2007, pour la délivrance d?un titre de séjour provisoire comme mentionné dans la convocation qui m?a été adressée. J?ai un visa C qui expire le 27 mars 2007. Ma femme et moi sommes rentrés en Algérie pour fêter notre mariage et y rester quelque temps. Je voudrais savoir quel type de titre de séjour va-t-on me donner ? Et ce que je dois faire dans la mesure où mon visa expire avant le rendez-vous de la Préfecture. Karim de Constantine  Les ressortissants algériens sont régis d?une manière complète par l?accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l?emploi et au séjour en France des Algériens et de leur famille. Cet accord prime sur le droit interne en vertu des dispositions de l?article 55 de la constitution française de 1958. Comme je l?avais déjà indiqué dans ma déclaration du 27 mai 2006, la loi portant code d?entrée et de séjour des étrangers et du droit d?asile, entrée en vigueur le mois de juillet 2006, appelée « Loi Sarkozy », ne s?applique pas, en matière de délivrance des titres de séjour, aux Algériens. Contrairement donc aux étrangers conjoints de Français relevant du droit commun, en l?occurrence la loi ci-dessus citée, qui doivent produire un visa « long séjour », pour obtenir un titre temporaire de séjour d?une année, les ressortissants algériens doivent uniquement justifier d?une entrée régulière sur le territoire français (quel que soit le type de visa, qu?ils détiennent), pour obtenir un titre temporaire de séjour d?une année portant la mention « vie privée et familiale », conformément aux dispositions de l?article 6 alinéa 2 du 3è avenant à l?accord algéro-français sus-cité. En effet, cet article prévoit que le certificat de résidence d?un an portant « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l?étranger, qu?il ait été transcrit préalablement sur les registres de l?état civil français ». Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré, à ce titre, est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. Auquel cas, le certificat de résidence qui vous sera délivré, à l?expiration de votre certificat de résidence temporaire, sera un certificat de résidence d?une validité de 10 ans. Je vous confirme donc que, nonobstant le fait que votre visa de type C serait déjà arrivé à expiration lors du dépôt de votre demande à la préfecture, le certificat de résidence temporaire d?une année vous sera, quand même, délivré de plein droit. J?ajoute enfin que l?absence de communauté de vie avec votre conjoint, lors du renouvellement, entraînera une décision de retrait de votre certificat de résidence qui sera assortie d?une obligation de quitter le territoire français.  Citoyenneté et nationalité, quelle différence ? Je suis résident en France, j?ai souhaité déposer une demande de réintégration mais on m?a demandé d?effectuer d?abord le regroupement familial, est-ce légal ? Je suis RMiste, peut-on me la refuser sur ce seul critère ? Sur quoi se base la Préfecture pour accorder la nationalité aux étrangers qui en font la demande ? Les Algériens sont-ils favorisés ou pas ? Zoubir Tanem  En vertu des dispositions de l?article 21-16 du code civil, « nul ne peut être naturalisé s?il n?a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». La demande de réintégration est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation conformément à l?article 24-1 du même code. Il y a lieu de retenir que la résidence, au sens du droit de la nationalité, ne se confond pas avec le domicile. D?une part, la résidence en France doit être stable et cette stabilité s?apprécie tant par la durée de présence en France, que par l?importance des attaches de l?intéressé avec le pays d?accueil. Selon la jurisprudence du conseil d?Etat 1re Chambre civile du 28 janvier 1992, les attaches matérielles supposent en particulier que l?étranger exerce une profession et non une activité précaire. D?autre part, la résidence au sens du droit de la nationalité coïncide notamment avec le centre des attaches familiales de l?intéressé, ce qui suppose que le requérant ait conservé des liens avec les enfants mineurs et le conjoint, auquel est assimilé le concubin français. Conformément à la jurisprudence de la 1re Chambre civile du 13 janvier 1998, il est généralement exigé que la famille du demandeur soit présente en France. C?est donc à bon droit que les services de la préfecture vous demandent d?effectuer, préalablement à votre demande de réintégration, le regroupement familial au bénéfice de votre épouse et de vos enfants. Selon une jurisprudence du Conseil d?Etat (du 3 nov. 1995 : rec. CE 407), il a été considéré qu?il y a absence d?attaches familiales, si le conjoint, en l?absence de toute séparation du couple, se trouve à l?étranger. Par ailleurs, vous devriez aussi justifier d?une activité salariée en France pour prétendre à la réintégration de la nationalité française. Enfin, je vous signale qu?à ma connaissance, les Algériens ne bénéficient d?aucune faveur en matière de nationalité dont les textes de lois s?appliquent à tout demandeur, quelle que soit sa nationalité.  Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : ry@elwatan.com. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles




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