Communiqué du Conseil des ministres (Texte intégral)

Le chef de l'Etat, M. Abdelkader Bensalah a présidé, dimanche à Alger, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l'examen et à l'adoption de plusieurs projets de loi et décisions, dont voici la texte intégral:1- Le chef de l'Etat, M. Abdelkader Bensalah a présidé ce jour, dimanche 14 Safar 1441, correspondant au 13 octobre 2019, une réunion du Conseil des ministres.
2- A l'ouverture des travaux du Conseil, M. Bensalah a prononcé une allocution dans laquelle il a affirmé que "les projets de textes qui nous sont soumis aujourd'hui, notamment le Projet de loi de Finances (PLF) 2020 et le Projet de loi sur les hydrocarbures prévoient des mesures audacieuses dans un contexte national et international difficile, à travers lesquelles l'Etat vise à créer une nouvelle dynamique à même de consolider les capacités de notre économie nationale et d'améliorer notre système social sur des bases saines et viables par la rationalisation des dépenses publiques, la réduction du déficit budgétaire, la mise en place de mécanismes incitatifs pour le développement des régions du Sud et des Hauts Plateaux, l'amélioration de leur attractivité, la création d'emplois et l'encouragement des investissements nationaux et étrangers par la création d'un climat propice. Des efforts qu'il importe de saluer et de mettre en évidence.
3- Après présentation et approbation de l'ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres, et après exposé des décisions du dernier Conseil, le Premier ministre, Noureddine Bedoui a présenté un exposé lors duquel il a déclaré que "l'action du gouvernement se poursuit à un rythme plus soutenue pour garantir le fonctionnement ordinaire de tous les services et structures de l'Etat, offrir en permanence au citoyen un service public de qualité, et faire réussir tous les rendez-vous à caractère social, marqués par une intense activité et un fort intérêt des citoyens, telle la rentrée sociale.
L'action du Gouvernement a été marquée, durant cette période précise, par une intensification du travail de terrain et des visites d'inspection des membres du Gouvernement pour s'enquérir des préoccupations quotidiennes des citoyens et prendre les mesures urgentes pour leur prise en charge, a-t-il ajouté rappelant que les membres de l'exécutif ont eu à constater la mise en œuvre de toutes les décisions prises par le Gouvernement lors de ses précédentes réunions.
4- Le Conseil des ministres a débuté son ordre du jour par l'adoption de projets de lois relatives aux questions financières et afférentes suivantes, présentés par le ministre des Finances:
A- Projet de loi portant loi de Finances (PLF) de l'exercice 2020.
Le projet de loi de Finances a été élaboré dans le cadre du retour à un processus budgétaire marqué par la rigueur consacrant la rationalisation et l'assainissement des ressources financières pour préserver les grands équilibres financiers et un taux d'inflation réduit, sans remise en cause du caractère social de l'Etat et des secteurs dits prioritaires, à leur tête l'Education nationale et la Santé. De même que du soutien public en faveur des différentes catégories sociales en vue de préserver leur pouvoir d'achat, en veillant parallèlement au maintien d'un taux de croissance à même de sauvegarder l'activité économique et les postes d'emploi, et qui devrait s'établir en 2020 autour de 1,8% du Produit intérieur brut (PIB).
Pour les recettes prévisionnelles en 2020, elles devront s'élever à 6.239,7 milliards de Dinars, soit une baisse de 7,7% par rapport à 2019, en raison du recul de la fiscalité pétrolière, qui devrait s'élever à 2200,3 milliards de Dinars contre 2.714,5 milliards de Dinars en 2019.
Les recettes fiscales ordinaires devront connaître une hausse relative de 8,6% pour atteindre quelque 4.039 milliards de Dinars, en raison de la mise en application des nouvelles mesures décidées par le Gouvernement en matière de recouvrement de tous les droits et recettes de l'Etat, en impôts, taxes et baux.
S'agissant des dépenses publiques, les budgets de fonctionnement et d'équipement, au titre de l'exercice 2020, sont estimés à 7.773 milliards de Dinars, soit une baisse de -9,2% par rapport à 2019.
Le budget de fonctionnement s'élèvera à 4.893 milliard de Dinars pour la prise en charge, notamment des dépenses courantes et les dépenses incompressibles, à l'instar des salaires, des charges de la Sécurité sociale et celles relatives au bon fonctionnement des structures publiques et à la prise en charge des besoins sociaux.
