منازعات رخصة البناء في القانون الجزائري بين اختصاص القضاء الإداري والقضاء العادي (دراسة في ضوء احدث التعديلات القانونية والأحكام القضائية)

Le permis de construire, est considéré dans la loi immobilière algérienne, comme l’un des plus importants mécanismes, qu’a adapté le législateur algérien pour réaliser l’équilibre entre l’intérêt général dans le domaine de l’urbanisme, et l’intérêt des personnes. Et, a cause de cette grande importance du permis de construire, du coté que c’est une décision administrative obligatoire dans tous les projets de construits, il est devenu l’objet de plusieurs différends judiciaires, soi entre les personnes ou entre les personnes et l’administration.