Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont approuvé hier, à l'unanimité, le projet de loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.
Présenté samedi dernier en séance plénière par le garde des Sceaux, ce texte a tout de même suscité les critiques d'une vingtaine de députés qui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la restriction des libertés individuelles et le recours à une éventuelle censure dans le domaine internet. Certains élus ont, en effet, souligné la nécessité de garantir la protection des libertés individuelles et collectives en toutes circonstances. En guise de réponse, le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, a tenu à expliquer que le texte a pris en considération l'équilibre entre l'ordre public et les libertés individuelles, en nuançant cependant que « dans le cas où la liberté individuelle s'opposerait à la sécurité du pays, la priorité sera accordée à la sécurité générale ». Le projet, selon le garde des Sceaux, comprend toutes les garanties judiciaires pour la préservation des libertés individuelles en cela qu'il exige que la surveillance se fasse « sous contrôle judiciaire ». Par ailleurs, il sera introduit dans le code pénal amendé des articles prévoyant une protection des systèmes informatiques en incriminant les actions malveillantes dirigées contre les systèmes de traitement automatisé des données. Le ministre a exposé les 19 articles du projet répartis en 6 chapitres, entre autres celui portant sur la surveillance des communications électroniques à des fins préventives en tenant compte de la gravité des menaces potentielles et de l'importance des intérêts à protéger. Sur cette base, les opérations de surveillance électronique ne peuvent être effectuées que sur autorisation de l'autorité judiciaire compétente. Sur ce point justement, le ministre de la Justice a indiqué que la surveillance des communications électroniques est autorisée dans quatre cas : pour prévenir les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l'Etat (dans ce cas l'autorisation est délivrée aux officiers de police judiciaire par le procureur général près la cour d'Alger) ; lorsqu'il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat, pour la défense nationale ou pour l'ordre public ; pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires ; enfin lorsqu'il est difficile d'aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à la surveillance électronique.
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