Le renforcement de l'élément humain, particulièrement dans les secteurs vitaux à travers la consécration de 33.118 postes budgétaires notamment au profit de l'Education nationale avec 9.772 postes, l'Enseignement supérieur avec 7.475 postes et la Santé avec 4.100 postes.
Quant au budget d'équipement, les prévisions pour cette année interviennent dans un contexte de réformes structurelles de maitrise et de rationalisation des dépenses publiques. Les dépenses d'équipement avoisineront les 2.879 milliards de Dinars, dont 1.290 milliards de Dinars au titre de nouveau programme et 279,6 milliards de Dinars dans le cadre de la réévaluation de programmes et équipements en cours de réalisation.
En matière de transferts sociaux, un montant de 1.798 milliards de Dinars a été consacré au titre d'aides aux ménages, notamment pour le logement et les produits de large consommation, à l'instar du lait et du blé.
Compte tenu de ces niveaux de recettes et de dépenses budgétaires, le solde global du trésor se situera autour de -2.386,6 milliards de Dinars. La couverture des besoins de financement, s'élevant à -2.010.6 milliard de dinars, sera assurée en recourant aux ressources internes ordinaires.
S'agissant des principales dispositions législatives et fiscales prévues dans le PLF 2020, elles visent à: rationaliser les dépenses de fonctionnement des services et administrations publics et promouvoir la numérisation, renforcer l'attractivité de l'économie nationale et améliorer le climat des affaires, notamment au profit des starts-up et jeunes entreprises ainsi que les investissements réalisés dans le Sud, diversifier et élargir les sources de financement de l'économie nationale et rationaliser les importations, raffermir la solidarité nationale entre les différentes franges de la société, préserver l'environnement et promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, améliorer les recettes ordinaires du budget de l'Etat et simplifier les procédures fiscales et douanières et lutter contre l'évasion fiscale.
Pour ce faire, les nouvelles dispositions législatives et fiscales prévoit ce qui suit :mise en place de mesures de facilitation et d'incitation fiscales au profit des starts-up activant dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies, et leur exonération de l'impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vue de leur accompagnement en phase de lancement et leur développement par la suite, création de quatre (4) types de zones économiques au niveau national, qui seront des incubatrices de starts-up et autres investissements avec des avantages financiers et fiscaux incitatifs. Ces zones englobent les domaines: (i) développement des zones frontalières au Sud, (ii) la promotion des technologies de pointe, (iii) promotion du commerce logistique et tertiaire, (vi) des zones industrielles intégrées.
Dans l'objectif de rationnaliser les dépenses publiques, la gestion et l'exploitation des structures publiques de proximité ont été confiées aux jeunes entreprises et jeunes porteurs de projets et d'idées, dans le cadre des délégations du Service public et conformément au cahier des charges, amélioration du climat des affaires et de l'attractivité de l'économie nationale à travers la levée des entraves relevées dans le cadre de la règle 49/51 %, pour les investissements étrangers en Algérie, notamment en ce qui concerne les secteurs non stratégiques, diversification des ressources de financement de l'économie à travers un éventuel recours, de manière sélective, au financement extérieur auprès d'institutions financières internationales de développement pour financier les projets économiques structurels et rentables, autorisation des citoyens à importer des véhicules touristiques d'occasion, de moteur essence, de moins de trois (3) ans, à leurs propres frais, moyennant paiement des droits et taxes légales, dans le respect des normes de protection de l'environnement, élargissement de la base d'imposition, notamment à travers le renforcement des impôts et taxes sur la fortune et les biens.
B- Projet de loi organique modifiant la loi organique N 18-15 du 02 septembre 2018 relative aux lois de Finances
L'amendement proposé porte sur les dispositions de l'article 18 de la loi organique N 18-15, devant entrer en vigueur à partir de 2023 à l'effet de consolider la stabilité du système fiscal dans le secteur des hydrocarbures, et ce en adéquation avec les réformes prévues dans ce domaine. La législation relative aux hydrocarbures aura, ainsi, son propre système fiscal, exception faite des exonérations fiscales qui demeurent du ressort exclusif des lois de Finances annuelles.
C- Projet de loi portant Règlement budgétaire pour l'exercice 2017:
L'exposé a porté sur les résultats financiers de l'exercice en question ainsi que le cadre économique général dans lequel cette loi a été élaborée et mise en oeuvre. Le texte, initiée en application de la Constitution, intervient dans le cadre de la consécration du principe de transparence et du renforcement du contrôle de l'action du Gouvernement par le pouvoir législatif.
