Algérie - Législation immobilière

Conseils pour acheter un terrain en Algérie



Il faut suivre les 7 étapes !

Demander le titre de propriété et bien confirmer au cadastre que c'est bien cet immeuble que vous achetez.
Vérifier que le titre de propriété est enregistré et publié (au niveau de la conservation foncière).
Eviter l'achat de terrain ne possédant pas un titre de propriété (acte notarié enregistré et publié ou un acte administratif).
Eviter l'achat de terrain avec décision.
Eviter l'achat par promesse de vente.
Exiger le certificat de conformité si l'acquisition concerne un bien bâti.
Eviter la vente en indivision cela risque de vous créer des problèmes
L'indivision c'est avoir la part d'un bien mais sans avoir sa situation réelle dans ce bien. A titre d'exemple : vous achetez chez un particulier 200 m² en indivision sur 800 m². Cela veut dire que n'importe qui des propriétaires des 600 m² restants peut réclamer ses parts dans vos 200 m² et vous aussi vous pouvez réclamer vos 200 m² chez les autres. Pour éviter cette situation, il faut procéder à un morcellement ou un lotissement.

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