LFC 2015

La loi de finances complémentaire pour 2015 (LFC 2015), publiée au Journal officiel no 40, prévoit plusieurs mesures fiscales dans les secteurs commercial et immobilier, notamment.L'article 73 de ce texte, qui modifie et complète la LFC 2009, stipule qu'il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou de service.Le montant de cette taxe est fixé à 0,3% du montant de l'importation pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération de bien ou de marchandise sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20.000 DA.Les personnes exemptées de la taxe de domiciliation bancaire au titre des importations des biens d'équipements et matières premières qui ne sont pas destinées à la revente en l'état, sont passibles, lorsque l'engagement qu'ils ont souscrit n'a pas été respecté, d'une amende égale à deux (2) fois la valeur de ces importations.Par ailleurs, il est créé, au titre du code du timbre, le tarif de la taxe des véhicules neufs importés ou acquis localement qui est fixé entre 80.000 DA et 250.000 DA pour les véhicules de tourisme moteur-essence (en fonction du cylindrage), avec un abattement de 20.000 DA pour les véhicules équipés de GPL/C, à l'exception des véhicules dont le cylindrage est égal ou supérieur à 2.500 cm3.Cette taxe est entre 120.000 DA et 400.000 DA pour les véhicules de tourisme diesel (en fonction du cylindrage) et entre 200.000 DA et 350.000 DA pour les véhicules de transport de personnes.Le produit de cette taxe, lors de leur première mise en circulation, est reversé à 85% au Fonds spécial pour le développement du transport et à 15% au budget de l'Etat. Conditions d'exonération de la taxe foncière Au titre de la taxe foncière, l'article 5 prévoit que sont désormais exonérées de la taxe foncière des propriétés bâties lorsqu'elles constituent l'unique propriété et l'habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que le montant annuel de l'imposition n'excède pas 1.400 DA et que le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG).Bénéficient également de cette exonération les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sachant que cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.Elle s'applique aussi au Logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux conditions fixées.Toutefois, il est souligné que cette loi ne dispense pas les propriétaires et les logements, qui y sont mentionnés, du paiement d'une taxe foncière fixe de l'ordre de 500 DA annuellement.En outre, il est précisé que les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle.Pour ce qui concerne la valeur de l'impôt sur le patrimoine, elle est fixée de 0% à 1,75% pour une valeur du patrimoine allant de 100 millions de DA à plus de 450 millions de DA.Le montant de la taxe prélevée oscille entre 1.000 et 130.000 DA par local à usage d'habitation, professionnel, artisanal ou assimilé, terrain aménagé pour camping et caravanes ou encore à usage industriel et commercial.Par cette LFC, il est institué une taxe annuelle d'habitation prélevée par Sonelgaz sur les quittances, due pour tous les locaux à usage d'habitation ou professionnel, et dont le montant annuel est fixé entre 300 et 1.200 DA dans l'ensemble des communes et entre 600 et 2.400 DA dans les communes des wilayas d'Alger, Annaba Constantine et Oran.La LFC 2015 indique aussi que le Trésor public est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80.000 logements en location-vente.Au plan de l'activité artisanale, les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à 8.000 DA pour les ouvrages en or, à 20.000 DA pour les ouvrages en platine, à 150 DA pour les ouvrages en argent, lit-on encore dans la LFC.Par ailleurs, l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), unifié par la loi de finances initiale 2015 à un taux de 23% pour toutes les activités, a été revu pour osciller dans une fourchette allant entre 19% et 26% en fonction de la nature de l'activité. Le taux de l'IBS est, désormais, fixé, respectivement, à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et à 26% pour les autres activités notamment celles d'importation et de revente en l'état. Sellal préside une réunion de travail avec les secteurs financier et de la sécurité socialeLe Premier ministre, Abdelmalek Sellal a présidé avant-hier une réunion de travail élargie aux secteurs financier, bancaire et de la sécurité sociale, consacrée à la mise en ?uvre des dispositions contenues dans la loi de finances complémentaires pour 2015 (LFC), a indiqué un communiqué des services du Premier ministre.La réunion s'est tenue en application des directives énoncées par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika lors du Conseil des ministres du 25 juillet 2015, précise la même source.Pour la mise en ?uvre effective de la LFC 2015 avant la fin du mois d'août, des modes opératoires précis et simplifiés ont été adoptés pour développer et encourager les crédits à l'économie, mieux maîtriser les opérations de commerce extérieur, garantir la réussite du dispositif de mise en conformité fiscale volontaire (article 43 de la LFC 2015) et encadrer la régularisation des situations des assujettis à la sécurité sociale débiteurs de cotisations, ajoute le communiqué.Un effort particulier d'information et de communication sera mené en direction des citoyens concernés qui verront leurs avoirs financiers sécurisés dans le système bancaire national, tout en contribuant au développement de l'investissement national.Lors des débats, M. Sellal "a particulièrement insisté sur l'importance d'une coordination et d'une réactivité optimale pour instaurer un climat de confiance chez les citoyens, les opérateurs économiques et les patrons des PME, condition sine qua non de l'atteinte du double objectif d'optimisation et de rationalisation des ressources du pays et de la poursuite et du renforcement de la modernisation de son économie et de son orientation vers la croissance et la création de richesse et d'emplois".