L'année 2017 a été marquée par la baisse du niveau des ressources financières de l'Etat suite à un important recul des produits énergétiques au niveau international, le prix moyen du baril brut algérien s'étant situer autour de 53,93 USD. Il ressort de ce projet de loi que le montant global des recettes réalisées s'élève à 6.072 milliards de Dinars, dont 3.945 milliards de Dinars de fiscalité pétrolière.
Quant aux résultats définitifs des dépenses du budget général de l'Etat, ils sont arrêtés à 6.767 milliards de Dinars, dont 4.497 milliards de Dinars pour le fonctionnement (66,46%) et 2.270 milliards de Dinars pour l'équipement (33,54%).
En dépit de la difficile conjoncture financière ayant marquée sa mise en oeuvre, le budget public pour l'exercice 2017 a vu la poursuite des efforts de l'Etat pour le développement. Le taux de croissance économique a atteint 1,40% et celui de l'inflation 5,59% alors que les recettes en devise, en clôture d'exercice, se sont élevées à 97,33 milliards USD contre 114,14 milliards USD fin 2016.
Intervenant au terme de l'adoption, par le Conseil des ministres, des projets de loi présentés, le chef de l'Etat a estimé impératif pour le Gouvernement, au regard des difficultés économiques que vit le pays, de poursuivre les réformes initiées afin de rétablir les grands équilibres macroéconomiques, libérer l'initiative, encourager l'investissement, booster l'activité économique productive et améliorer l'offre des marchandises et de services.
Le chef de l'Etat a souligné également la nécessite de prendre toutes les mesures adéquates qu'exigent nos échanges avec l'extérieur en vue de préserver nos ressources externes et garantir, partant, l'indépendance et la souveraineté des décisions économiques et politiques en toute circonstance. Cet objectif ne saurait être atteint qu'à travers le développement et la diversification de nos exportations en biens et en services, qu'il convient de promouvoir et d'encourager, a assuré le chef de l'Etat.
Affirmant que les prévisions budgétaires au titre de la loi de Finance 2020 maintiennent à un niveau élevé l'effort de l'Etat en matière de politique sociale, le chef de l'Etat s'est félicité de l'adéquation des mesures proposées aux efforts de rationalisation des dépenses publiques et de rétablissement des grands équilibres macroéconomiques, notamment celles visant la simplification des procédures d'imposition, l'amélioration des recettes fiscales, la maîtrise de l'importation de biens et services, la promotion de l'investissement, l'encadrement du financement étranger, la préservation de l'environnement, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement de l'économie numérique.
5- Le Conseil des ministres a adopté, en suite, le projet de loi complétant l'Ordonnance N 02-06 du 28 février 2006 portant Statut des personnels militaires, présenté par le vice-ministre de la Défense nationale, chef d'état-major de l'Armée nationale populaire (ANP).
Cet amendement vise à la mise en conformité des dispositions du Statut général des personnels militaires et la loi organique N 10-16 du 25 aout 2016 relative au Régime électoral, amandée et complétée, en faisant obligation au militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir dans les rangs de l'ANP de s'abstenir, pour une période de cinq (05) années à compter de la date d'effet de la cessation d'activité, d'exercer toute activité politique partisane ou de se porter candidat à une quelconque fonction politique élective.
L'objectif étant d'empêcher toute atteinte à l'honneur et au respect des institutions de l'Etat ainsi qu'à l'image de marque de l'institution militaire, en ce sens que le militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir est placé, pour une durée fixée à cinq (05) années, en disponibilité ce qui le met à la disposition de l'ANP qui peut le rappeler à tout moment, conformément aux dispositions des articles 1 et 3 de l'Ordonnance N 76-110 du 09 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens.
Ainsi, la situation du militaire réserviste de l'ANP demeure, pendant toute la durée de cette condition juridique, contraire à toute activité politique partisane ou candidature à une fonction publique élective.
6- Le Conseil des ministres a, par la suite, adopté le projet de loi sur les hydrocarbures et des projets de décrets présidentiels relatifs au secteur, présentés par le ministre de l'Energie.
A- Projet de loi sur les hydrocarbures.
