La Commission tunisienne de législation adopte 11 nouveaux articles du projet de loi sur la Cour constitutionnelle

La Commission de législation générale de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a poursuivi, vendredi, l'examen article par article du projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle.Les membres de la commission ont adopté 11 nouveaux articles dudit projet, dont l'art.36 qui confère aux juges de la Cour la faculté de faire appel à des experts et des spécialistes pour avis sur nombre de questions qui leur sont soumises.Les articles en question s'inscrivent dans le cadre des chapitres relatifs à l'organisation administrative et financière de la Cour ainsi que de son domaine de compétence.S'agissant des articles qui ont fait l'objet de débat, en l'occurrence les art.27 et 28 et 30, ceux-ci portent sur la mission et les attributions dévolues au secrétaire général de la Cour.Dans ce contexte, il a été convenu de cantonner le secrétaire général dans les limites de la mission administrative. Néanmoins, des divergences de vue ont apparu lors de l'examen de l'article 30 relatif au budget de la Cour.Certains ont plaidé en faveur de l'examen du budget de la Cour devant une commission ad hoc relevant de l'ARP, alors que d'autres étaient favorables à son examen mais dans le cadre du projet du budget de l'Etat.Il est à noter que la commission a reporté l'examen des art.1 et 10 en attendant le parachèvement de l'examen de la totalité du projet de loi.Rappelons que l'art premier soulève un problème au niveau de la mission dévolue à la Cour constitutionnelle en tant « qu'instance juridictionnelle garante du régime républicain et des droits et des libertés ».TAP