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Le tribunal criminel a statué, hier, sur une affaire de falsification des documents d'une habitation. L'affaire a eu lieu en 1995 et l'accusé n'était autre que le notaire qui avait traité cette affaire et la fille du propriétaire qui voulait s'accaparer le logement à son profit. Celle-ci a déjà été condamnée lors d'un premier procès et a purgé sa peine. Quant au notaire, L.M, après avoir introduit un pourvoi en cassation, son affaire a été rejugée, hier. La victime, propriétaire du logement, travaillait au sein d'une administration locale, puis fut mutée à Tébessa. Sa fille, avec la complicité du notaire, s'est rendue « propriétaire » du logement. Interrogé hier, L.M a nié les faits qui lui sont reprochés. Le procureur de la République a requis 5 ans de prison ferme à son encontre. Après les délibérations, il a été condamné à la même peine. |