La révision du régime juridique des hydrocarbures, notamment en matière contractuelle et fiscale, est devenue un impératif au vu des développements enregistrés dans le domaine aussi bien au niveau intérieur qu'extérieur, avec la baisse du volume de production et l'augmentation croissante de la consommation nationale. En effet, le maintien du régime juridique actuel nous mettra en situation de déficit structurel entre l'offre et la demande nationales à compter de 2025.
Les nouvelles dispositions permettront de renforcer le rôle économique, financier et technique de la Sonatrach, étant la seule partie nationale signataire des contrats pétroliers avec les investisseurs, et d'affirmer son monopole sur l'activité de transport par canalisations.
Le projet prévoit également le maintien de la règle 49/51 pour l'ensemble des contrats, les richesses nationales étant propriété de la collectivité nationale qu'il convient d'exploiter à son profit, de façon optimale.
Ce projet de loi, qui élargira les opérations d'exploitation offshore, accorde un grand intérêt aux volets de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans le cadre du respect des principes du développement durable.
La révision juridique du régime des hydrocarbures dans notre pays vise essentiellement à : (i) renouer avec l'attractivité du domaine minier national à la lumière d'une situation internationale marquée par une rude concurrence, (ii) attirer les sociétés étrangères qui détiennent des technologies de pointe et les financements nécessaires au développement des ressources naturelles en hydrocarbures, (iii) partager les risques liés aux opérations de prospection qu'assument seule la Sonatrach actuellement (vi) renouveler les réserves de notre pays et relancer les activités de production, ce qui contribuera à la préservation de notre sécurité énergétique et à la poursuite de la concrétisation des projets de développement économique.
B- Cinq (05) projets de décrets présidentiels portant approbation d'avenants de contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures au profit de la compagnie nationale Sonatrach et de ses partenaires, conformément aux dispositions de la loi N 05-07 du 28 avril 2005 modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures.
Le premier décret portant approbation d'un contrat entre la Sonatrach et les sociétés "B.T.T exploration production public company limited" et "KNOC limited".
Le deuxième décret portant approbation d'un avenant entre Sonatrach et "PETROCELTIC Ain Tsila LTD" et "ENEL Global Trading Spa" pour l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Isarene".
Le troisième décret portant approbation d'un avenant entre l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures "ALNAFT" et Sonatrach pour l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Djebel Bissa".
Quant au quatrième décret, il porte approbation d'avenants entre ALNAFT et la Sonatrach pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures.
Le cinquième décret porte approbation d'un avenant entre Sonatrach et les sociétés "Compania espagnola de Petroleos S.A.U (CEPSA)" et "Cepsa Algérie S.L" pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètres dénommé "Rhourde Yacoub".
Au terme de l'examen et l'adoption de ces projets de lois, le chef de l'Etat est intervenu pour rappeler qu'il est impératif que la politique nationale dans le domaine des hydrocarbures demeure marquée par l'attachement constant à la préservation de la souveraineté de l'Etat sur ces ressources.
Il est nécessaire que les profondes réformes opérées dans le secteur des hydrocarbures pour s'adapter à la réalité économique et aux exigences du marché international se poursuivent pour tirer profit des ressources du secteur et les consacrer au service du développement socioéconomique du pays, a ajouté le chef de l'Etat.
Pleinement consciente de ses ressources financières et moyens technologiques limités, l'Algérie doit s'atteler encore à la promotion du partenariat en tant qu'option stratégique dans sa politique énergétique, tel qu'il ressort de la loi N 86-14 du 27 août 1986, la loi N 91-11 du 27 avril 1991 et la loi N 05-07 du 28 avril 2005.
Le chef de l'Etat a précisé concernant le projet de loi sur les hydrocarbures, qu'il s'inscrit dans ce contexte en ce sens qu'il prévoit des conditions et règles de partenariat à même de garantir le rendement des investissements, ajoutant que ce texte permet de préserver les intérêts de l'Etat et des opérateurs publics, et que partant, le Gouvernement et les opérateurs du secteur sont appelés à redoubler d'efforts pour concrétiser tous les objectifs escomptés de cette loi et mettre en place les mécanismes pratiques pour sa mise en œuvre, après son adoption par le Parlement.
7- Le Conseil des Ministre a adopté, en outre, un projet de loi amendant l'Ordonnance N 66-155 du 08 juin 1966 portant Code de Procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Initié dans le cadre du renforcement du système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement l'action publique et celles constituant des entraves à l'action de la Police judicaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation du denier public.
Ce nouveau texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l'Etat détient la totalité de capitaux ou à capitaux mixtes, et ce en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises en vertu du code de Procédure pénale.
