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DROIT ET JUSTICE
Législation
Déclaration du patrimoine obligatoire pour les agents publics.
Postée par : hichem
Date : 05/10/2006
Ecrit par : R. N.
Source : www.quotidien-oran.com
Le Conseil de gouvernement, réuni hier, a examiné un avant-projet de loi amendant et complétant la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 relative au domaine national, présenté par le ministre des Finances. Les nouvelles dispositions, introduites par l’avant-projet de loi, s’inscrivent dans le cadre de l’adaptation du cadre juridique régissant les biens relevant du domaine public national aux mutations profondes enregistrées dans le pays, notamment dans le domaine économique. Elles visent, ainsi, à faciliter la mobilisation de capacités domaniales qui peuvent constituer un apport appréciable pour la promotion de l’investissement productif. Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a examiné et avalisé trois projets de décrets présidentiels portant application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, présentés par le ministre de la Justice. Le premier projet fixe la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption. Autorité administrative indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’organe comprend notamment un conseil de veille et d’évaluation chargé de donner son avis sur les conditions et modalités d’application des programmes ainsi que sur les différents rapports, avis et recommandations de l’organe. Il précise par ailleurs que le président de l’organe élabore un rapport annuel d’activités qu’il adresse, annuellement, au président de la République, tout comme il est habilité à transmettre au ministre de la Justice, tout dossier comportant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le second projet fixe les modalités de déclaration de patrimoine pour les agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi sus-énoncée. Il opère une distinction entre les agents publics. Les premiers sont ainsi tenus de souscrire la déclaration de patrimoine devant l’autorité de tutelle alors que les autres agents de l’Etat, dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité chargée de la fonction publique sont tenus de souscrire cette déclaration devant l’autorité hiérarchique directe. Le troisième projet fixe le modèle de déclaration de patrimoine et détermine son contenu et les informations que l’agent public est tenu de donner dans ce cadre. Les informations à consigner dans cette déclaration portent sur l’inventaire du patrimoine de l’agent public concerné et concernent notamment la nature de ses biens immobiliers ou mobiliers ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs situés en Algérie et/ou à l’étranger, conformément à un modèle annexé au projet de texte.
Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté un projet de décret exécutif portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), présenté par le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

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