Algérie - Revue de Presse


Conseils juridiques : Maître khaled Lasbeur vous répond

 Je vous prie de bien vouloir me faire part de vos conseils quant aux démarches à suivre pour que je puisse obtenir mes papiers ainsi que ceux de mes enfants. Ma femme est née à Lyon le 2 mai 1962. Elle a pu avoir ses papiers en qualité de Française (carte d?identité délivrée en juin 2001, passeport, carte électorale, carte d?assurance) et réside en permanence en France. J?ai constitué et envoyé un dossier complet pour l?obtention de mon livret de famille français au service d?état civil de Nantes. Celui-ci exige un certificat de nationalité française de ma femme. Nous nous sommes adressés au tribunal d?instance du lieu de résidence, une réponse négative nous a été donnée. Que dois je faire ? (A. Safer).  Si votre épouse avait pu obtenir indûment une carte d?identité française, passeport et carte électorale, en raison de sa naissance en France le 2 mai 1962, ceci ne démontre nullement qu?elle jouit de la nationalité française, et c?est donc à bon droit que le tribunal d?instance de son lieu de résidence lui a refusé la délivrance d?un certificat constatant sa nationalité française. En effet, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l?ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité, prévoit en son chapitre portant effets sur la nationalité de l?indépendance de l?Algérie que « L?enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d?Algérie a perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n?a pas souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, prévu par l?article 2 de l?ordonnance du 21juillet 1962. Cet enfant ne peut pas non plus acquérir la nationalité à la date de sa majorité en vertu de l?article 44 du code de la nationalité française ». Par ailleurs, n?ayant pas pu jouir durant 10 années consécutives de la citoyenneté française, elle ne peut se prévaloir de la possession d?état de Français. Dans ces conditions, il m?apparaît que l?action en justice de votre épouse sera inévitablement vouée à l?échec. Cependant, elle devra se rapprocher des services de la Préfecture pour solliciter un certificat de résidence algérien, dans le cadre de l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l?emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles. Dès lors qu?elle sera mise en possession du certificat de résidence en question, sous réserve de ses ressources stables et suffisantes (supérieures ou égales au Salaire minimum interprofessionnel de croissance et d?un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France), elle pourra demander en votre faveur et celle des enfants mineurs issus de votre union, le bénéfice du regroupement familial, conformément à l?article 4 de l?accord algéro-français sus-cité, pour être admis durablement sur le territoire français.  Le 2 février 2004, je me suis marié religieusement (la Fatiha) à une ressortissante française. Après sa naissance le 9 octobre 2004, mon fils a été déclaré au nom de jeune fille de ma femme en janvier 2005. Ma femme et mon fils m?ont rejoint en Algérie. Suite à cela, ma femme et moi même avons déposé une requête au tribunal (Bab El Oued, Alger). Le 27 juin 2005, le tribunal et la cour d?Alger ont validé notre mariage coutumier et ont ordonné l?inscription du mariage à l?état civil algérien ainsi que l?affiliation de fils à mon nom. Le 29 janvier 2006, j?ai inscrit mon mariage au registre d?état civil de ma commune, mais je n?arrive pas à inscrire mon fils, étant né en France. Je me suis présenté aux services d?état civil du ministre des Affaires étrangères algérien qui ne peuvent pas l?inscrire, car ayant déjà une identité en France (sous le nom de sa mère). Que dois-je faire ? (T. Gherieb)  Dans la mesure où votre enfant est né hors mariage, vous avez la possibilité, conformément à l?article 62 du code civil, de procéder à la reconnaissance volontaire de votre enfant naturel devant l?officier de l?état civil de la mairie de son lieu de naissance, l?acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l?état civil. En effet, le mariage inscrit par jugement en Algérie ne peut être, en l?état, reconnu en France que s?il est transcrit au service de l?état civil du ministère français des Affaires étrangères situé à Nantes, compte tenu de la nationalité française de votre conjoint. Lors de l?établissement de l?acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 du code civil (portant sur l?autorité parentale) et 371-2 du même code (portant sur la contribution par chacun des parents à l?entretien et à l?éducation des enfants à proportion de ses ressources). En l?espèce, la filiation de votre enfant mineur, ayant été établie qu?à l?égard d?un parent, en l?occurrence la mère, celui-ci a pris donc le nom de cette dernière. Toutefois, durant la minorité de l?enfant, vous pouvez par déclaration conjointe avec la mère de celui-ci, devant l?officier de l?état civil, choisir de lui substituer le nom de famille du parent à l?égard duquel la filiation a été établie en second lieu, en l?occurrence vous-même et ce conformément à l?article 311-23 du code civil (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005). Une fois la copie intégrale de naissance portant la modification de la filiation et du nom concernant votre enfant est obtenue, vous devriez procéder à la transcription de la naissance de votre enfant auprès du service de l?état civil du consulat du ressort duquel se situe la mairie de naissance de votre enfant. Le consulat pourra, après cette formalité de transcription, vous délivrer un acte de naissance de votre enfant, dont un double du registre de l?état civil sera conservé au ministère des Affaires étrangères à Alger, qui vous permettra, en cas de besoin, d?obtenir des actes de naissance dudit ministère. C?est, dans ces conditions, que vous aurez la faculté de vous prévaloir de votre qualité de père d?enfant français sur lequel vous exercez l?autorité parentale et qui vous conférera le droit d?obtenir un certificat de résidence « vie privée et familiale », au titre de l?article 6 du 3e avenant à l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié.  Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : ry@elwatan.com. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles




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Numéro commentaire : 292365
Posté par : alouane youcef
Profession : AGRICULTURE
Ville : BEJAIA
Pays : Algérie
Date : 29/01/2016
Message : MR ALOUANE Youcef Boudjellil centre 06018 BEJAIA ALGERIE EMAIL (alouane45@yahoo.fr) N de tel 00213777384326 Objet demande un décret de naturalisons J’ai l’honneur de venir très respectueusement a travers ma présente solliciter votre haute bienveillance et bien vouloir m’accorder ma demande de décret de naturalisation pour mon grade père maternel mr SMAIL HOCINE né le 24mai 1981 fils de Akli ET BELAID TASSADIT n de matricule 9694 Et le décret de mon père MR ALOUANE Ali né le 17avril 1939 fils de HAMOU et razzougue tassadit n de carte de combattant .N ° de carte du combattant : 99DZ3043741 Demande Dans l’attente d’une suite favorable veuillez agréer monsieur l’expression de mon profond respect



Numéro commentaire : 243752
Posté par : kameli faris
Profession : etudiant
Ville : bejaia
Pays : Algérie
Date : 25/02/2015
Message : Salut Maître, Je me permets de vous contacter via ce forum, pour vous demander votre avis sur mon cas. Il s'agit d'une demande de réintégration de la nationalité française que je souhaiterais introduire. En effet, mon père, citoyen algérien nés 15/06/1942 en Algérie au temps où l'Algérie était sous autorité française. Ainsi mon grande père nés 01/05/1915 a l’Algérie a été mobilisé dans l'armée française sur le nom de harki.il a obtenu la nationalité français au 1966 après l’indépendance de l’Algérie, après on 2014 j’ais délivrais son acte de l’état civile, J’ai 23 ans es que j'ai le droit d'obtenu la nationalité française par filiation? Merci, C’est avec plaisir que j’interviendrai en votre faveur Envoyez moi un e-mail.



Numéro commentaire : 225727
Posté par : alande.sai
Profession : tretraite
Ville : tizi ouzou
Pays : Algérie
Date : 04/12/2014
Message : je suis un invalide j'ai passer 9 année dons un hopital a nancy de 1958 a 1969 et je suis retourner en algerie est ce que j'ai le droit a la nationalites francaise a un jugement au la declaration de la nationalite etont doner que je suis hondicapie montale et j'ai ete placer sous tutele le jour de la souscription merci



Numéro commentaire : 213100
Date : 22/09/2014
Message : bonjour maitre, je suis né français jean louis BOURDEL , né le 24/01/1955 à relizane adoptif d'un couple algerien qui sont mort sans me donner la moindre idée sur mes parents qui ne sont meme pas mentionnés sur mon acte de naissance, svp comment retrouver mes parents biologique et reintegrer la nationalité française



Numéro commentaire : 11260
Posté par : Ayman Ahmed
Profession : Etudiant
Ville : Djibouti
Pays : Djibouti
Date : 11/02/2011
Message : Bonjour, Maître khaled Lasbeur Je vous prie de bien vouloir me faire part de vos conseils quant aux démarches à suivre pour que je puisse obtenir la nationalité. Mon père est née à Djibouti 1944. Il a pu avoir ses papiers en qualité de Française (carte d?identité délivrée en juin 1967, passeport, certificat de la nationalité francaise, la carte de mon grand père paternel et son acte de naissance) Merci d'avance