Ces amendements permettront aux officiers de la Police judicaire d'exercer leurs missions sans la condition d'habilitation préalable du procureur général compétent. Ils élargissent également les prérogatives de recherche et d'investigation aux officiers de la Police judicaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale.
Le Chef de l'Etat s'est félicité de la pertinence des amendements introduits et qui sont à même de lever les entraves à l'action de la Police judiciaire en matière de lutte contre la corruption et l'atteinte au denier public.
M. Bensalah a mis en avant la responsabilité des juridictions compétentes quant au strict respect des dispositions y afférentes prévues dans la Constitution et la Loi et relatives à l'exercice des activités de la Police judiciaire afin de pouvoir consolider les fondements de l'Etat de droit et la protection de la société et des libertés.
8- Le Conseil des ministres a adopté, après examen, une batterie de décisions relatives à:
A- Déclassement d'une parcelle de terre agricole à titre de régularisation, consacrée à la réalisation d'un dépôt de carburant au niveau de la wilaya d'Alger.
B- Conclusion de deux marchés en gré à gré simple avec la Société algérienne de fabrication de véhicules de marque Mercedes Benz (SAFAV), relevant du ministère de la Défense nationale (MDN), pour l'acquisition de 3.500 bus scolaires, 1153 minibus, 5 ambulances 4x4, et 700 véhicules 4x4 légers d'intervention au profit de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN).
Le premier marché vise le renforcement de la prise en charge de nos enfants scolarisés, notamment dans les régions enclavées des Hauts plateaux et du Sud. Cette acquisition vient renforcer le programme précédent pour l'acquisition également de 3.500 bus scolaires, ce qui permettra de régler définitivement le problème de prise en charge du transport de nos enfants scolarisés à travers tout le territoire national, en leur offrant les mêmes chances et les conditions adéquates pour un enseignement et une éducation de qualité.
Le deuxième marché vise le renforcement des moyens d'intervention des forces de maintien de l'ordre public, et l'amélioration de leur performance pour pouvoir accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.
C- Conclusion de deux marchés en gré à gré simple pour la réalisation des opérations d'extension de la ligne du Métro d'Alger portant travaux d'aménagement et système intégré pour l'extension du tronçon El Harrach-Aéroport Houari Boumediene, gros œuvres, opérations d'aménagement et système intégré de l'extension Place des martyrs -Bab El Oued.
La réalisation des opérations prévues au titre de ces deux marchés permettra l'exploitation effective des deux extensions du réseau du Métro à Alger, en reliant l'Aéroport international Houari Boumediene à ce moyen moderne de transport urbain, ce qui facilitera les déplacements et contribuera à la modernisation du transport urbain dans la capitale.
9- Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l'examen et l'adoption de décisions individuelles portant nominations et fin de fonctions à des postes supérieurs de l'Etat.
10- A la fin des travaux du Conseil des ministres, le chef de l'Etat Abdelkader Bensalah a prononcé une allocution, dont voici l'intégral:
"Je tiens, Au terme de nos travaux, à vous exprimer mes remerciements pour votre participation et votre contribution à notre réunion d'aujourd'hui. Par l'approbation d'une batterie de textes législatifs importants ayant trait à des aspects essentiels de la vie de nos concitoyens et s'inscrivant dans le cadre de l'amélioration et du développement du système de gouvernance dans notre pays, nous avons franchi un grand pas sur la voie de l'instauration de bases saines pour la prise en charge des préoccupations des citoyens et ouvert la voie à la relance de la croissance économique et à la consécration de la Justice sociale.
Ainsi, nous avons réuni le climat aux réformes qu'engagera le président qu'élira, en décembre 2019, le peuple en toute liberté et souveraineté.
Dans ce cadre, j'en appelle à la mobilisation de tous pour poursuivre le travail aux fins de faire aboutir la prochaine élection présidentielle, d'autant que l'Etat a réuni toutes les conditions et mobilisé tous les moyens en prévision de cette échéance nationale décisive.
Et en prévision de ce rendez-vous important, j'exhorte le Gouvernement et l'ensemble des responsables au niveau des institutions et administrations publiques à faire preuve de vigilance, à consentir davantage d'efforts et intensifier les visites de terrain pour être à l'écoute des préoccupations légitimes de nos concitoyens et leur trouver les solutions idoines, tout en 'uvrant à l'amélioration de leurs conditions de vie".